Décret d’urgence – conséquences pour les assureurs

Décret d’urgence – conséquences pour les assureurs

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a publié le règlement pris en application de la Loi sur les mesures d’urgence, qui fait suite au Décret sur les mesures économiques d’urgence (le « Décret ») du 14 février 2022. Le Décret s’applique à de nombreuses institutions financières, notamment :

• les banques étrangères autorisées au sens de la Loi sur les banques;
• les caisses d’épargne et de crédit au sens de la Loi sur les associations coopératives de crédit;
• les sociétés, les sociétés étrangères et les sociétés de secours au sens de la Loi sur les sociétés d’assurance;
• les sociétés de prêt et de fiducie;
• les entreprises qui exécutent des opérations électroniques visées par le Décret[1].

Le Décret prévoit entre autres que ces entités doivent cesser :

1. toute opération portant sur un bien, où qu’il se trouve, appartenant à une personne désignée ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
2. toute transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou toute mesure pour en faciliter la conclusion;
3. de rendre disponibles des biens – notamment des fonds ou de la monnaie virtuelle – à une personne désignée ou à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions, ou au profit de l’une ou l’autre de ces personnes;
4. de fournir des services financiers ou connexes à une personne désignée ou à son profit ou acquérir de tels services auprès d’elle ou à son profit[2].

Ces entités doivent aussi vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne désignée ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte[3].

Aux termes du Règlement sur les mesures d’urgences (le « Règlement »), le terme « personne désignée » comprend toute personne qui participe à une assemblée publique (ou qui se déplace en vue d’y participer) dont il est raisonnable de penser qu’elle aurait pour effet de troubler la paix (i) en entravant gravement le commerce ou la circulation des personnes et des biens;

(ii) en entravant le fonctionnement d’infrastructures essentielles; (iii) en favorisant l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens[4].

Les obligations des assureurs établies au point (d) ne s’appliquent pas à l’égard d’une police d’assurance effective avant l’entrée en vigueur du Décret, à moins que cette police ne porte sur un véhicule utilisé lors d’une assemblée publique visée.

Point important : l’immunité de poursuite civile associée au respect du décret semble limitée aux personnes morales, aux fiducies, aux sociétés de personnes, aux fonds, aux organisations ou associations dotées de la personnalité morale et aux États étrangers. Cela dit, quiconque subit un préjudice causé par une mesure prise ou prétendument prise en vertu du Règlement peut demander une indemnité, conformément à la Partie V de la Loi sur les mesures d’urgence.

Malheureusement, le Bureau du surintendant des institutions financières n’a fourni à ce jour aucune directive pour aider les assureurs et les autres institutions financières fédérales à appliquer ces nouvelles mesures.

Toutes les entités potentiellement touchées par le Décret gagnent à le lire attentivement et à obtenir un avis juridique au besoin.

TRC-Sadovod Vantage – Affaires publiques peut vous fournir un soutien stratégique pour vous aider à composer avec ces questions mouvantes et complexes.

[1] Décret sur les mesures économiques d’urgence, DORS/2022-22, art 3.
[2] Ibid, art 2.
[3]Ibid, art 3.
[4] Décret sur les mesures économiques d’urgence, DORS/2022-22, art 1; Règlement sur les mesures d’urgences, DORS/2022-21, art 2-5.

par Darcy Ammerman, Jeff Rutledge et Matti Thurlin (stagiaire en droit)

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