Le Canada signe un cadre de coopération avec les organismes d’application du droit de la concurrence de chacun des pays formant le Groupe des cinq
28 Sep, 2020Grâce au nouveau cadre de coopération, le Bureau de la concurrence du Canada collaborera mieux avec des autorités de concurrence étrangères.
Déclaration et tenue d’un registre des atteintes aux mesures de sécurité : le CPVP lance de nouvelles ressources pour les entreprises
28 Sep, 2020Le CPVP du Canada lance des ressources pour aider les entreprises à remplir leurs obligations de déclaration et de tenue d'un registre des atteintes.
Entrée en vigueur imminente des nouvelles exigences en matière d’accessibilité prévues par la LAPHO
20 Sep, 2020Dans 3 mois, 2 obligations majeures prévues à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) devront être respectées.
Une nouvelle obligation de diligence pour les gestionnaires de fonds d’investissement? Six leçons à tirer de l’arrêt Wright v. Horizons
18 Sep, 2020Une nouvelle obligation de diligence pour les gestionnaires de fonds d'investissement? Six leçons à tirer de l'arrêt Wright v. Horizons
Préparez-vous! L’interdiction des plastiques à usage unique se généralise au Canada – Êtes-vous prêt?
18 Sep, 2020Avec l'interdiction des plastiques à usage unique au Canada, les entreprises devront revoir leurs processus d'emballage, de distribution et de vente.
Suivi à l’échelle du pays : La COVID-19 et l’environnement
10 Sep, 2020Face à la COVID-19, des organismes gouvernementaux ou réglementaires modifient temporairement les exigences pour alléger le fardeau des entreprises.
Comment réaliser des transactions de fusions-acquisitions à l’ère de la COVID-19
9 Sep, 2020Incidence de la pandémie de COVID-19 sur les fusions et acquisitions canadiennes et mesures à prendre par les acheteurs et vendeurs à ce sujet.
Pas de solution? Pas de problème! La Cour fédérale du Canada ferme la porte à la méthode « problème-solution » pour l’interprétation des revendications de brevet
27 Août, 2020Brevets : la Cour fédérale confirme que la méthode « problème-solution » d'interprétation des revendications n'est pas la bonne. Lire ce bulletin.
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