Budget 2021 : prolongation de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer

Budget 2021 : prolongation de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer

Le 19 avril 2021, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral. Le budget de 2021 propose de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (la « SUCL »).

Avant la publication du budget de 2021, la SSUC et la SUCL devaient toutes deux prendre fin en juin 2021. Compte tenu de l’état actuel de la pandémie de COVID-19, il était fortement prévisible que ces programmes de soutien seraient prolongés; toutefois, la forme exacte que prendrait la prolongation des programmes, ou les taux futurs des subventions demeuraient inconnus.

Il a été annoncé dans le budget de 2021 que la SSUC et la SUCL resteront en vigueur aux taux actuels jusqu’au 3 juillet 2021. Toutefois, après cette date, les subventions offertes dans le cadre de ces deux programmes diminueront progressivement jusqu’à ce que ceux-ci prennent fin. Quoi qu’il en soit, il est précisé dans le budget que si l’évolution de la pandémie change, la baisse prévue des taux de subvention et la fin planifiée des programmes devront peut-être être revues. À cet égard, le budget de 2021 propose d’autoriser le gouvernement à prolonger la SSUC et la SUCL jusqu’au 20 novembre 2021 si la situation le justifie.

Le budget de 2021 prévoit également l’introduction du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (le « PEREC »), qui vise à encourager les employeurs à augmenter leurs effectifs, ou le nombre d’heures offertes aux employés actuels, à mesure que les restrictions liées à la pandémie s’assouplissent. Les entreprises auront généralement le droit de demander des subventions correspondant à la plus élevée entre celles offertes dans le cadre du PEREC et la SSUC.

Périodes d’admissibilité

Les montants accordés dans le cadre de la SSUC, de la SUCL et du PEREC (collectivement, les « programmes de subvention ») sont tous calculés en fonction d’intervalles de quatre semaines (chacun, une « période d’admissibilité »). Les périodes d’admissibilité aux programmes de subvention sont indiquées dans le tableau 1 ci-dessous. (Deux périodes d’admissibilité supplémentaires ont été confirmées pour le PEREC, soit la période 21 [du 26 septembre 2021 au 23 octobre 2021] et la période 22 [du 24 octobre 2021 au 20 novembre 2021]).

Tableau 1 : Périodes d’admissibilité restantes 

Période	Dates visées
15	Du 11 avril 2021 au 8 mai 2021
16	Du 9 mai 2021 au 5 juin 2021
17	Du 6 juin 2021 au 3 juillet 2021
18	Du 4 juillet 2021 au 31 juillet 2021
19	Du 1er août 2021 au 28 août 2021
20	Du 29 août 2021 au 25 septembre 2021

Les « périodes de référence » qui seront utilisées pour établir les baisses de revenu à partir desquelles seront calculés les montants des subventions futures versées pour les périodes d’admissibilité ont également été annoncées dans le budget de 2021. Ces dernières sont présentées dans le tableau 2 ci-dessous. Les entités déterminées doivent continuer à utiliser la même approche en ce qui concerne les périodes de référence que celle qu’elles ont utilisée pour les périodes d’admissibilité précédentes.

Tableau 2 : Périodes de référence

	Période 17	Période 18	Période 19	Période 20
Approche générale	Juin 2021 par rapport à juin 2019 ou mai 2021 par rapport à mai 2019	Juillet 2021 par rapport à juillet 2019 ou juin 2021 par rapport à juin 2019	Août 2021 par rapport à août 2019 ou juillet 2021 par rapport à juillet 2019	Septembre 2021 par rapport à septembre 2019 ou août 2021 par rapport à août 2019
Approche alternative	Juin 2021 ou mai 2021 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020	Juillet 2021 ou juin 2021 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020	Août 2021 ou juillet 2021 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020	Septembre 2021 ou août 2021 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020

Prolongement de la SSUC

Comme il est indiqué ci-dessus, il a été annoncé dans le budget de 2021 que la SSUC sera prolongée jusqu’au 25 septembre 2021, soit jusqu’à la fin de la 20^e période d’admissibilité.

