Pour des chaînes d’approvisionnement éthiques : intégration des principes des droits de la personne et des critères ESG aux politiques fédérales

Pour des chaînes d’approvisionnement éthiques : intégration des principes des droits de la personne et des critères ESG aux politiques fédérales

Le 1^er avril 2023, le gouvernement du Canada a renforcé ses politiques d’approvisionnement en intégrant les principes des droits de la personne, les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance organisationnelle (ESG) et des principes de transparence de la chaîne d’approvisionnement à sa Directive sur la gestion de l’approvisionnement (la « Directive »).  Ces mesures ont été annoncées dans l’Avis sur la Politique sur les marchés 2023-1.

Le Code de conduite pour l’approvisionnement est maintenant obligatoire

Le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») est désormais obligatoire pour tous les marchés publics fédéraux. Il oblige les fournisseurs et leurs sous-traitants qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada à respecter des normes d’éthique et de durabilité dans l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement. Ceux-ci doivent, par exemple, se conformer à l’interdiction d’importer au Canada des marchandises produites, en tout ou en partie, par du travail forcé. En cas de non-conformité, des clauses autorisent le gouvernement à résilier un contrat sans pénalité (pour en savoir plus sur ces clauses, voir notre bulletin antérieur ici).

Ces mesures s’ajoutent aux efforts du législateur pour accroître la transparence des chaînes d’approvisionnement. Le projet de loi S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, impose aux institutions fédérales et à de nombreuses entreprises canadiennes de nouvelles obligations de faire rapport au sujet de leur chaîne d’approvisionnement. Les institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises au Canada seront tenues de faire rapport annuellement sur les mesures qu’elles auront prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement. Le projet de loi S-211 devrait être adopté sous peu (pour en savoir plus sur les obligations qui en découlent, voir notre bulletin antérieur ).

Des mesures additionnelles pour réduire les pratiques commerciales contraires à l’éthique

Des modifications à la Directive imposent aussi de nouvelles responsabilités à certaines parties prenantes :

• les cadres supérieurs désignés doivent s’assurer que les cadres de gestion de l’approvisionnement respectent les droits de la personne et les critères ESG et comprennent des mesures pour cerner et atténuer les risques de pratiques contraires à l’éthique dans les chaînes d’approvisionnement des ministères;
• les ministères et organismes fédéraux doivent appuyer la planification de l’approvisionnement et la prise de décision connexe en cernant, en atténuant et en communiquant les risques et les événements susceptibles d’avoir une incidence défavorable sur les droits de la personne et les éléments environnementaux et sociaux à prendre en considération;
• ils doivent aussi veiller à ce que les résultats attendus de l’approvisionnement tiennent compte, s’il y a lieu, des éléments à prendre en considération en ce qui a trait aux droits de la personne, en particulier sur les marchés où les risques sont les plus élevés;
• les ministères et organismes fédéraux, en collaboration avec les autorités contractantes, doivent veiller à ce que les fournisseurs qui font affaire avec le gouvernement mènent leurs activités de manière socialement responsable et appliquent des normes éthiques et de durabilité dans l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement.

Conclusion

On ne peut certes que saluer ces nouvelles obligations. On en sait cependant peu sur la manière dont le gouvernement en fera le suivi ou les fera respecter. Une fois le projet de loi S-211 adopté, les obligations de déclaration relatives au travail forcé fourniront à l’appareil fédéral une certaine connaissance des risques connexes présents dans sa chaîne d’approvisionnement et des efforts que font ses fournisseurs pour réduire le risque de recours au travail forcé dans leurs propres chaînes. Les obligations de faire rapport prévues dans le projet de loi pourraient alors constituer un premier pas vers la réalisation des objectifs qu’énoncent les nouvelles politiques.

Avec l’actualisation des cadres d’approvisionnement des ministères, les entreprises canadiennes (et d’autres fournisseurs du gouvernement fédéral) doivent se préparer à un resserrement de la surveillance entourant leurs pratiques ESG et leurs chaînes d’approvisionnement. Par les modifications apportées, le gouvernement canadien prend un moyen de plus pour s’assurer que les deniers publics sont dépensés de manière éthique, durable et responsable.

Bulletins antérieurs de TRC-Sadovod

Pour en savoir plus sur l’évolution récente du dossier de l’approvisionnement et de la lutte contre le travail forcé, consultez nos bulletins antérieurs :

• Avis aux fournisseurs : nouvelles clauses contre le travail forcé dans les marchés fédéraux (janvier 2023)
• Achats écologiques du gouvernement du Canada : nouvelles incidences pour l’industrie de la construction et d’autres acteurs (février 2023)
• Canadian Businesses Should Prepare for New Mandatory Reporting on Supply Chains and Forced Labour (en anglais) (mars 2023)
• Procurement in Ontario: Current State-of-Play (en anglais) (mars 2023)

par Stevie O’Brien, William Pellerin et Tayler Farrell

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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