Préparez-vous! Le Canada propose des règles d’étiquetage et un registre fédéral pour les plastiques

Préparez-vous! Le Canada propose des règles d’étiquetage et un registre fédéral pour les plastiques

Dans le cadre de son objectif « zéro déchet de plastique », qu’il vise d’ici 2030, le gouvernement du Canada a publié deux documents de consultation. Le premier concerne l’instauration de règles d’étiquetage visant à rendre plus justes les informations sur la recyclabilité et la compostabilité des emballages en plastique et des plastiques à usage unique. Le second porte sur l’établissement d’un registre fédéral obligeant les producteurs de plastiques à faire état annuellement de la contribution de leurs plastiques à l’économie du pays. Les intervenants ont jusqu’au 7 octobre 2022 pour participer aux deux consultations.

Ces documents de consultation font suite à l’annonce récente par le Canada du calendrier d’entrée en vigueur d’interdictions qui frapperont le 20 décembre 2022 la fabrication, l’importation et la vente de six articles en plastique à usage unique, en vertu du Règlement interdisant les plastiques à usage unique. Pour en savoir plus sur cette annonce, consultez notre bulletin Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique.

Sixième de la série « Préparez-vous! » sur l’interdiction et la réglementation croissante des articles en plastique à usage unique[1], le bulletin que voici présente un résumé des deux documents de consultation ouverte publiés par le gouvernement fédéral.

Règles d’étiquetage des emballages en plastique et des produits en plastique à usage unique

On emploie largement le symbole des « flèches courbes » () pour indiquer au consommateur qu’un produit est recyclable ou fait de matières recyclées[2].

La nouvelle proposition du gouvernement fédéral instaurerait un régime d’étiquetage interdisant l’apposition de ce symbole sur les produits de plastique à moins que 80 % des installations de recyclage du Canada acceptent ces produits et aient des marchés fiables pour ces derniers[3]. Elle introduirait aussi des règles régissant l’utilisation, sur les étiquettes des emballages en plastique, des termes courants tels que « compostable », « dégradable » et « biodégradable »)[4].

Sous le régime d’étiquetage projeté, les producteurs d’emballages et de produits en plastique à usage unique seraient tenus d’en évaluer la recyclabilité et de les étiqueter comme étant recyclables ou non-recyclables (ou un mélange)[5]. La recyclabilité serait mesurée en fonction du fait que les articles :

1. sont acceptés dans les systèmes publics de recyclage accessibles à au moins 80 % de la population dans une ou plusieurs des cinq régions du Canada;
2. peuvent être mis en balles (paquets) qui attirent, sur un marché final nord-américain, des prix fiables et positifs, c’est-à-dire suffisamment élevés pour contribuer à l’obtention des résultats de recyclage voulus[6].

Pour évaluer la recyclabilité, les producteurs seraient tenus de sélectionner un mécanisme de conformité, comme un calculateur, une ligne directrice ou un programme d’étiquetage tiers[7]. L’étiquette de recyclabilité d’un article donné refléterait les résultats de l’évaluation effectuée à l’aide du mécanisme de conformité choisi[8]. Les producteurs ne se verraient pas imposer un mécanisme de conformité en particulier, mais devraient en choisir un qui respecte des normes minimales, dont la transparence des moyens pris pour déterminer la recyclabilité d’un article[9]. Ils pourraient avoir l’obligation de démontrer qu’ils ont utilisé le mécanisme correctement en tenant des dossiers à remettre sur demande à l’organisme de réglementation et de fournir des explications écrites aux consommateurs désireux de savoir comment tel ou tel article est recyclé[10].

Le gouvernement du Canada sollicite des commentaires sur ce régime d’étiquetage auprès d’une multitude d’intervenants, dont les fabricants et les importateurs d’emballages en plastique et de plastiques à usage unique, les éco-organismes et les entreprises de gestion des déchets.

Registre fédéral pour les producteurs de produits en plastique

En plus des nouvelles règles d’étiquetage, le gouvernement du Canada propose d’instaurer un registre fédéral obligeant les producteurs de produits en plastique à s’inscrire et à présenter des rapports sur les plastiques dans l’économie canadienne. Ce registre cadrera avec la politique canadienne de responsabilité élargie des producteurs (REP), qui vise à réformer les activités de recyclage et de réduction des déchets en rendant le producteur physiquement et financièrement responsable de son produit jusqu’à l’étape postconsommation de son cycle de vie (le moment où il atteint la fin de sa vie utile et devient un déchet)[11].

