Réformes axées sur le client – la date limite à laquelle les personnes inscrites devront se conformer aux modifications relatives aux conflits d’intérêts approche

Réformes axées sur le client – la date limite à laquelle les personnes inscrites devront se conformer aux modifications relatives aux conflits d’intérêts approche

La date limite du 30 juin 2021 à laquelle les sociétés inscrites et leurs représentants devront se conformer aux nouvelles réformes axées sur le client relatives aux conflits d’intérêts approche à grands pas.

Les nouvelles exigences incluses dans l’avis de modifications au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 ») et l’instruction générale s’y rapportant (les « modifications ») obligeront probablement les personnes inscrites à mettre en œuvre des changements à leurs politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts et pourraient nécessiter d’autres changements aux activités des personnes inscrites. Les personnes inscrites qui n’ont pas encore commencé à évaluer les répercussions des modifications devraient commencer à planifier leur transition dès maintenant.

Pour ceux qui se demandent en quoi les modifications pourraient les toucher, TRC-Sadovod tiendra un webinaire d’information le 6 mai 2021 (voir les détails ci-dessous).

Que sont les réformes axées sur le client?

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont adopté les réformes axées sur le client dans le but d’améliorer la relation entre les clients et les personnes inscrites et afin de s’assurer que les sociétés et les personnes physiques inscrites donnent en tout temps préséance aux intérêts de leurs clients. Les modifications sont entrées en vigueur le 31 décembre 2019, avec un plan de transition graduel qui a été retardé davantage en raison de la pandémie de COVID-19 jusqu’au 30 juin 2021 en ce qui concerne les dispositions sur les conflits d’intérêts. Les nouvelles exigences des réformes axées sur le client en matière de conflits d’intérêts s’appliquent à toutes les sociétés et les personnes physiques inscrites, à l’exception de certains gestionnaires de fonds d’investissement qui sont assujettis au Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’​investissement.

Ces modifications exigent que les sociétés inscrites traitent tous les conflits importants au mieux des intérêts de leurs clients ou, dans le cas de conflits ne pouvant être traités ainsi, qu’elles les évitent.

Quels changements sont nécessaires?

Les personnes inscrites devront probablement apporter des changements à leurs politiques, procédures, mécanismes internes de contrôle, protocoles de tenue de dossiers, documentation destinée aux clients et formation sur la conformité, selon le résultat d’un examen des pratiques existantes de l’entreprise. Il pourrait également s’avérer nécessaire pour elles de modifier certaines pratiques ou relations d’affaires, selon la nature de la personne inscrite et la façon dont elle traite actuellement les conflits d’intérêts. Fait important, les modifications instaurent des exigences particulières qui s’appliqueront aux personnes physiques inscrites, en plus des exigences en matière de conflits d’intérêts applicables aux sociétés inscrites.

Notre bulletin précédent présente un résumé des principales modifications, tandis que le présent bulletin porte sur les modifications relatives aux conflits d’intérêts qui entreront en vigueur le 30 juin 2021.

Modifications relatives aux conflits d’intérêts

La définition élargie de « conflit d’intérêts » dans les modifications comprend toutes les circonstances dans lesquelles :

1. les intérêts de différentes personnes, notamment les intérêts d’un client et ceux d’une personne inscrite, sont incompatibles ou divergents;
2. une personne inscrite peut être incitée à faire passer ses intérêts avant ceux de son client;
3. les avantages pécuniaires ou non pécuniaires que la personne inscrite peut obtenir ou les possibles préjudices qu’elle pourrait subir peuvent compromettre la confiance que lui accorde un client raisonnable.

Exemples de conflits d’intérêts importants

 Voici des exemples de conflits d’intérêts qui sont, pour les ACVM, presque toujours importants :

• Négocier, recommander ou distribuer des produits exclusifs. Les sociétés inscrites qui négocient ou recommandent des produits exclusifs uniquement ou un ensemble de produits exclusifs et de produits non exclusifs seront tenues de résoudre ce conflit inhérent dans l’intérêt supérieur de leurs clients. Parmi les mesures de contrôle que les personnes inscrites peuvent envisager pour résoudre ce conflit, mentionnons l’interdiction de pratiques qui pourraient favoriser les recommandations de produits exclusifs par rapport aux produits non exclusifs et l’amélioration de leur diligence raisonnable à l’égard de produits comparables offerts sur le marché.
• Rémunération de tiers. Les ACVM considèrent que le fait de recevoir une rémunération d’un tiers, y compris une rémunération plus élevée d’un tiers pour la vente ou la recommandation de certains titres par rapport à d’autres, constitue un conflit d’intérêts inhérent. Les mesures de contrôle visant à traiter ce conflit peuvent comprendre la mise en œuvre de processus et de procédures améliorés conçus pour s’assurer que les recommandations reposent sur la qualité du titre et qu’elles ne sont pas influencées par une rémunération de tiers qui y est associée.
• Ententes d’indication de clients rémunérées. Les ententes d’indication de clients rémunérées constituent en elles-mêmes des conflits d’intérêts. Les personnes inscrites doivent tenir compte des avantages de l’indication pour le client et des solutions de rechange offertes et s’assurer que le client ne paie pas davantage pour des produits et des services identiques, ou semblables pour l’essentiel, en raison de l’indication.
• Pratiques internes de rémunération et mesures incitatives. Les pratiques de rémunération ou les mesures incitatives liées à la recommandation de certains produits ou services plutôt que d’autres constituent également des conflits inhérents. Pour traiter ce conflit, une entreprise devra peut-être modifier ses pratiques internes de rémunération et ses mesures incitatives, notamment en changeant la façon dont la rémunération variable est calculée et en mettant en œuvre des conséquences pour les violations liées aux conflits qui sont proportionnelles aux avantages potentiels utilisés comme incitatifs.

