Pablo Tseng* - TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Pablo Tseng Photo
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Pablo Tseng est un avocat chevronné dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il aide les entreprises à différents stades de maturité à acquérir, à commercialiser et à faire respecter leurs droits dans ce domaine. Possédant une expertise dans tous les aspects des demandes et de la gestion de portefeuille en matière de brevets et de marques de commerce, il aide les clients de divers secteurs, notamment ceux de la chimie, des technologies, de l’énergie, de l’alimentation, des boissons et de l’agroalimentaire.

Travaillant avec des clients à des contrats commerciaux et de concession de licences relatifs à la propriété intellectuelle et aux actifs technologiques, Pablo traduit les questions juridiques complexes en langage clair et fournit des solutions juridiques qui font avancer les objectifs commerciaux.

À titre d’agent de marques de commerce, il fournit des conseils sur les questions liées à leur caractère enregistrable, prépare et poursuit les demandes de dépôt à leur égard et gère tous les aspects des procédures d’opposition et de radiation les concernant.

À titre d’agent de brevets, il rédige et poursuit les demandes de dépôt les concernant et conseille ses clients sur les questions en matière de brevetabilité, de validité, de contrefaçon et de liberté d’exploitation. Sa formation en chimie lui donne un point de vue précieux de diverses industries, notamment les technologies propres et les produits de santé naturels.

Les textes de Pablo sont publiés dans des ouvrages scientifiques et juridiques évalués par des pairs, et le Parlement du Canada cite ses travaux juridiques.

Pablo est cité par plusieurs organisations qui font autorité en matière de classement, notamment Best Lawyers, Lexpert, Lexology, IAM Patent 1000 et WTR 1000.



Mandats représentatifs

  • Conseiller externe en brevets d’une université de recherche de premier plan dans l’Ouest canadien.
  • Conseiller juridique principal en matière de marques de commerce d’une grande société forestière au Canada.
  • Conseiller juridique canadien en matière de marques de commerce d’un constructeur automobile américain de la liste Fortune 500.
  • Conseiller juridique principal en matière de brevets pour un important détaillant de vêtements de sport en Amérique du Nord.
  • Conseiller juridique principal en matière de marques de commerce d’un important fabricant nord-américain de repas préemballés végétariens et végétaliens.

Conférences

Introduction to Intellectual Property CCBC Women in E-Commerce Virtual China Mission

9 mars 2023

Gateway to Global Leadership, AIAC Summit

9 novembre 2022

Intro to IP and Employment Law, webinaire

5 août 2021

Get Your Game On: Intellectual Property Rights and Video Games, Intellectual Property Institute of Canada

11 mai 2021

Top 10 (and 1) IP Cases in 2020 - BC and Beyond, Canadian Bar Association BC IP Section

3 février 2021

IP/Tech 101: Protect, Commercialize, Monetize Vancouver Startup Week 2020

28 septembre 2020

IP/Tech 101: Protect, Commercialize, Monetize Emerging Companies, webinaire

10 septembre 2020

Practice Overview: Intellectual Property Lawyer, University of Victoria Business Law Clinic

8 juin 2020

Authentication in Practice: Navigating the Digital Fake, CBA Digital Literacy Series

8 juin 2020

Updates and Tips for your Business, Trademark Law Seminar, Vancouver

27 février 2020

Intellectual Property Roundtable (Panelist), FACL BC Mentorship Roundtable and Mixer

20 février 2020

Intellectual Property Overview, CanCham Pearl River Delta Seminar Series

7 novembre 2019

Recent Changes to the IP Landscape in Canada, Hong Kong Institute of Patent Attorneys, CPD Seminar

6 novembre 2019

New Trends and Opportunities in the Canadian Cannabis Industry, Canadian Bar Association, IP Section Seminar

4 juillet 2019

What Not to Do: Master Class in Slowing Growth, Helping Competitors, and Making Exits Harder, ACETECH CEO Summit

3 avril 2019

Medical Cannabis: New Markets, New Opportunities Grow Your Assets – Intellectual Property for the Cannabis Industry

21 février 2019

IP Practitioner Roundtable (Panelist), FACL BC Mentorship Roundtable and Mixer

20 février 2019

IP Updates, VGBA Summit North 2018

16 octobre 2018

Meeting 120 Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

16 octobre 2018

Out with the "Old", in with the "New", Hong Kong Institute of Patent Attorneys, CPD Seminar

