AECG, ACC, PTPGP et ALECRU – l’écheveau d’accords commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni

AECG, ACC, PTPGP et ALECRU – l’écheveau d’accords commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni

Le Canada et le Royaume-Uni ont maintes fois conclu des accords sur le commerce et l’investissement et jouissent depuis longtemps d’une relation commerciale influente. Depuis l’annonce du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (« UE ») en janvier 2020 (le « Brexit »), l’avenir incertain de cette relation inquiète les importateurs et les exportateurs. Les deux pays n’entendent toutefois pas laisser l’écheveau de leurs accords se dénouer si facilement.

Depuis le Brexit, le Canada et le Royaume-Uni s’efforcent de préserver les droits, les obligations et l’accès privilégié au marché qui existaient entre eux dans l’Accord économique et commercial global (« AECG »).

Les deux pays ont convenu de maintenir la continuité commerciale et l’accès au marché dans un Accord de continuité commerciale (« ACC ») le temps des négociations visant la conclusion d’un accord bilatéral de libre-échange de vaste portée (« ALECRU »). Cet ACC régira les relations commerciales bilatérales entre le Canada et le Royaume-Uni jusqu’à l’aboutissement de ces négociations, dans le but de préserver l’avantage concurrentiel réciproque. L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (« PTPGP ») aura aussi une incidence sur les relations commerciales multilatérales des deux pays, sur l’accès aux marchés et sur le règlement des différends entre investisseurs et États (« RDIE »).

Une relation cruciale pour le commerce des biens, des services et des investissements 

Le Canada et le Royaume-Uni entretiennent une relation commerciale de vaste portée. Le Royaume-Uni est le troisième partenaire du Canada en importance, et ses exportations devraient presque doubler d’ici 2035[1]. Il est aussi l’une des plus importantes sources et destinations d’investissement direct étranger pour le Canada, et l’un de ses partenaires les plus précieux en science, technologie et innovation[2]. En 2022, le commerce bilatéral de biens et de services entre eux totalisait près de 41,2 milliards de dollars[3].

Les exportations de marchandises du Canada au Royaume-Uni ont totalisé 11,8 milliards de dollars en 2021[4], principalement grâce à l’or, aux substances radioactives et au pétrole brut[5]. De son côté, le Canada a importé pour plus de 6,7 milliards de dollars de marchandise du Royaume-Uni cette année-là, principalement de l’argent, des voitures et des pièces d’aéronefs[6]. La valeur du commerce bilatéral de services entre les deux pays est de plus de 14,5 milliards de dollars, ce qui fait du Royaume-Uni le deuxième plus grand partenaire du Canada dans ce domaine[7]. Le commerce, les voyages et les transports forment une grande partie des importations et exportations de services du Canada[8].

Les droits et les obligations de l’AECG demeureront pour la plupart en vigueur dans l’ACC

L’ACC, entré en vigueur le 1^er avril 2021, reprend presque tous les droits et toutes les obligations qui étaient dans l’AECG. À cette fin, le préambule et l’article 1 de l’ACC incorporent expressément l’AECG[9]. L’annexe A prévoit des modifications d’ordre général et l’annexe B des modifications propres à certains chapitres, qui visent presque toutes à transférer les dispositions de l’AECG dans un ACC bilatéral.

L’ACC préserve l’engagement prévu à l’AECG d’éliminer 98 % des droits de douane sur certains produits, et prévoit l’élimination de 1 % supplémentaire d’ici le 1^er janvier 2024, pour une réduction totale de 99 % sur les exportations canadiennes au Royaume-Uni. Comme l’AECG, l’ACC comporte des dispositions sur le travail, le développement durable, l’environnement, la propriété intellectuelle et les marchés publics.

Il y a peu de différences entre le libellé des deux accords, mais les paramètres sur les contingents tarifaires (« CT ») ont changé. Les CT permettent d’importer une quantité déterminée de produits à un taux de droit peu élevé ou nul[10]. L’ACC maintient l’accès aux secteurs laitiers, avicoles et ovocoles canadiens qui était prévu dans l’AECG, sans en accorder de nouveaux. Toutefois, pour certains produits visés par des CT de l’AECG, comme les produits agricoles et les fruits de mer, la quantité prévue dans l’ACC a été abaissée pour mieux refléter le flux des échanges commerciaux, une décision prise lors des négociations entre le Canada et le Royaume-Uni[11]. Les quantités visées par l’annexe de l’AECG sur le démantèlement tarifaire[12] ne sont pas touchées par les changements apportés aux CT dans l’ACC. Les CT de l’ACC représentent donc un accès étranger en franchise de droits supplémentaire au marché canadien.

