Mise à jour sur les sanctions : l’objectif est d’empêcher la Russie de contourner les contrôles à l’exportation et les nouvelles désignations de sanctions

Mise à jour sur les sanctions : l’objectif est d’empêcher la Russie de contourner les contrôles à l’exportation et les nouvelles désignations de sanctions

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre des directives conjointes visant à limiter le contournement par la Russie des contrôles et des sanctions à l’exportation. Dans ces directives, on dresse la liste des nouveaux produits d’exportation hautement prioritaires ainsi que des mises en garde à l’intention des exportateurs afin d’éviter le détournement des exportations par des pays tiers[1]. Les directives ont été émises en partenariat avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis par l’entremise du Groupe des cinq sur l’exécution de la loi en matière d’exportation (« Le Groupe des cinq »).

Le présent bulletin contient un résumé des directives et décrit les ajouts récemment apportés aux désignations de sanctions à l’encontre de personnes russes, iraniennes et haïtiennes.

Les exportations contrôlées prioritaires comprennent les produits électroniques et d’autres marchandises utilisées dans la fabrication d’armes.

Les directives, publiées le 26 septembre 2023, établissent 45 catégories de marchandises jugées essentielles à la fabrication des armes russes. Les marchandises sont réparties en quatre catégories, les catégories un et deux renfermant les marchandises jugées prioritaires. Bien qu’il soit déjà interdit d’exporter des produits appartenant aux quatre catégories vers la Russie en vertu de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou d’autres lois sur les sanctions ou d’exporter des produits déjà inscrits sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada[2], les exportateurs devraient traiter les transactions portant sur de telles marchandises avec la plus grande prudence et être conscients de certaines tactiques utilisées pour détourner les marchandises vers la Russie en passant par des pays tiers.

Voici les quatre catégories de marchandises :

Catégorie	Description générale des marchandises
1	Circuits intégrés électroniques
2	Articles électroniques utilisés pour la communication sans fil, systèmes de radio navigation par satellite et composants électroniques passifs
3	Non-électrique Dispositifs de roulement à billes non électriques, roulements à rouleaux sphériques et coniques; Pièces d’aéronefs, d’hélicoptères et pièces électriques d’aéronef sans pilote; Transformateurs électriques, convertisseurs statiques et inducteurs et pièces les composant; Caméra de télévision, caméras numériques et caméras-enregistreuses vidéo.
4	Équipement de fabrication, de production et d’analyse de la qualité pour les composants et les circuits électroniques

Le Groupe des cinq est chargé de tenir la liste à jour. Vous pouvez obtenir la liste complète des marchandises ici.

Mises en garde relatives au contournement des contrôles et des sanctions à l’exportation

Les directives font état de trois indices de détournement possible. Les exportateurs doivent faire preuve d’une diligence accrue si l’importateur 1) n’a pas reçu d’exportations de marchandises avant le 24 février 2022, 2) n’a pas reçu d’exportations de produits appartenant aux catégories un et deux avant cette date, ou 3) a constaté une forte hausse des exportations de produits appartenant aux catégories un et deux après le 24 février 2022[3].

De plus, les directives décrivent d’autres indices qui pourraient indiquer qu’il y a eu contournement des contrôles et des sanctions à l’exportation, y compris lorsque :

• les nouveaux clients ont été constitués en société après le 24 février 2022, dans le cas de produits appartenant aux catégories 1 et 2 et les clients ne vivent pas dans un pays faisant partie de la Global Export Controls Coalition (GECC)[4];
• les clients actuels ont seulement commencé à exporter des produits appartenant aux catégories un et deux aux points de transbordement après le 24 février 2022, et la demande en produits appartenant aux catégories 1 et 2 de clients ne faisant pas partie du Groupe des cinq a augmenté considérablement;
• les clients qui payent considérablement plus cher;
• les clients qui n’ont pas de détails sur les banques, les expéditeurs ou les tiers, y compris sur les utilisateurs finaux, l’utilisation finale prévue ou la propriété des entreprises ou qui refusent d’en donner;
• les clients qui ont une adresse semblable à celle d’une partie figurant sur une liste de sanctions ou de parties proscrites, entre autres.

Les exportateurs devraient envisager de demander des renseignements supplémentaires sur l’utilisation finale ou l’utilisateur final des marchandises, d’évaluer les dates de constitution en société et d’évaluer l’emplacement physique du client lorsqu’ils sont en présence d’indices mentionnés ci-dessus laissant supposer un contournement des contrôles et des sanctions à l’exportation.

