Attention, employeurs fédéraux : les délais de préavis de licenciement changeront le 1er février 2024

Attention, employeurs fédéraux : les délais de préavis de licenciement changeront le 1er février 2024

Le gouvernement fédéral a annoncé récemment que les modifications allongeant le délai de préavis minimum du Code canadien du travail (le « Code ») en cas de licenciement individuel entreront en vigueur le 1^er février 2024[1].

Ainsi, lorsqu’un employé ayant au moins trois ans de service continu sera licencié sans cause juste et suffisante, le nouvel article 230 du Code lui donnera droit à un délai de préavis ou à une indemnité tenant lieu de préavis pouvant aller jusqu’à huit semaines.

Les employeurs sous réglementation fédérale devront également remettre aux employés licenciés un relevé des prestations écrit. En outre, ils gagnent à examiner proactivement l’effet des modifications sur leurs obligations.

Allongement du délai minimum de préavis de licenciement

Actuellement, en cas de licenciement individuel d’un employé comptant au moins trois mois de service continu, le Code oblige l’employeur soit à donner un préavis minimum de deux semaines, soit à verser une indemnité de deux semaines de salaire tenant lieu de préavis.

Les modifications prévoient plutôt une échelle progressive : dorénavant, le délai de préavis ou la durée de l’indemnité dépendra de la période de service continu de l’employé. Pour un employé ayant au moins trois mois de service continu, le délai de deux semaines ne change pas. Après trois ans, cependant, le délai passe à trois semaines. Il est ensuite allongé d’une semaine pour chaque année supplémentaire, jusqu’à concurrence de huit semaines de préavis ou de salaire tenant lieu de préavis.

Service continu	Délai de préavis minimum
3 moi	2 semaines
3 ans	3 semaines
4 ans	4 semaines
5 ans	5 semaines
6 ans	6 semaines
7 ans	7 semaines
8+ ans	8 semaines

Les employés admissibles auront droit à l’indemnité de départ prévue à l’article 235 du Code en plus du délai de préavis ou de l’indemnité tenant lieu de préavis obligatoire. L’indemnité de départ demeure le plus élevé des montants suivants : deux jours de salaire pour chaque année de service ou cinq jours de salaire.

Nouvelle obligation de fournir un relevé des prestations écrit

Les modifications obligeront également les employeurs à fournir à l’employé licencié un relevé des prestations écrit. Ce relevé doit indiquer les indemnités de congé annuel, le salaire, les indemnités de départ et les autres prestations (p. ex. un montant pour véhicule ou cellulaire) auxquelles lui donne droit son emploi, à la date du relevé.

Si l’employé reçoit une indemnité tenant lieu de préavis, le relevé des prestations doit lui être remis au plus tard à la date du licenciement; s’il reçoit un préavis de licenciement, le relevé doit lui être remis au plus tard deux semaines avant la date du licenciement.

Points à retenir pour les employeurs sous réglementation fédérale

Les employeurs ont intérêt à intégrer proactivement à leurs modèles de contrat de travail, d’ici le 1^er février 2024, une disposition accordant aux employés le nouveau délai de préavis de licenciement, à tout le moins.

Les contrats existants qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences, par exemple ceux qui appliquent l’ancien minimum de deux semaines, risquent davantage d’être jugés inexécutoires par l’arbitre ou le tribunal. L’employeur pourrait alors être tenu de verser une indemnité raisonnable en common law, laquelle peut excéder largement la durée minimum prévue par le Code.

Pour en savoir plus ou obtenir des conseils, communiquez avec un membre du groupe Emploi et relations de travail de TRC-Sadovod.

[1] La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 13 : Décret fixant au 1^er février 2024 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018.

par Kyle Lambert et Ricki-Lee Williams

Mise en garde 

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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