L’augmentation générale de la quantité de certains produits visés par des CT est intéressante dans le contexte du projet de loi C-282, un projet de loi d’initiative parlementaire actuellement en deuxième lecture au Sénat qui empêcherait le Canada de faire toute autre concession sur la gestion de l’offre dans ses accords de libre-échange[13]. Le projet de loi C-282 pourrait avoir une incidence sur les futurs CT entre le Canada et le Royaume-Uni s’il entre en vigueur avant la fin des négociations sur l’ALECRU.

Par ailleurs, l’administration des contingents liés à l’origine est différente dans l’ACC. L’AECG prévoit un système de licence pour les CT du bœuf, du porc et du blé. L’ACC adopte plutôt l’approche du premier arrivé, premier servi pour encourager un accès efficace au marché. Les parties pourront d’un commun accord revenir ultérieurement à un système de licence[14].

Un autre changement pourrait être apporté à la gestion de l’offre entre le Canada et le Royaume-Uni à la fin de l’année s’ils ne bouclent pas les négociations sur le CT du fromage qui était accordé dans l’AECG. Les deux pays fonctionnaient aux termes d’une lettre d’accompagnement qui assurait un accès en franchise de droits limité au marché du fromage canadien pour les producteurs fromagers britanniques[15]. S’ils ne bouclent pas les négociations avant le 31 décembre 2023, le fromage importé du Royaume-Uni le sera au titre de la réserve pour les membres de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC ») ne faisant pas partie de l’UE dans le cadre du CT canadien sur le fromage[16]. Avant, le Royaume-Uni exportait son fromage au Canada au titre de la réserve de l’UE[17]. Celle pour les pays non membres de l’UE représente 30,1 % des importations, contre 69,9 % pour ceux qui en sont membres[18]. En cas d’échec des négociations, le Royaume-Uni exportera son fromage selon une quantité réservée inférieure. Cela se fera ressentir sur les taux de droits de douane, sur des relations commerciales de longue date et sur le flux des échanges entre de nombreux producteurs britanniques et importateurs canadiens.

Les producteurs fromagers du Royaume-Uni pourraient éviter des droits de douane plus élevés en exportant leurs produits dans le cadre du CT prévu au PTPGP après l’entrée en vigueur de ce dernier à la mi-2024. Ils doivent cependant savoir que les quantités autorisées pour l’accès à l’importation sont nettement moindres dans le cadre du PTPGP que pour les partenaires de l’AECG ou de l’OMC[19]. Une autre solution pourrait émerger des négociations en cours sur l’ALECRU[20], si elles se terminent avant le 31 décembre 2023.

La relation entre le Canada et le Royaume-Uni régie par l’ACC et le PTPGP

Le PTPGP devrait entrer en vigueur au Royaume-Uni au cours du deuxième semestre de 2024[21], ce qui ferait du Royaume-Uni le premier pays européen, et le premier pays ne faisant pas partie des signataires initiaux, à signer cet accord. Aux termes du PTPGP, plus de 99 % des produits canadiens et britanniques actuellement exportés vers des pays du PTPGP seront admissibles à des tarifs douaniers nuls. Compte tenu des droits et des obligations prévus dans l’ACC, il est peu probable que le PTPGP octroie un avantage à la relation canado-britannique qui n’existait pas dans l’AECG et qui n’existe pas dans l’ACC. Cela dit, comme les deux pays sont parties au PTPGP, la relation et le flux d’échange préexistants entre eux pourraient être renforcés dans un autre accord de libre-échange multilatéral.

