Le Canada élargit son régime de sanctions contre la Russie

Le Canada élargit son régime de sanctions contre la Russie

Depuis que la Russie a envahi l’Ukraine il y a environ un mois, le Canada a progressivement élargi son régime de sanctions afin d’accentuer la pression économique sur la Russie. En particulier, il a récemment adopté une liste de marchandises et de technologies interdites d’exportation, soumis un grand nombre de particuliers et d’entités russes et bélarusses à une interdiction d’opérations et à un gel des avoirs, et suspendu l’achat et l’importation d’hydrocarbures russes ainsi que l’amarrage de navires russes.

Les entreprises et les particuliers du Canada qui font des affaires, directement ou indirectement, avec la Russie ou des entités russes (y compris les entités étrangères appartenant à des intérêts russes) devraient consulter un avocat au préalable.

Le groupe du commerce international de TRC-Sadovod prévoit par ailleurs que le gouvernement du Canada ajoutera d’autres sanctions au cours des prochaines semaines. Les entreprises canadiennes ont donc intérêt à rester vigilantes et à s’assurer d’avoir mis en place des plans de conformité et d’urgence en prévision d’éventuelles restrictions, qui pourraient prendre effet sans préavis.

Le Canada interdit l’exportation de certaines marchandises et technologies vers la Russie

Le 24 mars 2022, le Canada a mis en œuvre de nouvelles restrictions à l’exportation : il est désormais interdit aux Canadiens et aux personnes se trouvant au Canada d’exporter, de vendre, de fournir ou d’expédier, à destination de la Russie ou de toute personne s’y trouvant, un bien ou une technologie figurant sur la nouvelle Liste des marchandises et technologies réglementées[1]. La liste en question comprend entre autres les équipements électroniques, les équipements de télécommunications, les équipements et logiciels de sécurité de l’information, les capteurs optiques, les caméras et les lasers, les équipements de navigation, les aéronefs et les moteurs diesel[2]. Le terme « technologie » se voit attribuer un sens large, de sorte qu’il recouvre non seulement les données techniques, mais aussi toute forme « d’aide technique »[3]. Cette restriction est distincte de la décision antérieure d’annuler, et de cesser de délivrer, les licences octroyées au titre de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, et elle s’y ajoute[4].

Les éléments inscrits sur la Liste des marchandises et technologies réglementées sont très variés. Ensemble, ils visent « à miner et à éroder les capacités de l’armée russe[5] ». On estime que la valeur des exportations de marchandises canadiennes visées pourrait atteindre 420 millions de dollars[6]. Quant à la valeur de l’aide technique désormais réglementée, elle n’est pas connue mais pourrait également être considérable.

Ces interdictions font néanmoins l’objet d’exceptions bien précises, comme les exportations temporaires de marchandises destinées aux représentants des médias et les exportations de pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement d’un aéronef ou d’un navire[7]. Fait important, contrairement à ce qui s’applique pour la nouvelle interdiction d’achat d’hydrocarbures commentée plus loin, aucune exception n’est prévue ici pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la restriction.

Les exportateurs canadiens qui réalisent des ventes avec la Russie ou des entités russes sont invités à examiner attentivement la Liste des marchandises et technologies réglementées et à demander conseil avant d’exporter les marchandises qui y figurent.

Le Canada frappe de sanctions d’autres particuliers et entités, dont des personnes bélarusses

La liste des particuliers soumis à un gel des avoirs et à une interdiction de faire des affaires continue de s’allonger :

• Le 10 mars 2022, le Canada a ajouté à la liste 32 entités russes, dont la plupart sont connues pour avoir des contrats avec les forces armées russes[8].
• Le 23 mars 2022, le Canada a ajouté tous les membres restants du Conseil de la Fédération de Russie, soit 160 particuliers, à la liste des personnes avec qui il est interdit de faire des affaires[9].
• Le nombre de particuliers et d’entités russes frappés de sanctions, dont bon nombre de représentants du gouvernement et d’organismes publics, s’élève à près de 900.

Le Canada a également ajouté des noms à sa liste de particuliers et d’entités bélarusses frappés de sanctions en raison de l’invasion de l’Ukraine, qui s’est faite en partie depuis le territoire du Bélarus :

• Le 8 mars 2022 et le 16 mars 2022, respectivement, 19 et 22 particuliers bélarusses ont été ajoutés à la liste, qui comprend des représentants du gouvernement, notamment des hauts fonctionnaires du ministère de la Défense, des membres de l’élite financière et des oligarques, de même que des parents et des collaborateurs de ces personnes[10].
• Le 8 mars 2022, 25 entités bélarusses ont été ajoutées à la liste, notamment des entités actives dans les secteurs de la finance, de la potasse, de l’énergie, du tabac et de la défense[11].
• Le nombre de particuliers et d’entités bélarusses frappés de sanctions s’élève à 174.

Le Canada interdit l’achat et l’importation d’hydrocarbures russes et l’amarrage de navires russes

Le 10 mars 2022, le Canada a élargi ses sanctions contre le secteur de l’énergie russe. Les restrictions antérieures à l’exportation de marchandises et de services liés à l’exploration pétrolière et gazière s’accompagnent désormais d’une interdiction générale visant les hydrocarbures russes[12]. Il est ainsi interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir la plupart des principaux types d’hydrocarbures bruts et raffinés de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve[13]. Fait important, cette interdiction ne s’applique pas aux contrats conclus avant le 10 mars 2022.