La SSUC est composée d’une « subvention de base » et d’une « subvention compensatoire ». Pour les périodes d’admissibilité 18 à 20, les entités déterminées ne pourront pas demander la subvention de base, à moins qu’elles n’enregistrent une baisse de revenu de plus de 10 %. Le montant de la subvention est généralement calculé en multipliant le « pourcentage de base » et le « pourcentage compensatoire » de l’entité déterminée par la rémunération admissible d’un « employé admissible », qui peut actuellement atteindre jusqu’à 1 129 $ par semaine par période d’admissibilité.

Le « pourcentage de base » et le « pourcentage compensatoire » sont tous deux calculés en fonction du « pourcentage de baisse de revenu » de l’entité admissible. Le tableau 3 ci-dessous illustre le calcul du pourcentage de base pour les périodes d’admissibilité 11 à 20, tandis que le tableau 4 montre celui du « pourcentage compensatoire » pour ces mêmes périodes. Le tableau 5 ci-dessous indique la valeur maximale de la subvention lorsque le « pourcentage de baisse de revenu » est supérieur ou égal à 50 %.

Tableau 3 : Pourcentage de base

Périodes d’admissibilité	Pourcentage de baisse de revenu > 50 %	Pourcentage de baisse de revenu < 50 %
11 à 17	40 %	0,8 × « pourcentage de baisse de revenu »
18	35 %	0,875 × (« pourcentage de baisse de revenu » – 10 %)
19	25 %	0,625 × (« pourcentage de baisse de revenu » – 10 %)
20	10 %	0,25 × (« pourcentage de baisse de revenu » – 10 %)

 Tableau 4 : Pourcentage compensatoire

Périodes d’admissibilité	Le moins élevé des deux montants suivants :
11 à 17	35 %	1,75 × (« pourcentage compensatoire de baisse de revenu » – 50 %)
18	25 %	1,25 × (« pourcentage compensatoire de baisse de revenu » – 50 %)
19	15 %	0,75 × (« pourcentage compensatoire de baisse de revenu » – 50 %)
20	10 %	0,5 × (« pourcentage compensatoire de baisse de revenu » – 50 %)

Tableau 5 : Taux de subvention maximum de la SSUC

Périodes d’admissibilité	Taux de subvention maximum de la SSUC
11 à 17	75 %
18	60 %
19	40 %
20	20 %

 Employés mis à pied temporairement

Le budget de 2021 maintient l’aide offerte aux employés mis à pied temporairement dans le cadre de la SSUC. Les taux de la subvention sont conçus pour assurer un traitement équitable entre ces employés et les personnes qui touchent des prestations d’assurance-emploi.

Pour les périodes d’admissibilité 11 à 19, le montant de la subvention correspondra au plus élevé des montants suivants : 500 $ ou la somme la moins élevée entre (i) 55 % de la rémunération de base et (ii) 595 $.

Pour la période 20 et les suivantes, il n’y aura plus de montant accordé dans le cadre de la subvention pour tout employé mis à pied temporairement.

Rémunération des cadres de direction

En réponse aux préoccupations selon lesquelles les entités déterminées qui touchent la SSUC utilisent le soutien reçu pour financer la rémunération des cadres de direction, le budget de 2021 introduit un mécanisme visant à réduire les montants accordés dans le cadre de la SSUC si la rémunération versée par les entités déterminées à certains cadres de direction visés en 2021 dépasse la rémunération correspondante accordée en 2019.

La raison qui justifie ce changement est expliquée comme suit dans le budget : « le programme est destiné à servir les travailleurs et […] pendant la reprise, les entreprises qui augmentent le salaire des cadres supérieurs ont clairement démontré qu’elles ont les ressources nécessaires pour soutenir les travailleurs ».

Le mécanisme de récupération ainsi proposé s’applique à la période d’admissibilité 17 et aux périodes suivantes. La disposition de récupération proposée s’applique uniquement aux entités qui sont inscrites à la cote d’une bourse ou de tout autre marché public ou qui sont contrôlées par une société ainsi cotée.

