Préparez-vous! Lancement d’une nouvelle consultation sur un cadre de réglementation de l’étiquetage des plastiques et sur le registre fédéral des plastiques

Préparez-vous! Lancement d’une nouvelle consultation sur un cadre de réglementation de l’étiquetage des plastiques et sur le registre fédéral des plastiques

Dans notre dernier bulletin de la série Préparez-vous!, nous avons discuté des consultations entreprises par le gouvernement fédéral concernant l’instauration de règles d’étiquetage visant à rendre plus fiables les informations sur la recyclabilité et la compostabilité des emballages en plastique et l’établissement d’un registre fédéral obligeant les producteurs de plastiques à faire état annuellement de la contribution de leurs plastiques à l’économie du pays.  Le gouvernement fédéral vient de publier un résumé des commentaires reçus au cours de cette période de consultation, ainsi que deux autres documents de consultation.  Le premier document porte sur le cadre de réglementation de l’étiquetage des plastiques et le second traite des renseignements techniques à fournir pour le registre fédéral des plastiques.  Les parties prenantes ont jusqu’au 18 mai 2023 pour examiner les deux documents de consultation et transmettre leurs commentaires.

Septième de notre série « Préparez-vous! » sur les interdictions et la réglementation croissante des plastiques à usage unique[1], le présent bulletin présente un résumé de la plus récente consultation du gouvernement fédéral sur ses initiatives concernant les règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables et l’établissement d’un registre fédéral des plastiques.  Il aborde également deux nouveaux documents de consultation ouverte.

Commentaires reçus en réponse à la consultation d’octobre 2022

La période de consultation sur les règles d’étiquetage et le registre des plastiques s’est déroulée du 25 juillet au 7 octobre 2022 et a donné lieu à 201 commentaires écrits de la part de l’industrie, du gouvernement et d’organisations non gouvernementales environnementales[2].  Les commentaires des intervenants étaient axés sur la mise en œuvre et l’harmonisation des nouvelles mesures et la résolution des préoccupations au sujet des inégalités au sein de l’industrie.

Consultation sur les règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables

De nombreux intervenants ont fait remarquer que le seuil proposé de 80 % d’acceptation dans les systèmes de collecte pour l’étiquetage des matières recyclables était trop élevé.  Ils ont également fait valoir qu’une approche progressive harmonisée avec les programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP) mis en œuvre par les provinces et par d’autres administrations étrangères cadrerait mieux avec l’adoption de la REP au Canada.

Certains intervenants ont fait remarquer que règlementer l’étiquetage des plastiques recyclables pourrait entraîner des inégalités concurrentielles pour l’industrie des plastiques.  En réponse, Environnement et changement climatique Canada (Environnement Canada) a reconnu la valeur des normes et des certifications de tierces parties pour les plastiques compostables comme un moyen d’assurer des règles du jeu équitables pour l’industrie, en plus de rassurer les installations quant aux matériaux qu’elles reçoivent.

Consultation sur le registre fédéral des plastiques

Des intervenants ont convenu que l’harmonisation des données sur la REP serait bénéfique pour l’expansion et l’amélioration du recyclage partout au Canada.  Cependant, selon le consensus, le gouvernement devrait essayer d’éviter le dédoublement de processus avec les systèmes de rapports provinciaux et territoriaux.  Les intervenants étaient toutefois partagés quant aux délais proposés pour la mise en œuvre du registre : certains préconisaient une introduction progressive, alors que d’autres se disaient en faveur d’une mise en place accélérée.  Des intervenants de l’industrie ont par ailleurs souligné les grandes différences observées entre les pratiques actuelles de collecte de données et celles requises pour répondre aux exigences du registre.  Pour résoudre ce problème, les intervenants ont convenu qu’il fallait utiliser une hiérarchie de producteurs et que des exemptions de déclaration au registre devaient être accordées aux petites entreprises.

Certains intervenants ont exprimé le souhait que l’on crée un portail centralisé qui respecte les principes de l’ouverture des données et qui fournit plus de détails que les systèmes actuels de rapports en matière de REP.  Certains intervenants de l’industrie ont toutefois exprimé des inquiétudes quant à la manière dont un registre fédéral des plastiques protégerait les renseignements commerciaux confidentiels et assurerait une concurrence loyale sur le marché.

Nouvelle période de consultation

Comme étape suivante du processus de mise en œuvre de ces deux initiatives, Environnement Canada a publié un document présentant un cadre réglementaire pour l’élaboration de règles établissant des exigences en matière d’étiquetage et de contenu recyclé minimum pour les emballages en plastique et certains plastiques à usage unique[3].  Il a également publié un document technique énonçant les détails techniques et les renseignements à communiquer envisagés pour le registre fédéral des plastiques, qui obligerait les producteurs de plastiques à s’enregistrer et à faire état de la contribution de leurs plastiques à l’économie canadienne[4].

Environnement Canada souhaite rédiger et publier avant la fin de 2023 des règlements tant en ce qui a trait à l’étiquetage et au contenu recyclé qu’au registre fédéral des plastiques.  Dans cette optique, il consulte de nouveau les parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du cadre réglementaire sur l’étiquetage et le recyclage ainsi que sur le registre des plastiques.  Le gouvernement fédéral utilisera l’information reçue pendant la période de commentaires du public pour élaborer la version définitive de ces textes.

Planification pour les entreprises

Le gouvernement fédéral va de l’avant en proposant des plans visant à réduire la quantité de déchets de plastique produits à l’intérieur de ses frontières par voie de règlement.

Les entreprises qui fabriquent, vendent ou importent des produits en plastique au pays feraient bien de se tenir au courant des deux projets décrits plus haut, qui s’arriment à l’objectif « zéro déchet de plastique » d’ici 2030.  Nous continuerons de surveiller ces projets de règlement et de vous tenir au fait du dossier dans notre série « Préparez-vous ».

Nous recommandons aux entreprises potentiellement touchées de considérer se faire entendre en soumettant des commentaires d’ici le 18 mai 2023, que nous serions heureux d’analyser avant leur soumission au gouvernement fédéral.

[1] Talia Gordner, Julia Loney et Ralph Cuervo-Lorens, « Préparez-vous! Le Canada propose des règles d’étiquetage et un registre fédéral pour les plastiques » (septembre 2022); Talia Gordner et Cody Foggin, « Préparez-vous! L’interdiction des plastiques à usage unique se généralise au Canada – Êtes-vous prêt? » (septembre 2020); Talia Gordner et Cody Foggin, « Préparez-vous! Le Canada annonce un plan pour s’attaquer aux plastiques à usage unique » (octobre 2020); Talia Gordner, Julia Loney et Tess Dimroci, « Préparez-vous! Du nouveau sur l’interdiction des articles en plastique à usage unique au Canada » (janvier 2021); Talia Gordner, Julia Loney and Ralph Cuervo-Lorens, « Préparez-vous! Le plastique est maintenant une “substance toxique” aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement » (juillet 2021); Talia Gordner et Julia Loney, « Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique » (juin 2022).
[2] Environnement et changement climatique Canada, rapport Ce que nous avons entendu, « Élaboration de règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables et d’un registre fédéral des plastiques ».
[3] Environnement et changement climatique Canada, Document sur le cadre réglementaire, « Contenu recyclé et règles d’étiquetage des produits en plastique ».
[4] Environnement et changement climatique Canada, Document technique, « Partager et visionner des idées : projet d’un registre fédéral sur les plastiques pour les producteurs de produits en plastique »

par Talia Gordner, Julia Loney et Khaleed Mawji (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023