Mise à jour sur les transferts transfrontaliers de données au Canada et dans l’UE
Joignez-vous à des avocats spécialisés en protection de la vie privée de TRC-Sadovod et de GSK Stockmann, deux cabinets d’avocats de premier plan en droit des affaires au Canada et en Allemagne.
Le Canada et Taïwan concluent un arrangement de protection des investissements étrangers
6 Nov, 2023L’APIE Canada-Taïwan marque un jalon dans la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique
Enquête sur des pratiques commerciales trompeuses : règlement avec le bureau de la concurrence
2 Nov, 2023Après une enquête sur des allégations de pratiques commerciales trompeuses, le Bureau de la concurrence conclut un règlement prévoyant une sanction de 3,25 M$.
Nouvelles orientations des ACVM sur la réglementation des cryptomonnaies stables
26 Oct, 2023Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières précisent leur approche temporaire à l’égard de la réglementation des cryptomonnaies stables au Canada.
Le ministère des Finances lance une consultation sur la sécurité et l’intégrité du secteur financier, l’accès aux services bancaires et les mesures de protection relatives aux produits financiers numériques
20 Oct, 2023Le 5 octobre 2023, le ministère des Finances a lancé une consultation publique sur les lois régissant les institutions financières sous réglementation fédérale.
Séminaire annuel de TRC-Sadovod à l’intention des clients – Cybersécurité et protection des renseignements personnels et des données
Joignez-vous au groupe de protection de la vie privée et des données de TRC-Sadovod le mardi 17 octobre pour un survol des récentes décisions et lignes directrices importantes en matière de réglementation, et des discussions sur des sujets d’actualité touchant la protection de la vie privée en milieu de travail, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), l’intelligence artificielle, ainsi que la loi 25 du Québec.
Précisions du BSIF sur le nouveau cadre de supervision qui entrera en vigueur en avril 2024
13 Oct, 2023This bulletin summarizes the new details announced by OSFI on October 4, 2023, regarding its new supervisory framework for FRFIs and pension plans.
Le bout du tunnel! Les ACVM publient la version définitive du règlement sur la conduite commerciale en dérivés
12 Oct, 2023Analyse des différences entre la troisième et la dernière version du Règlement sur la conduite commerciale en dérivés.
Tout est dans la communication : la coopération entre exportateurs canadiens et importateurs de l’union européenne sera essentielle au respect du règlement sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
11 Oct, 2023L’innovant mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne suppose que les exportateurs canadiens surveillent de près le carbone intrinsèque de leurs produits
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