Le budget de 2021 propose de définir la « rémunération de la haute direction » comme la somme totale que l’entité déterminée a déclarée dans sa « Déclaration de la rémunération de la haute direction » pour les membres de la haute direction visés au Règlement 51–102 sur les obligations d’information continue (le « Règlement 51-102 »). Si l’entité déterminée n’est pas tenue de déclarer la rémunération pertinente par le Règlement 51-102, mais qu’elle est tenue de faire une déclaration semblable aux actionnaires par les lois d’un territoire étranger, le montant ainsi déclaré sera utilisé comme somme de la « rémunération de la haute direction ». Si l’entité déterminée n’est pas tenue de déclarer la rémunération de ses cadres supérieurs par le Règlement 51-102 ou des lois semblables d’un territoire étranger, la « rémunération de la haute direction » de l’entité correspondra à la somme que devrait déclarer cette dernière si elle produisait la Déclaration de la rémunération de la haute direction pour les cadres supérieurs visés.

En règle générale, une entité déterminée sera tenue de rembourser les sommes obtenues dans le cadre de la SSUC qui correspondent au « montant du remboursement de la rémunération de la haute direction » exigé. Afin d’établir le montant du remboursement applicable, l’entité déterminée doit calculer le montant excédentaire de la « rémunération de la haute direction » versée en 2021 par rapport à celle accordée en 2019. Le montant que l’entité devra rembourser au gouvernement dans le cadre de la SSUC sera généralement le moins élevé entre le « montant du remboursement de la rémunération de la haute direction » et le montant total de toutes les subventions salariales reçues à l’égard des employés actifs pour les périodes d’admissibilité commençant après le 5 juin 2021.

Le budget de 2021 propose d’accorder le choix de répartir le « montant du remboursement de la rémunération de la haute direction » entre une société mère publique et chaque entité contrôlée par cette dernière, sous réserve de certaines limites définies. Le total de tous les « montants du remboursement de la rémunération de la haute direction » ainsi répartis doit équivaloir à 100 %. Une fois ce choix fait, le montant qui devra être remboursé sera le moins élevé entre la portion du « montant du remboursement de la rémunération de la haute direction » qui revient à l’entité et le montant total de toutes les subventions salariales reçues à l’égard des employés actifs pour les périodes d’admissibilité commençant après le 5 juin 2021.

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Le budget de 2021 a également introduit le PEREC. Ce programme vise à encourager les employeurs à accroître leurs effectifs. Il sera offert aux « employeurs admissibles » à compter de la période d’admissibilité 17. En général, pour une période d’admissibilité donnée, un employeur pourra recevoir des subventions dans le cadre du PEREC ou de la SSUC, mais non des deux.

Pour bénéficier du PEREC, l’employeur doit être une « entité de relance admissible ». Selon le budget de 2021, cette entité doit :

1. répondre à la définition d’une « entité admissible » établie dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) [la « Loi de l’impôt»];
2. si les demandes sont présentées pour la période d’admissibilité 18 et les suivantes, avoir un « pourcentage de baisse de revenu » de plus de 10 %.

Si l’entité est une société, il doit s’agir d’une « société privée sous contrôle canadien » ou d’une société coopérative admissible à la déduction accordée aux petites entreprises en vertu de la Loi de l’impôt.

Si l’entité est une société de personnes, le budget de 2021 propose que les personnes qui détiennent une participation majoritaire dans la société remplissent autrement les conditions requises pour être une « entité de relance admissible ». À cet égard, la juste valeur marchande totale de toutes les participations détenues, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, par des personnes ou des sociétés de personnes qui ne sont pas des « entités déterminées » ou par des sociétés qui ne satisfont pas aux exigences d’une « entité de relance admissible » doit être inférieure à 50 % de la juste valeur marchande totale de l’ensemble des participations dans la société de personnes visée.

