Législation fédérale sur la sécurité automobile : attendu depuis longtemps, le régime de sanctions administratives pécuniaires de Transports Canada deviendra réalité le 3 octobre 2023

Législation fédérale sur la sécurité automobile : attendu depuis longtemps, le régime de sanctions administratives pécuniaires de Transports Canada deviendra réalité le 3 octobre 2023

Le 1^er juillet 2023, le Canada a célébré à la fois son anniversaire et l’entrée en vigueur de modifications à la Loi sur la sécurité automobile (la « Loi ») qui confèrent de nouveaux pouvoirs d’application à Transports Canada, dont celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (les « SAP ») en cas d’infraction à certaines dispositions de la Loi et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (le « RSVA »)[1]. Les modifications avaient été ajoutées à la Loi en 2018[2]. Le 5 juillet 2023, le nouveau Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile (le « règlement sur les SAP ») a été publié dans sa forme définitive[3]. Il complète le régime de SAP prévu à la Loi en désignant les dispositions de la Loi et du RSVA ainsi que les arrêtés ou les ordres en vertu desquels des sanctions pourraient être émises. Il entrera en vigueur le mardi 3 octobre 2023 après une période de transition de 90 jours. Cela donnera aux intervenants suffisamment de temps pour se familiariser avec le Règlement ainsi qu’avec les politiques et les procédures connexes[4].

Dans quelles circonstances un particulier ou une entreprise peut-il se voir imposer une sanction administrative pécuniaire?

Les SAP sont des amendes destinées à dissuader les entreprises de contrevenir à certaines lois. Si leur but n’est pas punitif, le nouveau règlement fournira néanmoins à Transports Canada un outil plus persuasif qu’un avertissement écrit pour faire corriger les non-conformités et faire respecter la Loi, le RSVA ainsi que les arrêtés et les ordres. Les sanctions fournissent en même temps un outil d’application plus souple, moins coûteux et moins draconien qu’une poursuite au criminel.

Les agents verbalisateurs de Transports Canada pourront émettre des avis imposant des SAP pour des infractions aux dispositions de la Loi ou du RSVA ou encore aux arrêtés ou ordres qui sont désignés dans le règlement sur les SAP. Par exemple, l’omission de donner avis d’un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi, ou l’importation d’un véhicule ou de matériels sans justification de la conformité ou sans les renseignements réglementaires ou les dossiers exigés, en vertu du paragraphe 5(1) du RSVA.

La liste des textes désignés figure à la fin du présent bulletin.

Indépendamment du type d’infraction, de sa gravité ou du moment où Transports Canada apprend la non-conformité, ce dernier ne peut imposer de sanctions plus de deux ans après une infraction (ce qui n’empêche pas, dans certains cas, le recours à d’autres mécanismes d’application comme des poursuites au criminel).

À quel montant peut s’élever une SAP?

Si Transports Canada détermine qu’une disposition du règlement sur les SAP a été enfreinte, la pénalité imposée variera a) selon que le contrevenant est un particulier ou une entreprise et b) en fonction des facteurs suivants, que les agents verbalisateurs prendront en considération dans l’évaluation de la gravité de l’infraction :

• le préjudice ou le risque lié à la non-conformité;
• le degré de négligence ou d’intention (la non-conformité était-elle délibérée ou accidentelle?);
• les antécédents en matière de conformité;
• l’existence d’un avantage économique tiré de la non-conformité (la non-conformité apporte-t-elle un bénéfice financier au contrevenant ou lui donne-t-elle un avantage concurrentiel?);
• les mesures d’atténuation du préjudice (le contrevenant a-t-il agi pour atténuer le risque après la détection du problème?);
• le degré de coopération du contrevenant avec Transports Canada relativement à la non-conformité;
• la manière dont la non-conformité a été détectée (a-t-elle été signalée par l’entreprise ou la personne, découverte conjointement avec Transports Canada ou découverte par Transports Canada seulement?)[5].

