Projet de mise à jour du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Projet de mise à jour du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L’évolution des menaces et des normes mondiales pousse constamment le Canada à revoir son régime réglementaire de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (la « LRPC ») et le financement des activités terroristes (le « FAT »). Les entreprises régies par ce cadre doivent s’adapter à des obligations de conformité changeantes.

Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a dit vouloir combattre en priorité les crimes financiers, notamment en instaurant un registre fédéral sur la propriété effective, en modernisant la surveillance du secteur financier et en lançant un examen parlementaire des mesures législatives de LRPC. S’ajoute à ces chantiers le dépôt, par le ministère des Finances du Canada (le « ministère des Finances »), d’un projet de modification de règlements d’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT »), dont nous traiterons en détail ci-dessous.

Projet de modification de règlements d’application de la LRPCFAT 

Statut de déclarant pour tous les prêteurs hypothécaires

Ces dernières années, on voit de plus en plus de prêts hypothécaires émis par des entreprises non régies par la LRPCFAT. Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le « règlement de modification ») changera la donne, car il assujettira à la LRPCFAT tous les participants au processus de prêt hypothécaire, à savoir les prêteurs, les courtiers et les administrateurs hypothécaires. Il définit le « prêteur hypothécaire » comme une « personne ou entité, autre qu’une entité financière, qui se livre à l’octroi de prêts garantis par hypothèques sur immeubles ou biens réels[1] ».

Selon le règlement de modification, les participants au processus de prêt hypothécaire doivent, entre autres, mettre en œuvre un programme de conformité, signaler les opérations suspectes, rapporter les sommes en espèces ou en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et tenir des registres de toutes les sommes reçues relativement à un prêt hypothécaire[2]. Ils sont également tenus de réviser leur programme de LRPC tous les deux ans et d’effectuer un suivi continu.

Les prêteurs hypothécaires doivent vérifier l’identité du client et tenir des registres à son sujet. Il leur faut aussi déterminer si la personne avec laquelle ils établissent une relation d’affaires est un étranger politiquement vulnérable (EPV), un national politiquement vulnérable (NPV) ou un dirigeant d’une organisation internationale (DOI), si elle est membre de la famille d’un EPV, d’un NPV ou d’un DOI, ou si elle est une personne étroitement associée à un EPV, à un NPV ou à un DOI.

Les dispositions qui concernent les participants au processus de prêt hypothécaire entreront en vigueur huit mois après la publication du règlement de modification dans la Gazette du Canada, Partie II[3].

Nouvelles obligations de LRPC pour les entreprises de véhicules blindés

De nouvelles obligations de LRPC s’appliqueront aux entreprises de véhicules blindés, devenues en 2021 des déclarants au sens de la LRPCFAT[4]. Les obligations de conformité ont été énoncées dans le règlement de modification.

En vertu de ce règlement, les entités qui « perçoivent des devises, des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables pour le transport », y compris les entreprises de véhicules blindés, devront :

• élaborer un programme de conformité;
• appliquer des mesures de diligence raisonnable à l’égard des clients (p. ex., vérification de l’identité, exigences relatives à la propriété effective);
• tenir des registres (p. ex., conservation des dossiers d’identification des clients);
• déclarer des opérations (p. ex., produire des déclarations d’opérations douteuses et de biens terroristes, ainsi que d’autres déclarations, comme les déclarations d’opérations importantes en espèces [10 000 $ ou plus] au CANAFE);
• respecter les directives ministérielles et les restrictions de transaction lorsque des fonds sont versés à certains pays ou proviennent de ceux-ci.

Les dispositions qui concernent les entreprises de véhicules blindés entreront en vigueur six mois après la publication du règlement de modification dans la Gazette du Canada, Partie II[5].

