Le droit d’auteur prolongé de 20 ans dès le 30 décembre 2022
2 Déc, 2022La prolongation faisant passer la durée générale du droit d’auteur de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur entrera en vigueur le 30 décembre prochain.
Taxe sur le luxe du Canada : difficultés pratiques pour le secteur de l’aviation
1 Déc, 2022À ce jour, la taxe sur le luxe du Canada demeure mal comprise, malgré l’incidence importante qu’elle est appelée à avoir sur des secteurs névralgiques.
Un promoteur a gain de cause contre un arrondissement de Montréal suivant le refus de celui-ci de lui délivrer un permis de construction dans le contexte d’un plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA)
1 Déc, 2022Cet article présente une récente décision au terme de laquelle un promoteur a eu gain de cause contre un arrondissement de Montréal en matière d'urbanisme
Webinaire pour conseillers juridiques en entreprise | Au-delà des principes de base: outils et stratégies pour créer un milieu de travail juridique plus inclusif
Venez écouter notre conférencière invitée, Jodie Glean-Mitchell, directrice générale de l’équité, de la diversité et de l’inclusion à l’Université de Toronto, le mardi 13 décembre. Les participants seront invités à examiner en profondeur la complexité des identités intersectionnelles et des (micro)agressions, et leurs répercussions dans le milieu juridique.
Nouvelles restrictions à la vente d’immeubles : survol de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens
30 Nov, 2022La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les coûts de réhabilitation des sols d’un terrain ne doivent pas être déduits de la valeur de celui-ci aux fins de l’évaluation foncière lorsque certaines conditions sont réunies, comme l’a récemment rappelé le Tribunal administratif du Québec
28 Nov, 2022Cet article illustre un cas où les coûts de réhabilitation d’un terrain ne doivent pas être déduits aux fins de l’évaluation foncière du terrain
Mise à jour pour les employeurs fédéraux : changements au Code canadien du travail et à des règlements connexes
24 Nov, 2022Les employeurs de régime fédéral devraient se préparer à l’approbation et à l’application de modifications réglementaires relatives au Code canadien du travail.
Séminaire annuel TRC-Sadovod à l’intention des clients – Cybersécurité et protection des renseignements personnels et des données
Joignez-vous au groupe de protection de la vie privée et des données de TRC-Sadovod le mercredi 7 décembre pour un survol des développements juridiques récents, des conseils sur la façon de se conformer aux obligations nouvelles et à venir en vertu du projet de loi 64 du Québec, et des discussions sur des sujets d’actualité touchant la gestion des données.
La plateforme de finance décentralisée mango escroquée de 117 millions : partie 2 – le règlement avec le malfaiteur est-il opposable et que signifie-t-il pour les OAD?
21 Nov, 2022Litiges et régimes de réglementation complexes : le cas singulier des cryptomonnaies
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