Le Canada pourrait resserrer sa réglementation du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement

Le Canada pourrait resserrer sa réglementation du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement

En décembre dernier, dans le dossier du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement, notre équipe publiait un survol de la réglementation canadienne qui laissait présager des changements. Depuis quelques mois, le bilan du Canada en matière d’application de la loi dans ce domaine retient l’attention, tout comme l’avancement à Ottawa d’un important projet de loi sur l’esclavage moderne. Dans le présent bulletin, nous revenons sur le cadre réglementaire actuellement en place au Canada avant de traiter des plus récents développements et de leur incidence sur les entreprises canadiennes.

État des lieux

Le Canada s’est engagé à interdire l’importation de biens produits par du travail forcé, où que ce soit dans le monde, aux termes de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique[1]. Il a instauré cette interdiction en modifiant le Tarif des douanes en 2020[2].

Le Canada impose aussi des sanctions visant la Région autonome ouïghoure du Xinjiang (le « Xinjiang »), considérée comme une source de biens produits par du travail forcé[3]. Affaires mondiales Canada a par ailleurs fait savoir que les importateurs faisant des affaires dans le Xinjiang devront signer une « déclaration d’intégrité » avant de pouvoir bénéficier de certains services gouvernementaux relatifs au commerce. L’importateur qui signe cette déclaration atteste qu’à sa connaissance, il ne s’approvisionne pas auprès d’entités chinoises impliquées dans le travail forcé ni dans d’autres violations des droits de la personne[4].

Le Canada pressé de mieux faire respecter la loi

Si les lois et les politiques canadiennes sur le travail forcé sont sans équivoque, leur mise en application a été mise sous la loupe récemment. Comme nous le notions, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») est chargée de faire respecter l’interdiction du travail forcé, ce qu’elle fait en comptant sur des rapports préparés par Emploi et Développement social Canada (« EDSC ») et sur des plaintes du public[5].

Début mai, cependant, un article révélait qu’au cours des 21 mois précédents, le Canada n’avait saisi qu’une seule cargaison de biens soupçonnés d’avoir été fabriqués au moyen de travail forcé (des vêtements en provenance de la Chine). Par comparaison, les États-Unis ont intercepté plus de 1 300 cargaisons venant de la Chine dans le même intervalle. Qui plus est, on apprenait dans un article subséquent que les marchandises en question avaient été libérées après une contestation de l’importateur.

L’affaire Kilgour c. Canada a aussi permis de mieux comprendre comment le Canada applique l’interdiction d’importation[6]. Dans cette affaire, les représentants de l’organisme non gouvernemental Canadians in Support of Refugees in Dire Need ont fait valoir que les biens provenant du Xinjiang présentent un risque accru d’avoir été produites au moyen du travail forcé et qu’il faudrait a priori en interdire l’importation au Canada, sauf preuve du contraire. L’ASFC a rejeté la demande, disant ne pas avoir le pouvoir d’appliquer une telle présomption et devoir étudier les circonstances au cas par cas pour déterminer si les biens doivent être interdits d’entrée au pays[7]. La Cour fédérale a confirmé l’approche de l’ASFC en vertu de la loi actuelle.

Fait notable, les États-Unis emploient l’approche contraire. La loi américaine Uyghur Forced Labor Prevention Act interdit l’importation de biens en provenance du Xinjiang sauf si l’État détermine que l’importateur a respecté certaines conditions, notamment s’il a établi que les biens n’ont pas été produits au moyen de travail forcé. Cette interdiction selon l’approche présomptive applicable aux biens venant du Xinjiang prend effet le 21 juin 2022.

À la lumière de ces faits nouveaux, nous nous attendons à ce que les États-Unis (dans le contexte de l’ACEUM) ainsi que les médias et le public exercent des pressions accrues sur le Canada pour qu’il fasse beaucoup mieux respecter l’interdiction d’importation.

Chantiers en cours

Parallèlement, les efforts du Canada pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement semblent s’intensifier.

Le 11 mars 2022, EDSC a enfin publié L’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales : rapport – Ce que nous avons entendu, une synthèse des consultations menées en 2019 sur l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement. Si les opinions sont partagées quant à savoir si la loi devrait imposer un « devoir de diligence » aux importateurs canadiens, une écrasante majorité des répondants juge que les mesures actuelles ne vont pas assez loin. EDSC décrit la publication du rapport comme « un jalon majeur, l’un des engagements de sa lettre de mandat étant l’adoption d’une législation en vue d’éradiquer le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes », signe qu’une nouvelle loi pourrait être à venir[8].

