Du changement dans l’air : projet de modification du règlement sur la protection des passagers aériens du Canada

Du changement dans l’air : projet de modification du règlement sur la protection des passagers aériens du Canada

Le 14 mars dernier, le ministre des Transports, Omar Alghabra, a annoncé une enveloppe de 75,6 millions de dollars destinée à l’Office des transports du Canada (l’« OTC »). Elle servira à résorber, au cours des trois prochaines années, l’arriéré de plaintes déposées par des passagers aériens ayant vu leurs déplacements perturbés. Dans le budget fédéral de 2023 dévoilé le 28 mars, le gouvernement exprimait son intention de modifier la Loi sur les transports au Canada[1] afin de renforcer considérablement les obligations faites aux compagnies aériennes d’indemniser les passagers en cas de perturbation, d’accélérer le règlement des plaintes et d’habiliter le ministre des Transports à imposer des frais aux transporteurs pour aider à couvrir les coûts du règlement des plaintes des passagers.

Le gouvernement fédéral a également dit vouloir remanier le Règlement sur la protection des passagers aériens (le « RPPA »). Nous ignorons encore leur forme exacte, mais les modifications apportées au RPPA se traduiront vraisemblablement par des mesures de conformité accrues à l’égard des compagnies aériennes, ce qui pourrait rendre les billets plus coûteux pour les Canadiens et Canadiennes.

Contexte : les droits des passagers aériens en vertu du RPPA

En mai 2019, l’OTC a adopté le RPPA, qui élargit considérablement les obligations de toutes les compagnies aériennes – canadiennes ou non – exploitant des vols en provenance ou à destination du pays, ou à l’intérieur des frontières. Au Canada, un cadre réglementaire relatif aux droits des passagers est en place depuis près de quatre ans, mais a peu servi jusqu’ici, les vols ayant été peu nombreux durant la pandémie de COVID-19.

Similaire au Règlement (CE) n^o 261/2004 en matière d’indemnisation des passagers (le « Règlement européen »), il oblige les compagnies aériennes à indemniser le passager si son vol est retardé ou annulé, s’il y a un retard sur le tarmac, si l’embarquement lui est refusé ou si ses bagages sont perdus ou endommagés.

Le RPPA distingue trois types de situations perturbatrices : 1) les situations purement attribuables au transporteur (p. ex., surréservation); 2) les situations attribuables au transporteur, mais nécessaires par souci de sécurité (p. ex., défaillance mécanique découverte en dehors de la maintenance planifiée) et 3) les situations indépendantes de la volonté du transporteur (p. ex., conditions météorologiques). Dans le troisième cas, le passager peut demander une indemnité allant de 125 $ à 2 400 $, selon la taille de la compagnie aérienne ainsi que la durée et la nature de la perturbation.

Un règlement concernant les remboursements est entré en vigueur en septembre 2022. Modifiant le RPPA, il oblige les compagnies aériennes à rembourser les billets lorsqu’un vol est annulé ou qu’il y a un long retard pour des raisons indépendantes de leur volonté et qu’elles ne peuvent pas fournir une réservation dans un délai de 48 heures.

Les transporteurs contrevenants s’exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 25 000 $. En février, l’OTC a annoncé des sanctions contre deux compagnies aériennes pour des perturbations de vol, ce qui portait à treize le nombre de transporteurs sanctionnés depuis janvier 2022.

D’autres changements à venir

Dans son budget, Ottawa a signalé sa volonté de faire avancer la réforme du RPPA. Les défenseurs des droits des consommateurs estiment que le législateur devrait s’inspirer du Règlement européen, tant pour la forme que pour le fond. Or, le RPPA distingue les situations selon qu’elles sont purement attribuables au transporteur, qu’elles sont attribuables au transporteur, mais nécessaires par souci de sécurité ou qu’elles sont indépendantes de la volonté du transporteur, ce que ne fait pas le Règlement européen. Ce dernier lève l’obligation d’indemnisation seulement dans « des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Il est donc, en un sens, plus simple à appliquer. En outre, c’est aux transporteurs qu’il incombe de prouver lesdites circonstances, ce qui, on le suppose, facilite la tâche au passager souhaitant déposer une plainte.

Selon le Règlement européen, le passager aérien a la possibilité de se faire rembourser son billet ou d’obtenir un réacheminement rapide, quelle que soit la raison de la perturbation, et qu’il soit possible ou non d’offrir une réservation dans un délai acceptable. Quant au libellé actuel du RPPA, il ne prévoit aucune option de remboursement en cas de refus d’embarquement, et il permet au passager d’être remboursé ou réacheminé en cas de retard ou d’annulation seulement si un autre siège ne peut pas être réservé dans les 48 heures.

À noter que le Règlement européen définit largement le refus d’embarquement, terme qui englobe tous les refus de transporter un passager, sauf s’il est raisonnablement justifié de refuser l’embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats.

Certains défenseurs des droits des passagers militent non seulement pour une harmonisation des catégories de perturbations avec le Règlement européen, mais pour une indemnisation automatique de tous les passagers dont le vol est perturbé, là où chacun doit actuellement déposer une plainte. Ils se prononcent également en faveur d’une surveillance réglementaire plus active de la part de l’OTC et de sanctions administratives pécuniaires plus lourdes en cas de contravention au RPPA.

Les risques de la réforme

Si les passagers et les organismes de réglementation visent une meilleure fluidité du transport aérien, l’adoption d’un modèle à l’européenne pourrait coûter cher aux Canadiens et Canadiennes.

En cette fragile période de reprise, l’imposition aux compagnies aériennes de nouvelles obligations réglementaires – indemnisation, remboursement ou nouvelle réservation – pourrait mettre en péril le retour à la normale dans le secteur de l’aviation au pays. À brève échéance, l’augmentation du fardeau risque de faire grimper les tarifs, car les compagnies aériennes voudront éponger la hausse des coûts associée aux obligations renforcées du RPPA. S’ils n’ont plus la possibilité de modifier les horaires pour des raisons de sécurité sans indemniser les passagers, les transporteurs décideront peut-être de maintenir les vols en dépit du danger, ce qui occasionnerait d’autres risques systémiques pour les passagers, les équipages et le secteur.

À l’heure actuelle, au sein du réseau national de l’aviation, seules les compagnies aériennes sont directement tenues d’indemniser les consommateurs en vertu du RPPA. Or, les différents acteurs de cet écosystème complexe – autorités aéroportuaires, personnel douanier, NAV CANADA, manutentionnaires de bagages, Agence des services frontaliers du Canada, etc. – peuvent contribuer aux perturbations.

Vu les effets potentiels d’un renforcement du RPPA sur les coûts, une augmentation du fardeau réglementaire rendrait moins attrayante la desserte de communautés nordiques et de petits centres, ce qui pourrait réduire la connectivité dans certaines régions du pays. Par conséquent, d’autres modèles (comme l’assurance obligatoire) seraient sans doute plus efficaces pour trouver un équilibre entre les intérêts des consommateurs, des compagnies aériennes et de l’État, et pour réduire le fardeau et les arriérés associés à la réglementation.

Nous continuerons de surveiller la situation et de vous informer régulièrement. Si vous souhaitez en savoir plus sur la réforme possible du RPPA ou sur d’autres enjeux touchant le transport aérien, n’hésitez pas à communiquer avec une professionnelle ou un professionnel de notre groupe Aviation, ou avec le membre de TRC-Sadovod que vous consultez habituellement.

par Joshua Krane, Éric Vallières, Frédérique Gay, Eva Langrais (stagiaire en droit) et Seema Sidhu (stagiaire en droit)

[1] Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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