5 juillet 2018

Blockchain, ICOs, the Sharing Economy, and other Innovations, ACETECH CEO Summit

11 avril 2018

Chemistry Careers Event, (Panelist) University of British Columbia – Chemistry Department

20 juin 2017

Intellectual Property Audits Innovation, Boulevard Legal Workshop

28 avril 2016

Federation of Asian Canadian Lawyers Leisure Talk, Fairchild TV

10 juillet 2015

Intellectual Property and Invention Protection, School of Engineering Science

3 octobre 2013
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Actualités


Mentions dans les médias

  • N.S. Floods, Greece fires, Deepfake ads, The National, CBC News, (23 juillet 2023)
  • Pornographie par intelligence artificielle : « une bombe à retardement »“, Radio-Canada, (14 juillet 2023)
  • 弃串流平台买机顶盒预不载预载先查清楚” (Abandoning a Streaming Platform and Purchasing a Set-Top Box: to pre-install or to not pre-install), 明报星期六情报 (Mingpao Saturday Magazine),(25 mars 2023)
  • “疫苗豁免与专利法” (Vaccine Waivers and Patent Law), A1出击,AM1540多伦多 (21 mai 2021)
  • Deep Fakes: What Can Be Done About Synthetic Audio and Video?, Parliament of Canada (Publication No. 2019-11-E) (8 avril 2019)
  • Canada set to begin Patent Prosecution Highway pilot program with EU, Financial Post (7 novembre 2014)
  • A Whiff of Change: Scent Marks as Trademarks, The Advocate, 2013, 71: 863-871, (cited as a part of the Reading List of Bill C-8, Combating Counterfeit Products Act, 41st Parliament, 2nd Session) (Novembre 2013)

Prix et reconnaissances

  • Best Lawyers in Canada (2024), avocat chef de file, droit des technologies de l’information et droit de la propriété intellectuelle
  • Guide MIP IP STARS (2023), étoile en brevets
  • Répertoire Patent 1000 (2023) d’IAM, avocat « recommandé », traitement des demandes de brevet
  • Lexpert Special Edition on Canada’s Leading Technology and Health Sciences Lawyers (2023), avocat de premier plan, Technologies
  • Trademark Review’s WTR 1000 (2023), catégorie bronze à titre individuel : poursuite au Canada
  • Best Lawyers in Canada (2023), avocat de premier plan, droit des technologies de l’information
  • Lexology Legal Influencers (T4 2022), auteur de premier plan, propriété intellectuelle au Canada
  • Répertoire Patent 1000 (2022) d’IAM, avocat « recommandé », traitement de demandes de brevet
  • Lexpert Special Edition on Canada’s Leading Technology & Health Sciences Lawyers (2022), avocat de premier plan
  • Lexology Legal Influencers (Q1 2022), auteur de premier plan, propriété intellectuelle au Canada
  • Best Lawyers in Canada (2022), avocat de premier plan, Droit des technologies de l’information
  • Canadian Legal Lexpert Directory (2022), avocat de premier plan à surveiller en propriété intellectuelle.

Mandats d'administrateur et associations professionnelles

  • Membre du conseil d’administration de la section du droit de la propriété intellectuelle et de la technologie de l’Association du Barreau canadien en Colombie-Britannique
  • British Columbia Law Society, membre praticien
  • Institut de la propriété intellectuelle du Canada, associé

Formation et admission au Barreau

2022
Programme de stratégie en matière de chaîne de blocs École de commerce Saïd de l’Université d’Oxford
2013
Barreau de la Colombie-Britannique
2012
J.D.Université d'Ottawa
2009
M.Sc.Université de Toronto
2007
B.Sc. (Honours)Université de Toronto

Publications

Perspectives (33 Posts)Voir Plus

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DOUZE PRINCIPALES CHOSES À SAVOIR – Nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada le 17 juin 2019

D'importantes modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada entreront en vigueur le 17 juin 2019.

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4 Juin, 2019
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Ce que chaque propriétaire d’une marque de commerce enregistrée au Canada doit savoir

Le bulletin décrit les mesures qui permettront aux propriétaires de marques de commerce d'être en mesure de conserver leurs enregistrements de marques de commerce.

