Nouveau projet de ligne directrice E-4 du BSIF concernant les succursales d’entités étrangères : une analyse comparative en regard des lignes directrices existantes

Nouveau projet de ligne directrice E-4 du BSIF concernant les succursales d’entités étrangères : une analyse comparative en regard des lignes directrices existantes

Le 27 octobre 2020, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié une lettre sollicitant des commentaires sur le projet de ligne directrice E-4,  Entités étrangères exploitant une succursale au Canada (Projet de ligne directrice E-4), qui remplacera les lignes directrices actuelles E-4A,  Rôle de l’agent principal et exigences en matière de tenue de livres (concernant les assureurs) et E-4B, Rôle du dirigeant principal et exigences en matière de tenue de livres (concernant les banques).

Le projet de ligne directrice E-4 énonce les attentes du BSIF à l’égard des assureurs étrangers et des banques étrangères qui sont autorisés à exercer des activités au Canada, dans chaque cas, par l’entremise d’une succursale, y compris en ce qui concerne la direction de la succursale et l’administration des activités au Canada. Plus précisément, le projet de ligne directrice E-4 souligne les responsabilités de l’entité étrangère et de sa direction dans la surveillance des activités quotidiennes de son entité au Canada.

La nouvelle ligne directrice peut être comparée aux lignes directrices existantes et distinguée de celles-ci aux égards suivants :

• Orientation générale : La nouvelle ligne directrice insiste davantage sur les attentes du BSIF à l’endroit de l’entité étrangère en ce qui concerne ses activités au Canada, plutôt que sur les attentes précises du BSIF à l’égard de l’agent principal ou du dirigeant principal.
• Direction de la succursale : Elle introduit le concept de « direction de la succursale », qui fait référence aux personnes qui ont le pouvoir et la responsabilité de superviser les activités de l’entité étrangère au Canada. Selon la nouvelle ligne directrice, la direction de la succursale comprend l’agent principal dans le cas d’une succursale de société d’assurance étrangère, le dirigeant principal dans le cas d’une succursale de banque étrangère, mais comprend également les cadres supérieurs de l’entité étrangère se trouvant au Canada ou à l’étranger, selon le cas, qui participent aux activités de la succursale au Canada et en sont responsables. Le BSIF s’attend à ce que la composition de la direction des succursales soit proportionnelle à l’ampleur et à la complexité globales des activités sous réglementation fédérale de l’entité étrangère au Canada. Contrairement aux lignes directrices actuelles (qui attribuent la responsabilité des activités de la succursale au Canada à l’agent principal ou au dirigeant principal, selon le cas), la nouvelle ligne directrice attribue à l’entité étrangère, par l’entremise de la direction désignée de la succursale, la responsabilité globale de ces activités.
•  Modification de la composition de la direction : Des obligations de notification ont été ajoutées en ce qui concerne la direction de la succursale, qui n’existent pas actuellement pour l’agent principal ou le dirigeant principal dans les lignes directrices actuelles. Plus précisément, l’entité étrangère doit informer le BSIF de tout changement potentiel des membres de la direction de la succursale et de toute circonstance qui pourrait nuire à l’aptitude de ces personnes.
• Tenue de documents : La nouvelle ligne directrice introduit des mises à jour des exigences relatives à la tenue de documents afin de les harmoniser avec les modifications à venir de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA) et de la Loi sur les banques (LB), qui entreront en vigueur en juillet 2021, et avec la ratification de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. Par exemple, à moins d’être exemptées en vertu de la LSA ou de la LB (auquel cas la succursale doit fournir au BSIF un accès immédiat, direct, complet et continu aux documents conservés à l’extérieur du Canada), les succursales visées par la LSA doivent conserver des copies des documents à l’agence principale de la société étrangère au Canada. Encore une fois, à moins d’une exemption, les copies complètes des documents électroniques doivent être conservées sur un serveur informatique situé physiquement soit à l’agence principale (pour une succursale en vertu de la LSA) ou au bureau principal ou à tout autre endroit au Canada que le dirigeant principal juge approprié (pour une succursale en vertu de la LB).
• Actualité des documents : Comme dans les lignes directrices existantes, les documents relatifs aux activités de la succursale au Canada doivent être mis à jour et exacts à la fin de chaque jour ouvrable. Ces documents doivent être suffisamment détaillés pour permettre au BSIF de gérer les actifs de la succursale avant la nomination d’un liquidateur (si le surintendant prend le contrôle des actifs de la succursale au Canada), et pour permettre à un liquidateur de procéder à une liquidation efficace des actifs de la succursale au Canada, si un tel liquidateur est nommé.
• Impartition à l’établissement principal et flux de fonds : La nouvelle ligne directrice ajoute une section sur l’administration des activités de l’entité étrangère au Canada. Bien que l’exigence d’ententes écrites sur les niveaux de service dans les cas où l’établissement principal de l’entité étrangère exerce des fonctions importantes au nom de la succursale ne soit pas nouvelle, le BSIF a ajouté une nouvelle exigence selon laquelle les accords prévoyant un flux de fonds de la succursale vers l’établissement principal doivent être documentés en détail, ces détails devant être fournis au BSIF. De plus, le BSIF s’attend à recevoir un préavis de 30 jours pour tout transfert de fonds ou toute série de transferts de fonds proposés à l’établissement principal de l’entité étrangère qui déroge sensiblement au processus documenté.
• Délégation : Les références spécifiques à la délégation de responsabilités aux employés des succursales dans les lignes directrices existantes n’ont pas été intégrées dans le projet de ligne directrice E-4. Le nouveau projet de ligne directrice souligne plutôt que le BSIF s’attend à ce que la direction de la succursale réponde de la gestion globale des activités réglementées par le gouvernement fédéral au Canada et qu’elle ait le pouvoir nécessaire pour l’exercer.
• Conformité : Il convient de noter que le BSIF continue de mettre l’accent sur les attentes du BSIF en ce qui concerne la compréhension exhaustive et le respect de l’ensemble des lois, règlements et lignes directrices canadiens applicables et de toute autre question de surveillance ou de réglementation liée aux activités de l’entité étrangère sous réglementation fédérale au Canada exercées par l’entremise de la succursale.

La consultation se termine le 18 décembre 2020, et la nouvelle ligne directrice finale devrait être publiée au printemps 2021. Le BSIF publiera également à ce moment-là des lignes directrices révisées sur la gestion du risque et les fonds propres, qui comporteront des modifications corrélatives visant à supprimer les références aux agents principaux et aux dirigeants principaux (et probablement à les remplacer par des références à la direction des succursales).

par Darcy Ammerman et Shahnaz Dhanani (stagiaire)

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