Harmonisation des règles sur les relations de correspondants bancaires avec les recommandations internationales

Une diligence raisonnable en ce qui concerne les relations de correspondants bancaires sera imposée en tout temps aux entités financières. Celles-ci devront, au moyen des renseignements accessibles au public :

• prendre des mesures raisonnables afin de déterminer la réputation de l’entité financière étrangère avant d’établir une relation;
• effectuer une évaluation des risques de ses relations de correspondant bancaire et effectuer un suivi continu de ses relations.

Des sanctions administratives pécuniaires seront imposées aux entités financières en cas de non-conformité. Il est peu probable que ce changement se traduise par un lourd fardeau, les institutions financières au pays étant déjà nombreuses à faire des démarches semblables, en grande partie pour satisfaire aux exigences en vigueur aux États-Unis.

Les dispositions qui concernent les correspondants bancaires entreront en vigueur huit mois après la publication du règlement de modification dans la Gazette du Canada, Partie II[6].

Augmentation des sanctions pour mouvement transfrontalier illicite d’espèces

Le règlement de modification rehausse les sanctions prévues par le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets en cas de mouvement illicite d’espèces entre les administrations, une tactique de blanchiment d’argent souvent employée pour cacher la provenance de produits de la criminalité. En vertu de la LRPCFAT, les personnes ou entités doivent déclarer toute monnaie ou tout instrument monétaire en leur possession d’une valeur de 10 000 $ ou plus au moment de franchir la frontière canadienne, sous peine d’une sanction pouvant atteindre 5 000 $.

Le règlement de modification rehausse les sanctions comme suit :

• 5 % des fonds non déclarés pour un contrevenant dont il s’agit de la première infraction et qui déclare tout fait à la découverte des fonds, si les fonds n’ont pas été dissimulés;
• 25 % des fonds non déclarés pour un contrevenant qui a dissimulé les fonds ou qui a fait une fausse déclaration, ou qui a déjà fait l’objet d’une saisie;
• 50 % des fonds non déclarés pour un contrevenant qui a dissimulé les fonds dans un faux compartiment d’un moyen de transport, ou qui a déjà fait l’objet d’une saisie pour toute forme de dissimulation ou pour fausses déclarations.

Les modifications proposées qui précèdent entreraient en vigueur dès l’inscription[7].

Enregistrement des entreprises de services monétaires : nouveaux renseignements à fournir

Le règlement de modification propose une bonification du cadre d’enregistrement des entreprises de services monétaires (les « ESM »). Pour exercer leurs activités légalement au pays, les ESM doivent s’enregistrer auprès de la CANAFE et procéder à un renouvellement tous les deux ans. Or, à l’heure actuelle, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes n’oblige pas les ESM à fournir certains renseignements dont le CANAFE a besoin pour évaluer les risques associés aux ESM qui présentent une demande.

Une fois le règlement de modification en vigueur, il sera obligatoire de fournir les coordonnées du chef de la direction, du président, des administrateurs et de toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, 20 % ou plus de l’ESM[8], de même que le nombre d’agents, de mandataires et de succursales dans chaque pays[9].

Ces obligations entreront en vigueur au premier anniversaire de la publication du règlement de modification dans la Gazette du Canada, Partie II[10].

Nouveau cadre de recouvrement des coûts du CANAFE

Les institutions financières peuvent s’attendre à une augmentation des frais facturés par le CANAFE. Le ministère des Finances a présenté le Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada  (le « règlement sur les cotisations »), qui établit un cadre par lequel le CANAFE pourrait recouvrer une partie des coûts de la surveillance auprès des entités qu’il réglemente[11]. 

Différentes entités financières, dont les banques, les banques étrangères autorisées et les sociétés d’assurance-vie, devront verser une cotisation en ce sens, selon une formule énoncée dans ce même règlement.

Le règlement sur les cotisations, s’il est publié tel quel, entrera en vigueur le 1^er avril 2024.

Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada 

En mars dernier, le ministère des Finances a publié la Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada (la « Mise à jour »). La dernière évaluation remontait à 2015.