La Liste des particuliers et des entités sanctionnés du Canada s’allonge

Le 22 août 2023, le Canada a ajouté quatre personnes russes et 29 entités russes ayant des liens avec les secteurs militaire, nucléaire et financier à sa liste des personnes et entités soumises à un gel des avoirs et à une interdiction des transactions[5]. De plus, le 20 septembre 2023, le Canada a ajouté 42 autres personnes et 21 autres entités à cette liste. Ces entités sont impliquées dans le transfert de masse illégal et forcé de mineurs ukrainiens, la désinformation russe et le secteur nucléaire de la Russie[6].

Le 14 septembre 2023, à l’occasion du premier anniversaire de la mort de Mahsa Amini, qui est décédée alors qu’elle était détenue par la police des mœurs iranienne, le Canada a imposé de nouvelles sanctions à l’encontre de six personnes iraniennes pour violations flagrantes et systématiques des droits de la personne[7]. Les personnes visées par les sanctions comprennent le secrétaire et trois membres de haut rang du Conseil suprême de la révolution culturelle d’Iran, le plus haut responsable de la sécurité nationale et des affaires étrangères au sein du parlement iranien et le commandant en chef du Corps des Gardiens de la révolution islamique.

Le 20 septembre 2023, le Canada a imposé des sanctions supplémentaires à l’encontre de trois membres de l’élite économique haïtienne pour des actes de corruption graves[8].

Conclusion

Le groupe Commerce international de TRC-Sadovod a publié de nombreux articles sur le respect des sanctions et son évolution et se tient à la disposition des entreprises canadiennes et internationales pour les aider à composer avec leurs obligations de conformité en constante mutation.

• Russie : le Canada durcit les sanctions économiques, resserre le contrôle des exportations et appuie l’exclusion de SWIFT (25 février 2022);
• Le Canada durcit ses sanctions en réponse à la crise russo-ukrainienne (4 mars 2022); Le Canada élargit son régime de sanctions contre la Russie (29 mars 2022);
• Le Canada élargit les sanctions à l’encontre de la Russie et propose d’importantes modifications législatives à son régime de sanctions (1^er juin 2022);
• Le Canada restreint les services pouvant être fournis à la Russie (13 juin 2022);
• Services, technologies de pointe, marchandise de luxe, or, sanctions contre la désinformation et régime de confiscation : les dernières répliques canadiennes à l’invasion russe en Ukraine (13 juillet 2022);
• Coup d’œil sur les nouvelles sanctions canadiennes visant la Russie et l’Iran, dont le prix plafond sur le pétrole russe (4 octobre 2022);
• Changement de cap dans le régime de sanctions : Le Canada cherche à confisquer des actifs russes pour financer la reconstruction de l’Ukraine et ajoute des restrictions au plafonnement des prix du pétrole (22 décembre 2022);
• Un an plus tard : les sanctions économiques, désormais l’un des principaux outils de la politique étrangère canadienne; de nouvelles sanctions imposées contre des personnes russes (1^er mars 2023);
• Pris entre deux feux : les entreprises ayant des liens avec la Russie font les frais du nouveau critère de contrôle proposé par le Canada (26 avril 2023);
• Les télécoms russes, nouvelle cible des sanctions canadiennes, et la (non-)approche du Canada en matière de permis généraux (16 août 2023).

[1] Bureau de l’Industrie et de la Sécurité, États Unis-Australie-Canada-Nouvelle Zélande-Royaume Uni, Joint Guidance on Countering Russia Evasion, 26 septembre 2023, page 1. Accessible en ligne.
[2] Affaires mondiales Canada, Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, Janvier 2023, voir Groupe 1 – Liste de marchandises à double usage.
[3] Export Five, Guidance for Industry and Academia – Russia Sanctions – Common High Priority Items List, 26 septembre 2023, page 4.
[4] Partenariat de la Global Export Controls Coalition (GECC), qui est constituée de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Suisse, de l’Australie, du Canada, des 27 États membres de l’Union européenne, du Japon, de la République de Corée, de Taïwan, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis.
[5] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2023-185.
[6] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2023-191.
[7] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, DORS/2023-189. Voir aussi À l’occasion du premier anniversaire de la mort de Mahsa Amini, le Canada annonce des sanctions supplémentaires à l’encontre du régime iranien – ca.
[8] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti, DORS 2023-192.

Par William Pellerin, Tayler Farrell, et Brigid Martin (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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