Depuis le 6 mars 2022, il est également interdit d’amarrer au Canada tout navire immatriculé en Russie ou utilisé pour le compte de la Russie, ou de faire passer au Canada un tel navire, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation[14].

Cette dernière mesure correspond à l’interdiction faite aux aéronefs russes de pénétrer dans l’espace aérien du Canada ou de se poser au Canada, laquelle est entrée en vigueur le 27 février 2022[15].

Nos bulletins précédents sur la question

Voici quelques-unes des mesures que nous avons examinées précédemment :

• Restrictions sur le secteur financier russe (interdiction de faire affaire avec les principales banques russes);
• Sanctions contre des acteurs d’importants secteurs de l’économie russe, dont le pétrole et le gaz, les transports, l’aviation, les services publics, la défense et les télécommunications;
• Interdictions d’opérations dans les régions de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Louhansk;
• Annulations de licences d’exportation vers la Russie de marchandises et de technologies contrôlées et refus automatique de toute demande de nouvelle licence;
• Fin du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée pour la Russie et le Bélarus. La Russie a annoncé son intention de contester cette mesure devant l’OMC. Notons toutefois qu’en vertu de l’article XXI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, une partie à l’Accord peut « prendre toutes mesures qu’elle estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité » si ces mesures sont « appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale »[16].

Pour plus de détails sur ces mesures, consultez nos précédents bulletins : Russie : le Canada durcit les sanctions économiques, resserre le contrôle des exportations et appuie l’exclusion de SWIFT et Le Canada durcit ses sanctions en réponse à la crise russo-ukrainienne.

Le ministre de l’Innovation du Canada a également publié un énoncé indiquant que les investissements provenant d’investisseurs russes feront l’objet d’examens plus longs et plus poussés. Pour en savoir plus sur les conséquences de cet énoncé pour les entreprises canadiennes, consultez notre bulletin intitulé Le Canada publie un énoncé de politique sur les investissements russes et la Loi sur investissement Canada.

Bon nombre des sanctions du Canada pourraient avoir des incidences sur les contrats commerciaux conclus avec des entités russes, exposant ainsi les entreprises canadiennes à un risque de différends commerciaux épineux. Pour en savoir plus sur les avenues s’offrant aux entreprises canadiennes qui sont parties à un contrat touché par les sanctions, consultez notre bulletin intitulé Possibles incidences du conflit en Ukraine sur les contrats entre entreprises russes et canadiennes.

Le groupe du commerce international de TRC-Sadovod continue de suivre l’évolution de la situation impliquant la Russie, l’Ukraine et le Bélarus et demeure disponible pour aider les entreprises à se conformer à ces règles qui évoluent.

[1] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2022-067, entré en vigueur le 24 mars 2022, par. 3.6(1).
[2] Affaires mondiales Canada, Liste des marchandises et technologies réglementées (consultée en ligne le 28 mars 2022).
[3] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2022-067, entré en vigueur le 24 mars 2022, par. 3.6(5).
[4] Affaires mondiales Canada, Avis aux exportateurs et courtiers – Exportation et courtage vers la Russie d’articles figurant dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et la Liste des marchandises de courtage contrôlé, 24 février 2022.
[5] Affaires mondiales Canada, Les sanctions canadiennes liées à la Russie (en ligne, 28 mars 2022).
[6] Statistique Canada, Commerce international de marchandises du Canada par pays et par section de produits sur une base douanière, annuel (x 1 000), consulté le 28 mars 2022 (filtré par Commerce : Exportation et Partenaire commercial : Fédération de Russie). La valeur monétaire citée correspond à la valeur totale, en 2021, des exportations vers la Russie des produits suivants : machines, matériel et pièces industriels; matériel et pièces électroniques et électriques; véhicules automobiles et pièces pour véhicule automobile; et aéronefs et autres matériel et pièces de transport.
[7] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2022-067, entré en vigueur le 24 mars 2022, par. 3.6(3), al. a) et s.-al. h)(i).
[8] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2022-052, entré en vigueur le 10 mars 2022, annexe 1, partie 2.
[9] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2022-064, entré en vigueur le 23 mars 2022, annexe 1, partie 1.
[10] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, DORS/2022-049, entré en vigueur le 8 mars 2022, annexe 1, partie 1.1; Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, DORS/2022-058, entré en vigueur le 16 mars 2022, annexe 1, partie 1.1.
[11] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, DORS/2022-049, entré en vigueur le 8 mars 2022, annexe 1, partie 2.
[12] Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2014-58, art. 3.3 [13] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2022-052, entré en vigueur le 10 mars 2022, par. 3.5(1).
[14] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2022-047, entré en vigueur le 6 mars 2022, art. 3.4.
[15] Transports Canada, Le gouvernement du Canada interdit aux aéronefs russes de pénétrer dans l’espace aérien canadien, communiqué de presse, 27 février 2022.
[16] Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 30 octobre 1947, R.T.N.U. 187 (entré en vigueur le 1^er janvier 1948), article XXI.

par Neil Campbell, William Pellerin et Tayler Farrell (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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