Le montant maximal de la sanction, une fois pris en compte l’ensemble des facteurs ci-dessus, se situe entre 400 $ et

4 000 $ pour les particuliers et entre 20 000 $ et 200 000 $ pour les entreprises. Les agents verbalisateurs déterminent le montant de la sanction à imposer, et il n’y a pas de montant de base ou minimal. Il peut cependant arriver que le total des sanctions imposées en lien avec un même problème dépasse largement le montant maximal par infraction, pour les raisons suivantes : 1) certaines infractions peuvent être des infractions continues pour lesquelles des sanctions quotidiennes sont imposées tant que la non-conformité persiste (p. ex., une SAP pourrait être imposée pour chaque jour de retard dans la remise d’un avis de défaut au ministre des Transports); et 2) certaines infractions peuvent être calculées par véhicule (p. ex., une SAP par véhicule non conforme importé au Canada)[6].

Au-delà du coût financier, les SAP peuvent aussi avoir un prix du point de vue des relations publiques. La Loi autorise le ministre à rendre publics la nature d’une infraction, le nom du contrevenant et le montant de la sanction imposée. Ces informations seront généralement retirées du registre public des avis d’infraction après cinq ans.

Une sanction peut-elle être contestée?

Le régime des SAP prévoit un mécanisme de révision et d’appel des décisions devant le Tribunal d’appel des transports du Canada. La prise des précautions voulues pourra être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation. Si le Tribunal tient déjà des audiences de révision et d’appel concernant des mesures administratives prises par le ministre des Transports (p. ex., dans le domaine ferroviaire ou maritime), les infractions liées à la Loi représenteront pour lui un tout nouveau domaine de compétence.

Si vous avez des questions sur le nouveau régime des SAP établi par la Loi ou avez besoin d’assistance pour répondre à un procès-verbal, y compris en matière de révision et d’appel, n’hésitez pas à prendre contact avec Timothy Cullen.

Liste des dispositions désignées

Le règlement sur les SAP désigne 13 types d’arrêtés ou d’ordres pris en vertu de la Loi, 23 dispositions de la Loi et trois dispositions du RSVA pour lesquels des SAP peuvent être émises.

Types d’arrêtés ou d’ordres désignés

Arrêté ou ordre pris en vertu de la Loi	Montant maximal de la sanction, par infraction Particuliers	Montant maximal de la sanction, par infraction Entreprises
Paragraphe 8.1(1) – arrêté ordonnant d’effectuer des tests, des analyses ou des études	4,000 $	200,000 $
Paragraphe 10(2.1) – arrêté ordonnant de donner un avis subséquent au sujet d’un défaut	4,000 $	200,000 $
Paragraphe 10(4) – arrêté ordonnant de donner un avis de défaut	4,000 $	200,000 $
Paragraphe 10.1(4) – arrêté ordonnant de donner un avis subséquent aux personnes dont les matériels n’ont pas fait l’objet de mesures correctives	4 000 $	200 000 $
Paragraphe 10.1(7) – arrêté ordonnant de donner un avis de non-conformité	4,000 $	200,000 $
Paragraphe 10.4(4) – arrêté ordonnant de fournir les renseignements nécessaires pour vérifier la date de correction d’un défaut ou d’une non-conformité	4,000 $	200,000 $
Article 10.5 – arrêté ordonnant de corriger un défaut ou une non-conformité	4,000 $	200,000 $
Paragraphe 10.6(1) – arrêté ordonnant de payer les coûts supportés pour corriger un défaut ou une non-conformité	4,000 $	200,000 $
Paragraphe 10.61(1) – arrêté interdisant de vendre des véhicules ou des matériels sans avoir corrigé un défaut ou une non-conformité	4,000 $	200,000 $
Paragraphe 13(1) – arrêté conférant au ministre des pouvoirs à effet provisoire dans certaines circonstances entourant des textes édictés par des gouvernements étrangers	4,000 $	200,000 $
Article 13.1 – arrêté qui suspend, modifie ou adapte un règlement	4,000 $	200,000 $
Alinéa 15(4)e) – pouvoir de l’inspecteur de donner des ordres au sujet du déplacement de véhicules ou de matériels	4,000 $	200,000 $
Article 15.1 – pouvoir de l’inspecteur de donner des ordres au sujet de la fourniture de documents, de renseignements ou de données informatiques	4,000 $	200,000 $

