La fin de l’« immunité » perçue des OAD? Ooki est une personne au sens de la Commodity Exchange Act
1 Juil, 2023Les auteurs présentent les implications juridiques d’un jugement récent concluant qu’une OAD est une personne au sens de la Commodity Exchange Act.
Le gouvernement du Canada sollicite des commentaires sur la mise à jour du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
28 Juin, 2023Le fédéral lance une consultation sur le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Nouvelles infractions criminelles prévues par la Loi sur la concurrence interdisant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage : les conséquences sur votre contrat de franchisage
22 Juin, 2023Nouvelles infractions criminelles interdisant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage : les conséquences sur votre contrat de franchisage
Projet de loi 29, une perspective automobile – mise en place potentielle d’un droit à la réparation, d’une interdiction de l’obsolescence programmée et d’une loi sur les « citrons »
19 Juin, 2023Quebec looks to adopt a right to repair and planned obsolescence Bill with particular impacts in the automotive sapce
Rapport d’Environnement Canada sur l’état des SPFA : aperçu de la réglementation à venir sur les « produits chimiques éternels »
19 Juin, 2023La publication de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA est un pas de plus vers une réglementation renforcée de ces substances au Canada.
Propriétaires de grands immeubles à Montréal : êtes-vous prêts pour votre première déclaration de GES?
19 Juin, 2023Cet article présente les obligations de déclaration applicables aux propriétaires de grands immeubles à Montréal.
Décoder le nouveau Code – principaux changements apportés au Code de déontologie des lobbyistes
19 Juin, 2023A new Lobbyists’ Code of Conduct takes effect July 1, 2023, which has implications for lobbyists and companies and organizations that retain and/or employ them.
Accroissement des ventes de VZE au Québec : consultations sur des modifications réglementaires envisagées
19 Juin, 2023Le gouvernement du Québec a annoncé de nouveaux projets de règlement qui actualiseraient la norme véhicules zéro émission (« VZE ») de la province.
Le CPVP raffermit sa position sur la vie privée en milieu de travail : ce que les employeurs doivent retenir
15 Juin, 2023Le guide du CPVP aborde la surveillance des employés et d’autres aspects de la protection de la vie privée applicables à tous les employeurs, fédéraux ou non.
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