Le PTPGP garantit des protections pour les investisseurs des pays signataires[22] et leur permet de résoudre des différends au moyen d’un processus d’arbitrage[23]. Il s’agit d’un aspect important pour la relation entre le Canada et le Royaume-Uni, car la majorité des dispositions de l’AECG sur le RDIE ne sont pas entrées en vigueur. Les deux pays ont donc décidé, au lieu de les inclure dans l’ACC[24], de les examiner une par une chacun de leur côté pour déterminer si elles doivent être intégrées à un ACC modifié ou à l’ALECRU. L’ACC prévoit que l’examen pourrait durer jusqu’à trois ans, délai qu’il sera possible de prolonger[25]. Il est probable que le Royaume-Uni ratifie le PTPGP avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’ACC sur le RDIE.

Les investisseurs canadiens au Royaume-Uni et les investisseurs britanniques au Canada devraient pouvoir compter sur le processus d’arbitrage direct du RDIE prévu dans le PTPGP[26]. Cela dit, il se pourrait[27] que le Canada et le Royaume-Uni concluent une lettre d’accompagnement au PTPGP pour exclure l’application des dispositions sur le RDIE entre eux. Compte tenu du fait que l’Australie et la Nouvelle-Zélande en ont déjà signé avec plusieurs pays du PTPGP[28], que le RDIE a reçu un accueil mitigé au Royaume-Uni[29] et que le Canada a choisi de ne pas intégrer de RDIE dans l’ACEUM[30], il y a de fortes chances que le Canada et le Royaume-Uni optent aussi pour une entente parallèle bloquant l’application du RDIE entre eux.

Comme ils sont tous deux membres du PTPGP, le Canada et le Royaume-Uni pourront collaborer pour élargir les chaînes d’approvisionnement, créer des occasions d’exportation vers de nouvelles destinations dans le Pacifique, atténuer les obstacles administratifs et commerciaux au commerce avec des partenaires hors UE et se donner un avantage concurrentiel sur le marché mondial.

Statut actuel de l’accord de libre-échange canado-britannique

Le Brexit a entraîné des changements dans le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni et rendu nécessaire la modification de leurs accords de libre-échange. L’ALECRU en est toujours à l’étape des négociations; rien n’est encore en vigueur. Depuis mars 2022, le Canada et le Royaume-Uni négocient en vue de conclure cet accord de libre-échange bilatéral complet[31] qui remplacera l’ACC. Toutefois, aucune mise à jour n’a été donnée depuis l’annonce du lancement des négociations le 24 mars 2022[32]. On se demande même si ces négociations se poursuivront, ou si les deux pays se rabattront tout simplement sur l’éventuelle adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Entre-temps, l’ACC continue de s’appliquer.

La place particulière du Canada dans le commerce mondial 

Pendant que les négociations sur l’ALECRU se poursuivent, les entreprises pourraient examiner leur position sur la scène commerciale internationale. Le Canada et le Royaume-Uni ont une relation commerciale unique et privilégiée de très longue date dans de nombreux secteurs des biens, des services et de l’investissement. Ils sont déjà parties à de nombreux traités dans différents secteurs, comme la coopération en matière de fiscalité et de réglementation, la pêche, le transport et les douanes[33]. Ces liens commerciaux contribuent à la relation politique et économique globale entre les deux pays. Les entreprises voudront donc en tirer parti pour conserver un accès privilégié au marché et des avantages concurrentiels réciproques.

Pour diversifier ses sources d’échanges et d’investissement, le Canada est membre de l’ACEUM, en plus de l’AECG, du PTPGP et de l’ACC. Il est tout à fait sensé que les entreprises souhaitent saisir ces occasions pour obtenir un accès privilégié au marché canadien et à d’autres marchés à l’international. De plus, depuis le 1^er mai 2021, le Royaume-Uni et l’Union européenne sont parties à l’Accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni, un accord de libre-échange ayant pour but la pérennité de la coopération et de l’accès privilégié dans le commerce de biens et services de divers secteurs[34]. Lorsque cet accord entrera en vigueur, le Royaume-Uni aura, comme le Canada, un accord de libre-échange avec des partenaires du PTPGP et de l’UE, donnant aux deux pays un accès élargi aux marchés mondiaux.