Deux projets de loi émanant du Sénat concernent directement la question.

Le projet de loi S-211 obligerait les institutions gouvernementales et certaines entités du secteur privé et à faire état au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile des mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Les entités du secteur privé visées seraient celles qui sont inscrites à une bourse de valeurs canadienne, celles dont la taille et les revenus dépassent certains seuils, et celles qui sont autrement désignées par règlement. S’il est adopté, ce projet de loi harmonisera les pratiques du Canada avec celles d’autres pays qui imposent des obligations de déclaration, comme l’Australie et le Royaume-Uni[9].

Le climat politique actuel semble propice à l’adoption du projet de loi S-211. Tandis que les projets de loi émanant de députés traînent souvent en longueur, le ministre du Travail a annoncé que le gouvernement était maintenant en faveur des changements proposés par le projet de loi S-211[10]. Celui-ci a franchi l’étape de la troisième lecture au Sénat en avril. Il est actuellement à l’examen en comité à la Chambre des communes, étape qui précède la troisième lecture. Il pourrait être adopté avant que le Parlement ne suspende ses travaux pour l’été.

Quant au projet de loi S-204, s’il était fait loi, il irait encore plus loin que le souhaitaient les demandeurs dans l’affaire Kilgour c. Canada. Il propose d’interdire purement et simplement (sans possibilité de réfuter une présomption) l’importation de biens fabriqués en tout ou en partie dans le Xinjiang. Il a franchi l’étape de la première lecture au Sénat en novembre 2021 et est actuellement en deuxième lecture. Vu le regain d’attention qu’a suscité récemment la question de l’application de la loi, il a des chances raisonnables de progresser.

Points à retenir pour les entreprises canadiennes

Les entreprises canadiennes devraient s’attendre à se voir imposer de nouvelles obligations de déclaration et prendre des mesures pour évaluer les risques associés à leurs fournisseurs, notamment en faisant les vérifications qui s’imposent. Après la médiatisation récente de l’application limitée de la loi pratiquée au Canada, les entreprises devraient aussi se préparer à un resserrement des contrôles aux douanes canadiennes. Parmi les stratégies d’atténuation des risques qui pourraient être indiquées, selon les circonstances, mentionnons des vérifications visant à repérer des vulnérabilités en amont, et même la réorientation des chaînes d’approvisionnement (par exemple, par la délocalisation intérieure, la délocalisation à proximité ou la délocalisation dans des pays de confiance [friend-shoring]).

Le groupe du commerce international de TRC-Sadovod continue de suivre ce dossier et demeure disponible pour aider les entreprises à se conformer aux règles.

[1]ACEUM, articles 23.5 et 23.6. Cet engagement a relevé le seuil imposé par l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), qui n’oblige les parties qu’à « décourager » de telles importations. Voir PTPGP, article 19.6.
[2]Le Tarif des douanes classe sous le numéro tarifaire 9897.00.00 les marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers ou par du travail forcé. Ces marchandises sont interdites d’importation.
[3]Quatre personnes et une entité propriété de l’État chinois ont été sanctionnées relativement à des violations alléguées des droits de la personne, dont du travail forcé, dans le Xinjiang. Voir Affaires mondiales Canada, Le Canada se joint à ses partenaires internationaux pour imposer de nouvelles sanctions en réponse aux violations des droits de la personne au Xinjiang, 22 mars 2021; Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine, DORS/2021-49, art. 3 et Annexe, Partie 1 et Partie 2.
[4]Affaires mondiales Canada, Déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang.
[5]ASFC, Memorandum D9-1-6 – Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé, 28 mai 2021.
[6]Kilgour c. Canada (Procureur général), 2022 CF 472.
[7]Ibid, par. 39.
[8]Gouvernement du Canada, Chaînes d’approvisionnement : Le gouvernement du Canada publie un rapport sur l’exploitation, 11 mars 2022.
[9]Voir la Modern Slavery Act 2018 de l’Australie et la Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni.
[10]CBC News, Labour Minister Seamus O’Reagan backs Senate forced labour bill, 1^er juin 2022; The Globe and Mail, Liberal government throws support behind bill aimed at tackling forced labour in supply chains, 1^er juin 2022.

par Jonathan O’Hara, William Pellerin et Philip Kariam

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022