La consultation est lancée pour la deuxième série de changements à la Loi sur la concurrence

La consultation est lancée pour la deuxième série de changements à la Loi sur la concurrence

Le 17 novembre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada (ISDE) a annoncé la tenue d’une consultation sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada, qui mènera au réexamen et à la réforme éventuelle de la Loi sur la concurrence (Loi) . Cette initiative succède aux changements apportés à la Loi cet été, lesquels ont entre autres ajouté aux pouvoirs d’enquête du Bureau de la concurrence, alourdi les peines pour les infractions civiles et pénales, et criminalisé la fixation des salaires et les accords de non-sollicitation (voir notre bulletin à ce sujet ici). Le commissaire de la concurrence a toutefois signalé cet automne que le Bureau participerait à la consultation et continuerait de lutter pour d’autres modifications, outre celles apportées à la Loi en début d’année.

Pendant la période de consultation, qui se terminera le 27 février 2023, ISDE souhaite connaître l’avis de particuliers et d’entreprises sur de nombreux sujets, notamment le rôle et les pouvoirs du Bureau de la concurrence, l’efficacité des mesures correctives et d’application, la nécessité de modifier le processus d’analyse des fusions et les questions propres aux marchés axés sur les données et le numérique.

Il a d’ailleurs publié un document de travail décrivant les changements proposés, entre autres pour la défense des fusions fondée sur les gains en efficience, la criminalisation de la collusion entre acheteurs (outre la coordination de la main-d’œuvre) et l’introduction d’une disposition sur l’abus de position dominante fondée sur des principes. Le document cite des réflexions de membres du groupe Concurrence, antitrust et investissements étrangers de TRC-Sadovod, y compris une note de renseignements de C. D. Howe par Joshua Krane et James Musgrove intitulée « The Danger of Precautionary Principle Challenges to Nascent Mergers » et un article du National Post par Joshua Krane, James Musgrove et William Wu, intitulé « Vigorous enforcement, not studies, are what Canada’s competition laws need ».

Un examen complet de la Loi suivra la consultation, pourvu que l’administration actuelle reste au pouvoir.

Si vous voulez participer à la consultation ou si vous avez des questions sur les répercussions que peuvent avoir les modifications apportées ou proposées sur votre entreprise, les membres du groupe Concurrence, antitrust et investissements étrangers sont là pour vous aider.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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