« Projet érable » – points à considérer avant d’acheter une société ouverte canadienne

« Projet érable » – points à considérer avant d’acheter une société ouverte canadienne

Les fusions et acquisitions sont assez fréquentes au Canada; elles impliquent souvent des acheteurs étrangers, Américains pour la plupart. Les acheteurs étrangers, toutes nationalités confondues, ont tout intérêt à retenir les services d’un conseiller juridique canadien qui saura faciliter l’opération et expliquer les particularités du marché canadien. Nous présentons ici quatre points à considérer avant de passer à l’action.

Structure – Au Canada, la prise de contrôle d’un émetteur à capital ouvert s’effectue généralement soit par une offre publique d’achat, soit par un plan d’arrangement approuvé par un tribunal. Dans un cas comme dans l’autre, il y a des avantages et des désavantages. La sélection de la méthode dépend typiquement de la nature de l’acquisition, à savoir si elle est non sollicitée (« hostile ») ou approuvée par le conseil d’administration de l’entité ciblée (« amicale »). Si l’offre publique d’achat est la seule avenue pour mener une acquisition hostile, en revanche, plusieurs facteurs orienteront le type d’acquisition amicale, notamment l’échéancier, l’incidence fiscale et les questions de réglementation et d’approbation.

Québec – Le Québec est la seule province dotée d’un système juridique de droit civil. Les acquisitions y sont donc encadrées par un régime juridique bien distinct dont il faut impérativement tenir compte. Dans ce régime, par exemple, les lettres d’intention doivent être rédigées de bonne foi. En outre, au Québec, l’emploi du français dans les affaires est régi par la Chartre de la langue française, qui impose des obligations inexistantes ailleurs au Canada. Il faut, par exemple, que les communications aux employés soient fournies en français (ou en français et dans une autre langue), et la maîtrise de l’anglais ne doit pas constituer une exigence d’embauche.

Emploi – Au Canada, le droit du travail est de compétence provinciale ou territoriale. Toutes les provinces et tous les territoires ont donc adopté des normes de base en la matière : salaire minimum, heures de travail, rémunération des heures supplémentaires ou congés compensatoires, jours fériés, congés annuels, congés prévus par la loi, cessation d’emploi ou mise à pied individuelle ou de groupe, etc. Il n’est généralement pas possible, ni pour l’employeur ni pour l’employé, de se soustraire à ces obligations par un contrat – autrement dit, il n’y a pas d’emploi « de gré à gré » au Canada. Sauf en cas de congédiement pour cause juste et suffisante, les employés ont toujours droit à un avis de cessation d’emploi (ou à une indemnité qui en tient lieu).

Ailleurs qu’au Québec, le délai de l’avis peut être fixé par contrat, sous réserve du seuil prescrit par la loi.

Avis de fusion et examen d’Investissement Canada – La Loi sur la concurrence exige qu’un préavis soit donné pour certaines fusions visant des entreprises exploitées au Canada lorsque les critères financiers de la « taille des parties » et de la « taille de la cible » sont tous les deux dépassés. En outre, la Loi sur Investissement Canada exige que tout non-Canadien qui acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne (qu’elle soit ou non sous le contrôle de Canadiens avant l’acquisition) dépose soit un avis, soit une demande d’examen. Pour l’application de cette loi, un non-Canadien s’entend notamment de toute entité qui n’est pas sous le contrôle de Canadiens ou dont des Canadiens ne sont pas les propriétaires véritables. La Loi sur Investissement Canada prévoit aussi un régime particulier d’examen relatif à la sécurité nationale. Tout investissement (même l’acquisition d’une participation minoritaire) par un non-Canadien dans une entreprise canadienne qui « pourrait porter atteinte à la sécurité nationale » peut faire l’objet d’un examen relatif à la de sécurité nationale.

Si vous envisagez d’acquérir une société ouverte canadienne, n’hésitez pas à solliciter l’avis du groupe Marchés financiers et valeurs mobilières de TRC-Sadovod.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022