Transports Canada donne des indications quant aux consentements

Transports Canada donne des indications quant aux consentements

Transports Canada a récemment publié des lignes directrices sur l’utilisation et la création de consentements pour redresser les infractions (avérées ou perçues) à la Loi sur la sécurité automobile (la « Loi ») et aux règlements s’y rattachant[1]. Ces lignes directrices font suite à l’ajout des consentements en tant que mécanisme d’application de la Loi en 2018[2].

Le ministre des Transports (le « ministre ») peut conclure un consentement avec une personne ou une société qui contrevient à la Loi ou à ses règlements au lieu de la poursuivre ou de lui imposer des sanctions administratives pécuniaires (pas encore en vigueur). Toutefois, le consentement n’est pas une mesure de redressement automatique. C’est plutôt le ministre qui décide au cas par cas s’il convient de s’en servir. Certains facteurs concourent à son utilisation, comme le fait que l’entité reconnaisse avoir enfreint la Loi, qu’un consentement amène l’entité à se mettre en conformité plus rapidement qu’un autre mécanisme d’application de la loi ou qu’un consentement diminue la probabilité que l’entité commette une nouvelle infraction.

En concluant un consentement, Transports Canada et l’autre partie conviennent de conditions explicites en vue de réparer une infraction avérée ou perçue à la Loi. Ces conditions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires, des obligations de rapport et l’obligation pour l’entité d’adopter certaines mesures pour corriger sa non-conformité (telles que des changements à sa culture de la sécurité). Fait important, après que l’entité et Transports Canada ont convenu des conditions, le consentement est enregistré auprès de la Cour fédérale du Canada. Un manquement au consentement constitue donc la violation d’une ordonnance judiciaire, ce qui signifie que la Cour fédérale a le pouvoir d’imposer des sanctions additionnelles si le contrevenant ne respecte pas le consentement.

Les consentements de Transports Canada témoignent d’une tendance générale chez les autorités canadiennes, soit la possibilité de faire respecter la loi au moyen d’outils flexibles, comme les accords de réparation (aussi appelés « accords de poursuites différées »), qui permettent à l’État de réprimer le crime d’entreprise avec des moyens autres que la poursuite judiciaire (voir notre série de bulletins à ce sujet ici). Même si les organismes de réglementation disposent désormais de mécanismes d’application de la loi flexibles, on ignore pour le moment si Transports Canada les utilisera pour faire respecter la Loi sur la sécurité automobile.

par Timothy Cullen, Chris Kalantzis et Ricki-Lee Williams (stagiaire en droit)

[1] Transports Canada : Création d’un consentement en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.

[2] Consultez notre bulletin antérieur sur les modifications de la Loi sur la sécurité automobile ici.

Mise en garde

Le présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas s’y fier uniquement pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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