[1] Ministère du Commerce international du Royaume-Uni, UK launches negotiations with Canada on a new, modernised trade deal, en ligne.
[2] Gouvernement du Canada, Sommaire du marché britannique, en ligne.
[3] Ministère des Affaires et du Commerce du Royaume-Uni, Trade and Investment Factsheet, en ligne. La somme de 24,6 milliards d’euros a été convertie en dollars canadiens avec le taux de change de 2022 publié par la Banque du Canada, en ligne.
[4] Observatory of Economic Complexity, Canada and United Kingdom Trade, en ligne.
[5] Observatory of Economic Complexity, Canada and United Kingdom Trade, en ligne.
[6] Observatory of Economic Complexity, Canada and United Kingdom Trade, en ligne.
[7] Affaires mondiales Canada, La ministre Ng annonce que le Canada ratifiera l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, en ligne.
[8] Statistique Canada, Commerce international annuel de services, en ligne.
[9] Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, préambule et article 1.
[10] Pour en savoir plus sur les CT, voir Gouvernement du Canada, Les contingents tarifaires expliqués : Un guide pour répondre aux questions de la consultation, en ligne.
[11] Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, annexe B, Démantèlement tarifaire (8). Voir aussi Secrétaire d’État au Commerce international, Continuing the United Kingdom’s Trade Relationship with Canada, par. 66 et 67, en ligne.
[12] Accord économique et commercial global, annexe 2-A.
[13] Projet de loi n^oC-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), en ligne.
[14] Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 2. Voir aussi Agence des services frontaliers du Canada, Mémorandum D11-4-37 : Contingents liés à l’origine et solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, en ligne.
[15] Gouvernement du Canada, CT de l’OMC pour le fromage – Accès transitoire du Royaume-Uni à la réserve de l’Union européenne, en ligne.
[16] Gouvernement du Canada, CT de l’OMC pour le fromage – Accès transitoire du Royaume-Uni à la réserve de l’Union européenne, en ligne.
[17] Secrétaire d’État au Commerce international, Continuing the United Kingdom’s Trade Relationship with Canada, par. 72, en ligne.
[18] Gouvernement du Canada, OMC : CT pour les fromages de tous types – n^o de série 998, en ligne.
[19] Gouvernement du Canada, Dates clés & quantités d’accès 2023-2024 : CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre, en ligne.
[20] Secrétaire d’État au Commerce international, Continuing the United Kingdom’s Trade Relationship with Canada, par. 68 et 73, en ligne.
[21] Le Royaume-Uni a officiellement signé le PTPGP le 16 juillet 2023. Voir Ministère des Affaires et du Commerce et ministère du Commerce international du Royaume-Uni, The UK and the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP), en ligne.
[22] Ministère des Affaires et du Commerce du Royaume-Uni, UK signs treaty to join vast Indo-Pacific trade group as new data shows major economic benefits, en ligne.
[23] Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 9.
[24] Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, article 5(1).
[25] Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, article 5(3).
[26] Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 9, section B.
[27] Voir Trade Justice Movement, UK at risk of lawsuits if Pacific trade deal not amended, warn civil society organisations and academics, en ligne.
[28] Voir Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, New Zealand signs side letters curbing investor-state dispute settlement, en ligne; [traduction] « Le gouvernement Gillard a promis de ne plus inclure de dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans les ententes commerciales bilatérales et régionales », Investment Treaty News, Australia’s rejection of Investor-State Dispute Settlement: Four potential contributing factors, en ligne.
[29] Voir Ministère du Commerce international du Royaume-Uni, UK Accession to CPTPP: The UK’s Strategic Approach, par. 12.1, en ligne.
[30] Voir Gouvernement du Canada, ACS+ de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, par. 14, en ligne.
[31] Affaires mondiales Canada, La ministre Ng lance des négociations en vue d’un accord de libre-échange bilatéral avec le Royaume-Uni, en ligne. Voir aussi Gouvernement du Canada, Chronologie des négociations pour un ALE Canada–Royaume-Uni, en ligne.
[32] Gouvernement du Canada, Chronologie des négociations pour un ALE Canada–Royaume-Uni, en ligne.
[33] Gouvernement du Canada, Conseil de recherches en sciences humaines, Les relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni dans l’éventualité du Brexit, en ligne.
[34] Commission européenne, L’accord de commerce et de coopération UE – Royaume-Uni, en ligne.

par Jonathan O’Hara, William Pellerin et Brigid Martin (stagiaire en droit)

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