LIC : dernières nouvelles et élargissement des pouvoirs en matière de sécurité nationale par le comité de l’industrie publié le 3 octobre 2023

LIC : dernières nouvelles et élargissement des pouvoirs en matière de sécurité nationale par le comité de l’industrie publié le 3 octobre 2023

Le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes a terminé l’examen du projet de loi C-34 (le « projet de loi »), qui modifie passablement la Loi sur Investissement Canada (« LIC ») – du jamais vu depuis l’ajout des examens relatifs à la sécurité nationale, il y a plus de 10 ans. Le projet de loi devrait être adopté cet automne.

Comme l’explique notre bulletin de décembre 2022, une fois adopté, le projet de loi conférera au gouvernement du Canada de nouveaux pouvoirs en matière d’examen relatif à la sécurité nationale des investissements entrants. Le dépôt d’un avis sera désormais obligatoire avant la clôture d’un investissement « à risque » dans un secteur sensible, même en l’absence de changement de contrôle[1]. En outre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pourra imposer des conditions provisoires pendant l’examen, accepter des engagements des investisseurs pendant le processus et imposer des pénalités plus sévères en cas de contravention à la LIC.

Ce bulletin présente un aperçu des autres modifications proposées par le Comité et de leurs implications pour les entreprises canadiennes, leurs actionnaires et les investisseurs non canadiens. Il résume également le nouveau rapport annuel du directeur des investissements.

Points à retenir

• Portée élargie des examens relatifs à la sécurité nationale – Avec ces modifications, le Comité tente de remédier à l’insuffisance des pouvoirs d’examen des investissements. Plus particulièrement, le projet de loi modifié élargirait la portée des dispositions sur les examens relatifs à la sécurité nationale pour y assujettir les acquisitions qui n’entraînent aucun changement de contrôle (p. ex. celles qui ne visent pas la quasi-totalité des actifs de l’entreprise). On semble viser principalement les transferts de propriété intellectuelle d’une entreprise canadienne vers un investisseur étranger. Par ailleurs, les modifications préciseraient qu’une condamnation pour corruption constitue un motif raisonnable de déclencher un examen relatif à la sécurité nationale – ce serait le premier facteur de déclenchement énoncé dans la LIC.
• Élargissement du pouvoir d’examen des investissements d’entreprises d’État – Les modifications conféreraient au conseil des ministres fédéral le pouvoir d’ordonner un examen de « l’avantage net » (c.‑à‑d. un examen économique) de tout investissement d’une entreprise d’État d’un pays n’ayant aucun traité commercial avec le Canada. Actuellement, ce pouvoir est limité aux investissements dans les entreprises culturelles canadiennes. Le pouvoir discrétionnaire d’examen permettrait d’obliger les investisseurs contrôlés par des entreprises d’État chinoises ou autres à présenter une demande d’approbation avant d’acquérir une entreprise canadienne, et potentiellement à fournir des engagements pour convaincre le ministre que l’opération est vraisemblablement « à l’avantage net du Canada ».
• Intégration des données et des droits de propriété intellectuelle dans « l’avantage net » – Les critères de « l’avantage net du Canada » comprendraient expressément l’effet de l’investissement sur les droits de propriété intellectuelle dont la création a été financée par le gouvernement et sur l’utilisation et la protection des renseignements personnels concernant des Canadiens. Ces deux points ont été soulevés lors des témoignages devant le Comité.
• Plus de renseignements pour les parlementaires, pas les investisseurs – Le ministre serait tenu d’informer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (« CPSNR») et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (« OSSNR »), en toute confidentialité, des investissements approuvés ou refusés par le conseil des ministres. Le ministre aurait par ailleurs la permission expresse, mais pas l’obligation, de communiquer au public l’identité des parties à l’investissement. Signalons que le Comité n’a pas suivi les recommandations de témoins, dont l’un des auteurs du présent bulletin, proposant l’ajout d’un amicus curiæ qui informerait les investisseurs pendant le processus.

Rapport annuel

Le directeur des investissements a publié le rapport annuel 2023 sur l’administration de la LIC, qui décrit les activités d’investissement pour la période de déclaration d’avril 2022 à mars 2023. Ce rapport contient des données sur la constitution de nouvelles entreprises et les acquisitions de contrôle par des investisseurs étrangers, ainsi que les examens relatifs à la sécurité nationale[2].

L’exercice 2022-2023 a vu un nombre record d’examens relatifs à la sécurité nationale – près du double par rapport à l’exercice précédent (22 contre 12). Cela dit, 10 des 22 investissements examinés ont été autorisés tels quels par le gouvernement. Bien que les examens des risques de sécurité soient plus longs, la prise d’un décret ordonnant un tel examen ne débouche pas forcément sur la conclusion que l’investissement porte atteinte à la sécurité nationale[3].

Pour en savoir plus sur ces développements ou planifier un nouvel investissement au Canada, communiquez avec nous ou avec votre personne-ressource chez TRC-Sadovod.

[1] Plus précisément, on vise les cas où l’investisseur non canadien i) pourrait avoir accès à des renseignements techniques importants qui ne sont pas accessibles au public ou à des actifs importants et ii) aurait le pouvoir de nommer ou de recommander toute personne qui a la capacité de diriger l’activité commerciale et les affaires internes de l’entreprise ou d’accorder des droits particuliers à l’égard de l’entreprise. La liste des secteurs touchés sera établie par règlement après l’adoption du projet de loi.

[2] Pendant cette période, comme lors des dernières années, les investisseurs des États-Unis, de l’Union européenne et du Royaume-Uni représentaient la majorité absolue des investissements, en nombre et en valeur.

Ensemble, ils ont présenté 804 dépôts (80 % du total) totalisant 52 % des investissements selon la valeur des actifs, ou 81 % selon la valeur de l’entreprise. La part de la Chine dans le nombre total d’investissements a légèrement augmenté pour s’établir à 4,3 % en 2022-2023, contre 4,0 % l’année précédente. Voir Innovation, Sciences et Développement économique Canada, « Rapport annuel 2022-2023 : Loi sur Investissement Canada », p. 26-27.

[3] Les chiffres pour 2022-2023 comprennent les trois ordonnances de novembre 2022 obligeant des entreprises étrangères à se départir de leurs investissements dans le secteur canadien des minéraux critiques, qui ont fait l’objet d’un précédent bulletin. Outre ces dossiers, dix opérations ont été autorisées, un examen est toujours en cours et huit projets ont été retirés.

par Joshua Krane et Hannibal El-Mohtar

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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