Exigences accrues en matière de conflits d’intérêts

Le tableau ci-dessous présente les éléments généraux des exigences accrues en matière de conflits d’intérêts en vertu des modifications pour les sociétés inscrites et les personnes physiques inscrites dont elles répondent.

Repérer	S’assurer, notamment par un examen, que des politiques et des procédures robustes existent pour le repérage en temps utile de tout conflit d’intérêts important. Prendre des mesures proactives pour prévoir les conflits raisonnablement prévisibles, mettre en œuvre de la formation et des procédures pour repérer les conflits existants et évaluer l’importance de tout conflit découvert. Maintenir un niveau de détail plus élevé dans les dossiers internes pour faciliter le repérage des conflits d’intérêts importants.
Traiter	Déterminer comment les conflits d’intérêts importants repérés entre un client et la personne inscrite seront résolus au mieux des intérêts du client. Déterminer si les conflits d’intérêts importants sont déclarés efficacement aux clients. Déterminer quelles mesures de contrôle supplémentaires sont nécessaires pour un traitement suffisant du conflit.
Éviter	Éviter tout conflit d’intérêts important entre un client et la personne inscrite ne pouvant être traité autrement au mieux des intérêts du client, ou Éviter tout conflit important déjà repéré jusqu’à ce que la personne inscrite ait pleinement mis en œuvre des mesures de contrôle suffisantes pour traiter le conflit en faveur du client.
Déclarer	Déclarer par écrit tous les conflits importants aux clients dont les intérêts sont touchés par ces conflits, lorsqu’une personne raisonnable s’attendrait à en être informée. Pour que la déclaration des conflits soit bien mise en évidence, les ACVM suggèrent que les personnes inscrites envisagent d’utiliser des documents de déclaration de conflits indépendants et succincts plutôt que d’intégrer la déclaration dans un document d’information sur la relation d’une personne inscrite. La déclaration à elle seule ne satisfait pas aux obligations d’une personne inscrite de repérer et de traiter les conflits d’intérêts importants et devrait être utilisée conjointement avec d’autres mesures de contrôle.
S’abstenir	Une personne inscrite ne doit pas se livrer à des activités de négociation ou de conseil liées à un conflit d’intérêts important qui a été découvert, à moins que le conflit ait d’abord été traité au mieux des intérêts du client et que la société qui répond de la personne inscrite ait donné son autorisation à cet égard.

Les sociétés inscrites doivent être en mesure de démontrer comment elles se sont conformées aux obligations relatives aux conflits d’intérêts résumées ci-dessus.

Exigences en matière de déclaration – Dates limites

 Au plus tard le 30 juin 2021, tous les clients doivent recevoir la déclaration améliorée des conflits d’intérêts. Les nouveaux clients doivent recevoir cette déclaration au moment de l’ouverture du compte. Pour les clients existants, les sociétés inscrites ont la possibilité de fournir une nouvelle déclaration de conflits d’intérêts qui remplace toute déclaration fournie au client par le passé ou qui complète leur déclaration de conflits d’intérêts existante grâce à des mises à jour comprenant l’information améliorée sur les conflits d’intérêts.

Il n’y a pas de démarche prescrite à suivre en ce qui concerne la déclaration améliorée des conflits d’intérêts. Les personnes inscrites qui souhaitent éviter d’avoir à transmettre aux clients un envoi distinct afin de leur fournir les renseignements améliorés sur les conflits d’intérêts pourraient envisager de recourir à diverses solutions de livraison, par exemple une livraison avec les envois périodiques d’une personne inscrite pour les premier et deuxième trimestres, ainsi que la déclaration en ligne et l’envoi par courriel. Quoiqu’il en soit, elles devraient obtenir des conseils précis à cet égard.

Entrée en vigueur des modifications le 31 décembre 2021

Les autres modifications entreront en vigueur le 31 décembre 2021, et comprennent, entre autres : (i) des mécanismes de contrôle et des systèmes internes améliorés; (ii) des exigences élargies en matière de « connaissance du client »; (iii) des exigences codifiées en matière de « connaissance du produit »; (iv) des obligations accrues en matière de convenance au client; (v) un article sur les renonciations qui regroupe dans le Règlement 31-103 les dispenses de certaines obligations de connaissance du client et de l’obligation d’évaluation de la convenance au client; (vi) l’élargissement des obligations des personnes inscrites concernant la déclaration de l’information sur la relation et (vii) l’ajout de dispositions sur les « communications trompeuses » portant sur les pratiques trompeuses des personnes inscrites.

Webinaire informatif

Nous sommes heureux de tenir un webinaire d’information sur les modifications le 6 mai 2021, de 14 h à 15 h (HE). Si vous souhaitez y assister, veuillez envoyer un courriel à l’adresse [email protected].

Si vous avez des questions au sujet des modifications, nous vous encourageons à communiquer avec l’un des membres suivants du groupe Fonds d’investissement et gestion d’actifs de TRC-Sadovod, qui se feront un plaisir de s’entretenir avec vous à votre convenance.

Toronto	Jason Chertin	416.865.7854	[email protected]
Toronto	Jennie Baek	416.865.7275	[email protected]
Toronto	Leila Rafi	416.945.8017	[email protected]
Toronto	Michael Burns	416.865.7202	[email protected]

par Jason Chertin, Jennie Baek, Leila Rafi, Michael Burns, Amy Liang, Geneva Ricks (stagiaire)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.