Le document de 112 pages  analyse les menaces et vulnérabilités qui accentuent les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes au pays. S’il ne s’agit pas pour le moment de déclarants au sens de la LRPCFAT, la Mise à jour porte également sur les sociétés par actions, les sociétés de personnes, les fiducies expresses et les entreprises de véhicules blindés[12], les prêteurs hypothécaires non réglementés et diverses entreprises du secteur du commerce international (p. ex., entreprises d’importation et d’exportation, transitaires, courtiers en douane).

Relativement aux sociétés par actions, aux sociétés de personnes et aux fiducies expresses, la Mise à jour a relevé une vulnérabilité commune d’importance dans le paysage du blanchiment d’argent au Canada, soit la dissimulation de renseignements sur la propriété effective. Le gouvernement fédéral s’est déjà donné pour priorité d’établir un registre public des propriétaires effectifs d’ici la fin de l’année. Pour lire nos bulletins précédents à propos du registre, cliquez ici et ici.

Comme nous l’avons mentionné plus tôt, les prêteurs hypothécaires et les entreprises de véhicules blindés feraient bien de se préparer à respecter leurs nouvelles obligations de conformité. La Mise à jour recommande aux entreprises du secteur du commerce international (p. ex., entreprises d’importation et d’exportation, transitaires, courtiers en douane) de commencer à réfléchir à leur exposition au risque de recyclage des produits de la criminalité et à la possibilité de se voir imposer des obligations de conformité LRPC/FAT. À terme, ces entités devront possiblement engager des professionnels de la conformité, élaborer des politiques de conformité (identification, conservation des documents) et former leur personnel au sujet desdites politiques.

Conclusion

Le ministère des Finances estime à plus de 24 000 le nombre d’institutions financières et d’entreprises et professions non financières régies par la LRPCFAT. Ces entités doivent toutes composer avec des obligations de conformité en constante mutation. Vu l’accent mis sur la lutte contre les crimes financiers et les changements réglementaires décrits plus haut, elles feraient bien de se tenir au courant et de réviser en continu leurs politiques de conformité LRPC/FAT. Nous invitons les entités qui ne sont pas réglementées à évaluer leur exposition potentielle aux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, au cas où elles finiraient par le devenir.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Notre équipe fournit de l’accompagnement pour la conformité LRPC/FAT.

[1] Gazette du Canada, Partie I, vol. 157, n^o7, p. 521, art. 1.
[2] Gazette du Canada, Partie I, vol. 157, n^o7, p. 523, art. 64.2 à 64.6.
[3] Gazette du Canada, Partie I, vol. 157, n^o7, p. 498.
[4] Loi n^o1 d’exécution du budget de 2021, L.C. 2021, ch. 23, art. 159. Cet article entrera en vigueur à une date qui sera ordonnée par le Gouverneur en conseil. En termes plus précis, la LRPCFAT s’applique aux personnes et entités qui participent au « transport d’espèces ou de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité ».
[5] Gazette du Canada, Partie I, vol. 157, n^o7, p. 498.
[6] Gazette du Canada, Partie I, vol. 157, n^o7, p. 499.
[7] Gazette du Canada, Partie I, vol. 157, n^o7, p. 499.
[8] Gazette du Canada, Partie I, vol. 157, n^o7, p. 511, art. 35.
[9] Gazette du Canada, Partie I, vol. 157, n^o7, p. 512, art. 39.
[10] Gazette du Canada, Partie I, vol. 157, n^o7, p. 513, par. 43(4).
[11] Gazette du Canada, Partie I, vol. 157, n^o7, p. 514, Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
[12] Déjà considérées comme des déclarants au sens de la LRPCFAT, les entreprises de véhicules blindés n’ont pourtant pas d’obligation de déclaration à respecter, ce qui changera après l’entrée en vigueur du règlement de modification.

par Maria Sagan, William Pellerin et Tayler Farrell

Mise en garde 

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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