Perspectives (5 Posts)Voir Plus
Mise à jour – les charges créées par ordonnance du tribunal peuvent aussi primer les réclamations de la Couronne sous le régime de la LFI
Les tribunaux canadiens confirment que les charges qu’ils créent par ordonnance prennent rang avant les fiducies réputées créées par la loi.
Attention, employeurs fédéraux : divers changements d’ordre réglementaire entreront en vigueur en 2024
Pour les employeurs fédéraux, l’année 2024 sera ponctuée de dates importantes concernant notamment le Code canadien du travail et la Loi sur l’équité salariale.
Nouvelles exigences en matière de transparence pour les sociétés fédérales
À compter du 22 janvier 2024, les sociétés de régime fédéral doivent déposer auprès de Corporations Canada certains renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important.
Réforme en profondeur de la Loi sur la concurrence : les faits saillants
Nous résumons les importants amendements législatifs de 2023 à la Loi sur la concurrence (Canada).
Attractivité pour les investisseurs en capital de risque et capital d’investissement : l’Alberta en avance grâce à sa Business Corporations Act
La réforme du régime des sociétés par actions de l’Alberta en fait la province de choix pour les entreprises et les investisseurs.
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