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23 Sep, 2019
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Le projet de loi C-4 reçoit la sanction royale : modifications à venir dans le domaine de la propriété intellectuelle

De nouvelles dispositions en PI ont été adoptées à la suite de la ratification par le Canada du « nouvel ALÉNA », l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

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24 Mar, 2020
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COVID-19 : À la recherche d’une solution judiciaire concernant la maladie de la contrefaçon des marques

Cet article traite des défis liés au recours aux tribunaux canadiens pour traiter les questions de contrefaçon de marques pendant la pandémie de la COVID-19.

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26 Mar, 2020
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Le projet de loi C-13 reçoit la sanction royale modification de la Loi sur les brevets dans le contexte de la COVID-19

Cet article traite des récents changements apportés à la Loi sur les brevets, et des pouvoirs conférés au ministre de la Santé en cas d'urgence de santé publique.

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27 Mar, 2020
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Les licences implicites d’utilisation de marques de commerce : une étude de cas

Selon les relations concédant/licencié, une licence implicite d'utilisation de marques de commerce peut exister même sans accord oral ou écrit.

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12 Avr, 2020
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Clorox c Chloretec : Application de l’affaire Vavilov dans le contexte des marques de commerce

La CAF confirme l'application de la norme de contrôle en appel aux décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce

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20 Mai, 2020
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L’admissibilité en preuve de l’historique de la poursuite d’une demande de brevet au Canada

Le point sur l'interprétation que font les tribunaux de l'art. 53.1 de la Loi sur les brevets (admissibilité de l'historique de la poursuite).

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1 Juin, 2020
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COVID-19 : examen accéléré des demandes de brevet pour les petites entités

L'OPIC amorce un processus d'examen accéléré pour les technologies liées à des produits et processus médicaux. Voir le bulletin pour plus de détails.

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14 Juil, 2020

Marques de commerce : Le dessin-marque HERBS R US diminue la valeur de l’achalandage attaché au dessin-marque TOYS R US

Dans cette affaire, TOYS R US a montré que l'emploi par un tiers d'une marque ressemblant à la sienne diminue la valeur de son achalandage.

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15 Juil, 2020
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Le présent cède le pas au passé : la C.A.F. apporte des éclaircissements sur sa capacité à interpréter les contrats

Les autorités mondiales de protection de la vie privée ont publié une lettre pour rappeler aux entreprises de vidéoconférence leurs obligations de protection de la vie privée des utilisateurs.

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29 Juil, 2020
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Pas de solution? Pas de problème! La Cour fédérale du Canada ferme la porte à la méthode « problème-solution » pour l’interprétation des revendications de brevet

Brevets : la Cour fédérale confirme que la méthode « problème-solution » d'interprétation des revendications n'est pas la bonne. Lire ce bulletin.

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27 Août, 2020
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Différends relatifs aux noms de domaine au Canada : considérations pour les entités non canadiennes

Les entreprises non canadiennes voulant faire des affaires au Canada devraient intégrer l'obtention d'un nom de domaine « .ca » à leur stratégie de PI

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6 Oct, 2020
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Expédition directe et contrefaçon de brevets

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4 Nov, 2020
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Mise à jour du 10 juin : Innover pendant la pandémie de la COVID-19

Le point sur les opportunités de financement offertes au Canada au mois de juin et nouvelles de l'OPIC et de l'USPTO.

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2 Déc, 2020
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COVID-19 : examen accéléré des demandes d’enregistrement de marques de commerce canadiennes

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16 Déc, 2020
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Examen accéléré des demandes d’enregistrement de marques de commerce canadiennes : récapitulatif semestriel

Ce bulletin résume notre expérience du processus d’examen accéléré des demandes d’enregistrement de marques de commerce au Canada.

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9 Nov, 2021
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Le conte de [Norsteel dans] deux cités

Norsteel Building Systems Ltd. c. Toti Holdings Inc. rappelle aux entreprises l’importance d’une vérification préalable à l’emploi d’une marque

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17 Nov, 2021
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Critères pour l’obtention de licences de mise en marché de produits de santé naturels au Canada

La décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire C-RNA précise les renseignements attendus des demandeurs de licence.