Pour déterminer le montant de la subvention disponible dans le cadre du PEREC, il est nécessaire d’établir la « rémunération totale de la période de base » et la « rémunération totale de la période actuelle » de l’entité concernée. La « rémunération totale de la période de base » d’une entité déterminée représente le total pour tous les « employés admissibles » égal au moins élevé des quatre montants suivants :

1. 1 129 $;
2. la rémunération admissible versée à l’« employé admissible » pour la semaine;
3. si l’« employé admissible » a un lien de dépendance avec l’entité déterminée au cours de la période d’admissibilité, la rémunération de base relative à l’« employé admissible » établie pour la semaine;
4. si l’« employé admissible » est en congé avec solde pour la semaine, zéro.

La « rémunération totale de la période actuelle » représente le total du moindre des quatre montants précédents pour tous les « employés admissibles » au cours de la 14^e période d’admissibilité (c.-à-d. la période de référence).

Pour avoir le droit de demander une subvention au titre du PEREC pour les périodes d’admissibilité 18 à 22, une entité déterminée doit avoir subi une baisse de revenu d’au moins 10 %. Les calculs effectués pour déterminer les baisses de revenu seront comparables à ceux réalisés pour l’application de la SSUC.

Pour calculer le montant d’une subvention au titre du PEREC, il faut multiplier la différence entre la « rémunération totale de la période actuelle » et la « rémunération totale de la période de base » de l’« entité de relance admissible » pour la période d’admissibilité par les « taux de subvention salariale de relance ». Voir le tableau 6 ci-dessous pour un résumé des « taux de subvention salariale de relance ». Comme les subventions versées dans le cadre du PEREC sont fondées, en définitive, sur les augmentations de rémunération accordées par une entité déterminée, elles seront utiles aux employeurs qui augmentent leurs effectifs.

Tableau 6 : Taux de subvention salariale de relance

Périodes d’admissibilité	Taux de subvention
17 à 19	50 %
20	40 %
21	30 %
22	20 %

Selon le budget de 2021, la plus élevée des subventions disponibles au titre de la SSUC et du PEREC constituera le paiement en trop réputé d’une entité déterminée (et, par conséquent, déterminera le montant de la subvention à laquelle a droit l’entité) pour une période d’admissibilité donnée.

Le budget de 2021 propose de compléter les règles anti-évitement existantes de manière à ce que les demandes de subvention soient refusées lorsque l’entité déterminée, ou une personne ayant un lien de dépendance avec elle, adopte une conduite dont le but premier est d’augmenter la valeur de la subvention.

Les demandes de subvention au titre du PEREC doivent être présentées au plus tard 180 jours après la fin de la période d’admissibilité. La ministre du Revenu national est autorisée à publier le nom de toute personne ou société de personnes qui demande une subvention au titre du PEREC.

Prolongement de la SUCL

Le budget de 2021 propose, en outre, de prolonger la SUCL jusqu’au 25 septembre 2021.

La SUCL prévoit une subvention pour le loyer et une mesure de soutien en cas de confinement. La subvention pour le loyer offerte au titre de la SUCL est généralement déterminée en multipliant les « dépenses de loyer admissibles » d’un locataire admissible par le « pourcentage de subvention pour le loyer ». À compter de la 18^e période d’admissibilité, le taux de la subvention pour le loyer au titre de la SUCL commencera à diminuer. En revanche, le taux de la mesure de soutien en cas de confinement restera le même, soit 25 %, jusqu’au 25 septembre 2021, date à laquelle le programme est censé prendre fin.

Pour les périodes d’admissibilité 18 à 20, le pourcentage de subvention pour le loyer correspondra à la somme du « pourcentage de base » et du « pourcentage compensatoire » (voir les tableaux 2 et 3 ci-dessus). Conformément aux dispositions entourant le prolongement de la SSUC, les subventions au titre de la SUCL ne pourront être obtenues, pour la 18^e période d’admissibilité et les suivantes, que si l’entité déterminée a subi une baisse de revenu d’au moins 10 %.

Le budget de 2021 propose, en outre, d’étendre les mesures d’allégement à l’égard des entreprises qui ont été transférées dans le cadre d’une vente d’actifs afin de faciliter les calculs requis en vue de déterminer l’admissibilité aux subventions au titre de la SUCL.

Par Michael Friedman et Michael Hassar

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021