Nouvelles orientations des ACVM sur la réglementation des cryptomonnaies stables

Nouvelles orientations des ACVM sur la réglementation des cryptomonnaies stables

Le 5 octobre 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont publié l’Avis 21-333 du personnel des ACVM, Plateformes de négociation de cryptoactifs : conditions applicables à la négociation de cryptoactifs arrimés à une valeur avec des clients (l’« Avis »). L’Avis donne des précisions sur l’approche temporaire adoptée par les ACVM pour la réglementation des cryptomonnaies stables au Canada (que les ACVM nomment « cryptoactifs arrimés à une valeur ») dans l’Avis 21-332 du personnel des ACVM, Plateformes de négociation de cryptoactifs :  engagements préalables à l’inscription – Changements visant à rehausser la protection des investisseurs canadiens (l’« Avis 21-332 »), publié le 22 février 2023.

Selon la définition des ACVM, un cryptoactif arrimé à une valeur est un cryptoactif « conçu pour maintenir une valeur stable dans le temps en s’arrimant à la valeur d’une monnaie fiduciaire ou à une autre valeur ou à un autre droit, ou encore une combinaison de ceux-ci ». Dans l’Avis 21-332, les ACVM indiquaient que les plateformes de négociation de cryptoactifs (« PNC ») devaient obtenir leur consentement écrit préalable pour faciliter la négociation de cryptoactifs arrimés à une valeur, lequel consentement suppose le respect des conditions auxquelles la PNC et l’émetteur du cryptoactif sont assujettis. Dans le nouvel Avis, les ACVM établissent un cadre réglementaire temporaire qui impose des conditions plus contraignantes à ces PNC et émetteurs.

Ce cadre s’applique uniquement aux cryptoactifs arrimés à une valeur « dont l’objectif est de reproduire la valeur d’une seule monnaie fiduciaire et à l’égard desquels l’émetteur maintient une réserve adéquate d’actifs libellés dans la monnaie fiduciaire » (que les ACVM nomment « cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire »), à l’exclusion de ceux qui s’arriment à d’autres types d’actifs ou qui utilisent un algorithme pour maintenir la valeur à laquelle ils sont liés.

Le présent bulletin résume le cadre réglementaire exposé dans l’Avis.

Approche temporaire : ce qu’il faut retenir 

1. Le cadre réglementaire établi dans l’Avis est temporaire. Les ACVM entendent déployer plus tard un modèle à long terme qui s’appliquera aux cryptoactifs arrimés à une valeur.
2. Selon l’approche temporaire, les ACVM donneront leur consentement à une PNC qui est inscrite ou qui a souscrit un engagement préalable à l’inscription (« EPI») pour qu’elle continue de permettre à ses clients d’acheter ou de déposer des cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire ou de conclure des cryptocontrats visant leur achat ou leur dépôt si les conditions énoncées à l’annexe A de l’Avis sont respectées (les « conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur »).

3. Selon les conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur, les PNC peuvent uniquement faciliter la négociation d’un tel cryptoactif si son émetteur a déposé un engagement auprès de l’agent responsable ou de l’autorité en valeurs mobilières concerné (plus de détails sont donnés ci-après).
4. L’approche temporaire s’applique uniquement aux cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire liés au dollar canadien ou américain qui sont entièrement garantis par une réserve d’actifs libellée dans la même monnaie. Elle exclut par ailleurs tout nouveau cryptoactif arrimé à une valeur qu’une PNC voudrait offrir après le 5 octobre 2023.
5. Si une PNC ou un émetteur de cryptoactifs arrimés à une valeur souhaite offrir a) un cryptoactif arrimé à une valeur qui se rapporte à une monnaie autre que le dollar canadien ou américain, ou b) un cryptoactif arrimé à une valeur qui n’est pas un cryptoactif adossé à une monnaie fiduciaire, les ACVM ont indiqué qu’elles étaient ouvertes à recevoir d’autres propositions et qu’elles tiendraient compte des commentaires reçus dans l’élaboration de futures modifications ou politiques provisoires sur ces cryptoactifs.

Application des conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur

L’Avis décrit les étapes suivantes, que les PNC inscrites et les PNC qui ont pris un EPI doivent suivre pour être autorisées à afficher des cryptoactifs arrimés à une valeur :

• La PNC doit communiquer avec son autorité principale dès que possible pour s’informer au sujet du processus d’obtention du consentement et de la mise en œuvre des conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur.
• D’ici le 29 décembre 2023, la PNC devra cesser de permettre à ses clients d’acheter ou de déposer des cryptoactifs arrimés à une valeur, ou de conclure des cryptocontrats visant leur achat ou leur dépôt, sauf s’il s’agit de cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe (1) de l’annexe A de l’Avis (résumées au point (1) ci-après).
• D’ici le 30 avril 2024, la PNC devra cesser de permettre à ses clients d’acheter ou de déposer des cryptoactifs arrimés à une valeur, ou de conclure des cryptocontrats visant leur achat ou leur dépôt, sauf si les conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur sont respectées.

Les ACVM s’attendent à ce que les PNC qui n’entendent pas suivre ces directives cessent de permettre à leurs clients de continuer d’acheter ou de déposer des cryptoactifs arrimés à une valeur, ou de conclure des cryptocontrats visant leur achat ou leur dépôt, d’ici le 29 décembre 2023.

Les émetteurs de cryptoactifs arrimés à une valeur doivent prendre un engagement auprès des ACVM d’ici le 1^er décembre 2023 pour que leurs cryptoactifs continuent d’être offerts sur les PNC dans les délais indiqués ci-dessus.

Conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur

Voici un résumé des principales conditions :

(1) Contrôle diligent par les PNC : La PNC doit démontrer que le cryptoactif arrimé à une valeur et son émetteur respectent certaines conditions, dont les suivantes :

1. 1. le cryptoactif reproduit la valeur d’une seule monnaie fiduciaire, selon un ratio d’un pour un;
   2. la monnaie de référence est le dollar canadien ou américain;
   3. le cryptoactif confère à son porteur un droit de rachat pouvant être exercé à l’égard de l’émetteur ou de la réserve d’actifs, dans certaines circonstances;
   4. l’émetteur maintient une réserve d’actifs qui est libellée dans la monnaie fiduciaire de référence et est composé d’espèces ou d’autres types d’actifs, comme ceux auxquels l’autorité principale et l’agent responsable ou l’autorité en valeurs mobilières concernés ont consenti par écrit;
   5. les actifs composant la réserve (i) sont évalués à leur juste valeur marchande conformément aux PCGR canadiens applicables aux entreprises ayant une obligation d’information du public ou aux PCGR américains à la fin de chaque journée, (ii) sont détenus par un « dépositaire qualifié »[1] dans un compte clairement désigné au bénéfice des porteurs de cryptoactif arrimé à une valeur (ou en fiducie), et d’une façon qui protège le droit de propriété de leur porteur, notamment contre les créanciers de l’émetteur, particulièrement en cas d’insolvabilité de ce dernier, et (iii) ne sont grevés d’aucune sûreté;
   6. la juste valeur de la réserve d’actifs correspond au moins à la valeur nominale globale de l’ensemble des unités en circulation au moins une fois par jour.

(2) Obligations d’information des émetteurs de cryptoactifs arrimés à une valeur : Les PNC peuvent proposer un cryptoactif arrimé à une valeur seulement si son émetteur a rendu publics certains renseignements, comme des détails sur le cryptoactif et sa réserve d’actifs, des détails sur les personnes ou les sociétés qui participent à l’émission et à la gestion du cryptoactif (y compris l’émetteur), des détails sur les droits des porteurs du cryptoactif, les frais exigés par l’émetteur, des rapports d’assurance et les états financiers annuels de l’émetteur audités et conformes aux normes établies par les ACVM.

(3) Obligation accrue dans l’énoncé sur le cryptoactif : Les conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur élargissent la portée de l’information qui doit être communiquée dans les énoncés sur les cryptoactifs des PNC[2], pour tenir compte des particularités de ce type de cryptoactif.

(4) Mise en garde pour les Canadiens : Toute PNC qui utilise l’expression « cryptomonnaie stable » ou « cryptomonnaies stables » dans un message accessible aux Canadiens doit donner la précision qui suit : « Bien que l’expression « cryptomonnaie stable » soit couramment utilisée, rien ne garantit que cet actif maintiendra une valeur stable par rapport à celle de l’actif de référence lorsqu’ils sont négociés sur les marchés secondaires ou que la réserve d’actifs, le cas échéant, sera suffisante pour répondre à toutes les demandes de rachat. »

(5) Engagement déposé par l’émetteur du cryptoactif arrimé à une valeur : Les PNC peuvent proposer un cryptoactif arrimé à une valeur seulement si son émetteur a déposé un engagement dans une forme semblable, pour l’essentiel, à celle fournie dans l’Avis. Cet engagement comprend des déclarations sur les éléments mentionnés au point (1) ci-dessus, sur l’absence de certaines mesures d’exécution contre l’émetteur et sur le caractère suffisant des politiques, procédures et contrôles de l’émetteur. Aux termes de l’engagement, l’émetteur d’un cryptoactif arrimé à une valeur est tenu de communiquer l’information mentionnée au point (2) ci-dessus et de la mettre à jour pour qu’elle demeure exacte, de déclarer sur son site Web tout événement qui a ou est susceptible d’avoir un effet important sur la valeur du cryptoactif ou sur la réserve d’actifs, et d’informer son autorité principale par écrit si une déclaration qui a été faite n’est plus véridique, ou si l’émetteur ou un membre de son groupe, ou une personne participant à son contrôle, fait l’objet d’une faillite, d’une insolvabilité, d’une liquidation, d’une mise sous séquestre ou d’une autre situation ou procédure similaire.

L’Avis contient des orientations importantes pour les PNC et les émetteurs de cryptoactifs arrimés à une valeur, de même que des délais stricts. Soulignons de nouveau que les ACVM ont insisté sur le caractère temporaire de l’approche énoncée dans l’Avis. Nous continuerons à tenir les acteurs du secteur informés de son évolution.

À propos du cabinet TRC-Sadovod 

TRC-Sadovod a une solide connaissance des technologies décentralisées comme la chaîne de blocs, les cryptomonnaies et les actifs numériques. Nous adoptons une approche intégrative, pragmatique et proactive pour fournir des conseils dans ce contexte réglementaire en constante évolution. Notre équipe multidisciplinaire regroupe des spécialistes d’une multitude de domaines, comme les litiges, la réglementation des valeurs mobilières, les marchés financiers, les fonds d’investissement et la gestion d’actifs, les fusions et acquisitions, les produits dérivés, les technologies, la protection de la vie privée et la cybersécurité, la propriété intellectuelle, la protection des consommateurs, la lutte contre le blanchiment d’argent, les services financiers, la fiscalité, les faillites et l’insolvabilité.

[1] Selon la définition attribuée à ce terme dans le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

[2] Selon le cadre réglementaire actuel, les PNC inscrites et non inscrites qui ont pris un EPI doivent fournir à leurs clients des énoncés sur les cryptoactifs, soit des descriptions en langage clair de chaque cryptoactif rendu accessible sur leur plateforme.

par Jennie Baek et Matthew DeAmorim

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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