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9 Déc, 2021
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À venir en 2022 : modification des règles sur les brevets du Canada

Le système canadien des brevets adoptera la « taxe pour revendications excédentaires » et la « requête pour la poursuite de l’examen ». Y êtes-vous préparé?

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6 Jan, 2022
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Secteur des boissons : attention aux termes élogieux dans les marques de commerce

Pensez-y à deux fois avant de choisir une marque qui ferait l’éloge, ne serait-ce que partiellement, de vos produits ou services.

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11 Jan, 2022
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Mise à jour sur la pratique : l’OPIC statue sur la diligence requise

L’OPIC a récemment statué sur la notion de « diligence requise ». Vos pratiques correspondent-elles à ses attentes?

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4 Avr, 2022
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La Cour fédérale tranche : une latitude est bien un lieu d’origine

La Cour fédérale confirme qu’une ligne de latitude ou de longitude est un « lieu d’origine » au sens de la Loi sur les marques de commerce.

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8 Avr, 2022
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À venir en 2022 : modification des règles sur les brevets du Canada (2e partie)

La « taxe pour revendications excédentaires » et la RPE entreront en vigueur le 3 octobre 2022. Y êtes-vous préparé?

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6 Juil, 2022
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Protection des marques étrangères : l’enregistrement d’une marque de commerce radié pour cause de mauvaise foi

L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada est invalide s’il a été demandé de mauvaise foi.

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11 Juil, 2022
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Pour en finir avec cette habitude : la Cour fédérale du Canada ferme (encore) la porte à la méthode « problème-solution »

La Cour fédérale sonne (encore) le glas de la méthode « problème-solution » pour l’analyse des demandes de brevet. Voici notre résumé de la décision.

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30 Juil, 2022
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Gare aux jugements (sommaires) hâtifs : les limites des jugements sommaires dans les affaires de brevets au Canada

La CAF met en lumière les limites des jugements sommaires dans les affaires de brevets et discute de « connaissances générales courantes » et d’expérimentation.

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30 Sep, 2022
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Le droit d’auteur prolongé de 20 ans dès le 30 décembre 2022

La prolongation faisant passer la durée générale du droit d’auteur de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur entrera en vigueur le 30 décembre prochain.

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2 Déc, 2022
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Consultations publiques sur des modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce du Canada

Des consultations sur des modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce du Canada sont en cours. Voir le bulletin pour plus de détails.

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7 Déc, 2022
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L’apposition sur un produit d’un autocollant affichant une marque de commerce constitue un emploi de celle-ci

L’apposition de la marque de commerce d’un détaillant sur un produit portant déjà celle d’un tiers constitue l’« emploi » d’une marque de commerce au Canada.

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3 Fév, 2023
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L’enregistrement de la marque de commerce d’un titulaire étranger radié pour cause de mauvaise foi

La connaissance d’une marque déjà enregistrée et de l’emploi qu’en a fait son propriétaire au Canada pèse dans l’appréciation de la mauvaise foi.

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28 Mar, 2023
Featured Insight

Mise à jour concernant le droit canadien des brevets : déclarations, délais de prescription et décharges générales

La Cour fédérale réaffirme que les délais de prescription ne s’appliquent pas aux déclarations faites en vertu de l’article 52 de la Loi sur les brevets.

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3 Août, 2023
Featured Insight

Prenez de l’avance : les nouveaux droits généraux de l’OPIC entreront en vigueur le 1er janvier 2024

Les nouveaux droits généraux de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada entreront en vigueur le 1er janvier 2024; prenez de l’avance et économisez.

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12 Sep, 2023

Transactions et décisions (2 Posts)

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Great Panther réalise l’acquisition de Beadell

Le 5 mars 2019, Great Panther Silver Limited a réalisé l’acquisition de Beadell Resources Limited, évaluée à environ 144 millions de dollars australiens.

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5 Mar, 2019
Featured Insight

Défense réussie dans une affaire de marques de commerce : 88766 Canada Inc. c Hanahreum Mart Inc., 2022 COMC 146

Au nom de Hanahreum Mart Inc., TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. a défendu avec succès une procédure d’annulation pour non-emploi à l’égard de l’enregistrement de la marque de commerce canadienne de Hanahreum Mart pour HANAHREUM.

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4 Août, 2022