Dispositions désignées de la Loi

Disposition de la Loi	Montant maximal de la sanction, par infraction Particuliers	Montant maximal de la sanction, par infraction Entreprises
Paragraphe 3(2.1) – au sujet de l’usage des marques nationales de sécurité	400 $	20 000 $
Paragraphe 3(3) – au sujet de l’usage des marques nationales de sécurité	4 000 $	200 000 $
Paragraphe 3(4) – au sujet de l’usage des marques nationales de sécurité	4 000 $	200 000 $
Article 4 – au sujet du transport interprovincial	4 000 $	200 000 $
Paragraphe 5(1) – au sujet de l’observation des conditions de régularité pour les entreprises, relativement aux véhicules et aux matériels	4 000 $	200 000 $
Article 6 – au sujet de l’observation des conditions relatives à l’importation d’un véhicule par toute personne	4 000 $	200 000 $
Paragraphe 7(1.01) – au sujet de l’exportation ou de la destruction de véhicules ou de matériels	2 000 $	100 000 $
Paragraphe 7(1.2) – au sujet du délai dont dispose un résident pour renvoyer un véhicule hors du Canada	2 000 $	100 000 $
Paragraphe 7(1.3) – au sujet du délai dont dispose une compagnie de location pour renvoyer un véhicule hors du Canada	2 000 $	100 000 $
Paragraphe 7(5) – au sujet du caractère contraignant des déclarations en ce qui a trait aux exceptions	4 000 $	200 000 $
Article 8 – au sujet des moyens d’analyse que les entreprises doivent fournir au ministre	4 000 $	200 000 $
Paragraphe 10(1) – au sujet de l’obligation des entreprises de donner avis d’un défaut au ministre, aux concessionnaires et aux propriétaires actuels	4 000 $	200 000 $
Paragraphe 10(3) – au sujet des avis de défaut à donner par les entreprises si le propriétaire est inconnu	4 000 $	200 000 $
Paragraphe 10.1(1) – au sujet de l’obligation des entreprises de donner avis d’une non-conformité au ministre, aux concessionnaires et aux propriétaires actuels	4 000 $	200 000 $
Paragraphe 10.1(5) – au sujet des avis de non-conformité à donner par les entreprises si le propriétaire est inconnu	4 000 $	200 000 $
Article 10.2 – au sujet de l’obligation des entreprises de faire rapport au ministre	4 000 $	200 000 $
Article 10.3 – au sujet de l’obligation des entreprises de rendre des renseignements accessibles au ministre	4 000 $	200 000 $
Paragraphe 10.4(1) – au sujet de l’obligation des entreprises de donner des indications quant à la date prévue de correction d’un défaut ou d’une non-conformité	4 000 $	200 000 $
Paragraphe 10.4(2) – au sujet de l’obligation des entreprises d’envoyer un avis même si la date de correction est inconnue	4 000 $	200 000 $
Paragraphe 10.4(3) – au sujet de l’obligation des entreprises d’informer le ministre de la date de correction d’un défaut ou d’une non-conformité	4 000 $	200 000 $
Paragraphe 15(5) – au sujet de l’obligation de prêter assistance à un inspecteur	4 000 $	200 000 $
Paragraphe 15(7) – au sujet de l’interdiction d’apporter des changements en cas de saisie de matériels ou de pièces	4 000 $	200 000 $
Article 16 – au sujet de l’interdiction de faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur	4 000 $	200 000 $

Dispositions désignées du RSVA

Disposition du RSVA	Montant maximal de la sanction, par infraction Particuliers	Montant maximal de la sanction, par infraction Entreprises
Paragraphe 6.4(4) – au sujet des fabricants intermédiaires et des étiquettes de conformité	4,000 $	200,000 $
Paragraphe 6.6(2) – au sujet des fabricants à l’étape finale et des étiquettes de conformité	4,000 $	200,000 $
Sous-alinéa 9(1)a.1) – au sujet des véhicules modifiés et de l’obligation de respecter les poids nominaux bruts sur l’essieu et le poids nominal brut du véhicule	4,000 $	200,000 $

[1] Décret fixant au 1^erjuillet 2023 la date d’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens, numéro C.P. 2023-0658, TR/2023-21 (2023), Gazette du Canada, Partie II.
[2] Voir le sur le bulletin de TRC-Sadovod sur le projet de loi S-2.
[3] Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile: DORS/2023-154.
[4] Résumé de l’étude d’impact de la réglementation – Gazette du Canada, Partie II (5 juillet 2023), en ligne : gouvernement du Canada.
[5] Id.
[6] Id.

par Timothy Cullen et Adelaide Egan, stagiaire en droit

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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