Est-ce bien vrai? Une loi sur le système bancaire ouvert serait à venir au Canada

Est-ce bien vrai? Une loi sur le système bancaire ouvert serait à venir au Canada

Le 21 novembre 2023, le gouvernement du Canada a publié son Énoncé économique de l’automne 2023 (l’« énoncé économique »), dans lequel il signale son intention d’adopter une loi établissant un système bancaire ouvert, rebaptisé « services bancaires pour les gens », pour encadrer l’accès des tiers aux données financières des consommateurs (le « cadre proposé »). Le même jour, il a aussi publié un Énoncé de politique sur les services bancaires pour les gens (l’« énoncé de politique ») qui donne des précisions sur l’établissement du cadre proposé.

Ces documents font suite à la consultation publique menée par le ministère des Finances sur les lois, les règlements et les politiques qui devraient être mis en place vu les nouvelles réalités qui touchent, notamment, l’accès au système bancaire (la « consultation »). Dans un bulletin précédent, qui portait sur cette consultation, nous affirmions qu’un système bancaire ouvert avait le potentiel d’améliorer l’accès aux services bancaires pour les Canadiens.

Le gouvernement fédéral étudie la question du système bancaire ouvert depuis des années, et il avait annoncé son intention d’en mettre un en place dans sa plateforme électorale en 2021. Dans l’énoncé économique et l’énoncé politique, il fait un pas de plus en s’engageant à présenter une loi dans le budget de 2024 et à mettre en place un cadre d’ici 2025.

Qu’est-ce qu’un système bancaire ouvert?

Un système bancaire ouvert est un cadre réglementaire auquel les consommateurs peuvent adhérer pour que leurs données financières, qui sont généralement stockées par leur banque, soient transmises à des tiers autorisés, comme d’autres banques ou des entreprises de technologie financière accréditées. Cela leur donne accès à des services uniques et à des solutions financières personnalisées (obtention de prêts ou de conseils sur la gestion des finances, par exemple) qui ne sont pas offerts par leur principale institution financière.

Les consommateurs peuvent déjà transmettre des données financières à des tiers, mais il leur faut pour cela souvent communiquer leurs données de connexion, après quoi les tiers recueillent les données par un processus rudimentaire appelé « grattage d’écran ». Vu les risques pour la vie privée et les données inhérents à cette façon de faire, le cadre proposé vise à mettre en place une structure de transmission de données sécuritaire qui inspire confiance aux consommateurs.

À quoi ressembleront les services bancaires pour les gens au Canada?

La politique du cadre proposé par le ministère des Finances repose sur trois objectifs : (1) sécurité et solidité, (2) bien-être et protection financière des consommateurs et (3) croissance économique et compétitivité internationale. Dans cette optique, le cadre proposé visera certainement avant toute chose à atténuer les risques de sécurité pour améliorer la situation financière des consommateurs et soutenir le secteur financier canadien. En 2022, le gouvernement a mis sur pied quatre groupes de travail qui avaient pour mission d’examiner des sujets essentiels (accréditation, responsabilité, protection de la vie privée et sécurité) et d’élaborer des règles communes, des critères d’accréditation et des normes techniques relativement au système bancaire ouvert du Canada. Le cadre proposé et l’énoncé de politique reflètent pour l’essentiel le travail et les recommandations de ces groupes.

Voici quelques faits saillants du cadre proposé :

• Les Canadiens pourront, en toute sécurité, accéder à leurs données et les communiquer, sans frais.
• Le grattage d’écran sera progressivement éliminé.
• Les parties fautives assumeront la responsabilité des dommages ou des atteintes aux données.
• Les Canadiens pourront accéder en toute sécurité à des produits et services novateurs pouvant les aider à améliorer leur situation financière, comme :

des outils de budgétisation;

des produits pour agréger des comptes ou établir une cote de crédit pour obtenir un portrait financier complet;

des plateformes offrant des conseils financiers personnalisés automatisés.

Pour éviter que le cadre proposé nuise aux opérations transfrontalières, le gouvernement a adopté une approche similaire à celles de ses principaux partenaires commerciaux, dont les États-Unis.

Un système bancaire ouvert s’est déjà taillé une place dans plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et l’Australie. Le 19 octobre 2023, le Consumer Financial Protection Bureau des États-Unis a proposé des règles sur les droits liés aux données financières personnelles qui doivent donner le coup d’envoi à la mise sur pied d’un système bancaire ouvert.

La question de la gouvernance, plus précisément de l’entité qui devrait chapeauter le système bancaire ouvert canadien, est source de débats. Le Comité consultatif sur un système bancaire ouvert a dit privilégier une entité hybride qui permettrait au gouvernement fédéral et aux grandes banques de participer à la supervision, mais l’énoncé de politique indique que ce rôle sera plutôt joué par une entité exclusivement gouvernementale.

La suite

La loi qui accompagnera le budget de 2024 prévoira la mise en œuvre progressive du cadre proposé. Sa portée pourrait éventuellement être élargie, mais pour l’instant, seules les institutions financières fédérales atteignant un certain volume de vente au détail seront tenues de participer. Les autres institutions financières fédérales, les coopératives de crédit et les tiers accrédités pourront choisir d’adhérer ou non au système. Toutes les entités participantes auront un accès égal aux demandes de communication de données, puisque le cadre impose un accès réciproque.

L’intention du gouvernement fédéral de légiférer pour mettre en œuvre le cadre proposé est encourageante, mais elle doit être accueillie avec un certain scepticisme vu les longs délais qui ont jusqu’ici entravé l’adoption d’un tel système au Canada.

L’aspect politique

Le nouvel élan donné par le gouvernement fédéral à la mise sur pied d’un système bancaire ouvert coïncide avec l’attention accrue que suscitent actuellement les questions de protection des consommateurs, de concurrence et de finances personnelles. Un tel système devrait accentuer la concurrence dans le secteur des services financiers et donner plus de contrôle aux consommateurs sur leurs finances.

Les libéraux cherchent à concrétiser des initiatives sans coûts ayant des effets réels sur la vie et le portefeuille des Canadiens d’ici le déclenchement potentiel d’élections en 2024, mais il semble peu probable qu’un système bancaire ouvert soit mis en place avant la fin de 2024 au plus tôt. Le gouvernement a indiqué qu’il avait l’intention de proposer un cadre dans le budget de 2024 et dans les lois le mettant en application, lesquelles ne recevront probablement pas la sanction royale avant juin 2024. Il sera possible de formuler des commentaires lors des consultations prébudgétaires ou lorsque le cadre sera officiellement proposé.

Ce bulletin a été rédigé conjointement par TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. et TRC-Sadovod Vantage.

par Darcy Ammerman, Robbie Grant, Isabelle Guevara, Robert C. Piasentin, Pat Forgione, Jessica Brandon-Jepp et Kaileigh Dunn (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023