Seraient soumises aux exigences de déclaration les catégories de produits suivants :

• Emballage (sous-catégories pour les contenants de boissons et les plastiques à usage unique); Matériaux de construction;
• Secteur automobile;
• Équipement électronique et électrique;
• Textiles (p. ex., vêtements, literie et autres textiles d’intérieur, chaussures);
• Gros appareils ménagers (p. ex., fours, réfrigérateurs);
• Pellicule du secteur agricole[12].

Dans son registre, le gouvernement du Canada entend également recueillir les données clés suivantes sur le détournement des plastiques[13] :

Donnée de mesure	Description
Plastiques introduits sur le marché	La quantité totale, en tonnes, de plastique contenu dans les produits mis sur le marché canadien au cours d’une année donnée.
Plastiques collectés à des fins de détournement	La quantité totale, en tonnes, de plastique collecté et recyclé par un programme de REP et envoyé à une installation de tri pour être détourné.
Plastiques réutilisés avec succès	La quantité totale, en tonnes, de plastique collecté en vue d’une réutilisation et vendu sur des marchés secondaires pour être réemployé sans réparation, réusinage, reconditionnement ou recyclage important, que ce soit pour remplir sa fonction initiale ou une fonction différente.
Plastiques réparés, remanufacturés ou remis à neuf avec succès	La quantité totale, en tonnes, de plastique collecté en vue du détournement et vendu sur des marchés secondaires ou renvoyé au fabricant de l’équipement d’origine pour être réparé, réusiné ou reconditionné au moyen de processus industriels intensifs et normalisés qui permettent d’ajouter de la valeur à un produit et de rallonger sa durée de vie utile.
Plastiques recyclés avec succès	La quantité totale, en tonnes, de plastique collecté en vue du détournement, transformé en matières premières et vendu avec succès sur des marchés secondaires pour être utilisé comme composants dans la fabrication de nouveaux produits.
Plastiques incinérés à des fins de récupération d’énergie	La quantité totale, en tonnes, de plastique collecté en vue du détournement et récupéré aux fins de valorisation énergétique (p. ex., combustibles synthétiques, incinération de masse).
Plastiques importés ou exportés	La quantité totale, en tonnes, de plastique importé ou exporté à des fins de recyclage et d’élimination finale.

Les exigences de production de rapports pour les besoins du registre fédéral s’appliqueraient au « producteur visé », un terme qui n’est pas défini de la même manière dans toutes les lois provinciales et territoriales régissant la question[14]. Cependant, les provinces et les territoires cherchent habituellement à cibler le propriétaire de la marque du produit, un terme aux multiples définitions, ou bien le fabricant, l’importateur, le distributeur ou le détaillant du produit au Canada[15].

À noter que le gouvernement envisage d’exempter les petites entreprises d’une partie ou de la totalité des exigences imposées par le registre fédéral et de permettre aux producteurs de soumettre des données par l’intermédiaire d’agents autorisés, dont les éco-organismes[16]. En ce qui concerne le registre fédéral, il est également question d’exempter les franchisés de l’obligation de présenter un rapport en exigeant des franchiseurs un rapport unique représentant tous les renseignements applicables à une franchise, ainsi que d’obliger les producteurs à faire valider leurs données par des professionnels tiers avant de les soumettre au registre et à payer des frais pour éponger une partie des coûts d’exploitation du registre[17].

Le gouvernement du Canada compte instaurer le registre fédéral de façon progressive, l’étape 1 devant débuter avant la fin de 2024[18]. À l’étape 1, les producteurs déjà soumis à un programme provincial ou territorial de REP rendront compte des plastiques mis sur le marché pour les emballages et les produits électroniques. Les obligations de déclaration des producteurs appartenant aux catégories plus haut commenceront à s’appliquer aux étapes 2 à 4, dont les dates d’entrée en vigueur n’ont pas encore été annoncées[19].

Comme pour les règles d’étiquetage, le gouvernement du Canada sonde une multitude d’intervenants, dont les fabricants, les titulaires de marque, les importateurs, les distributeurs et les détaillants, au sujet de son projet de registre fédéral.

Planification pour les entreprises

Les deux consultations fédérales témoignent avec éloquence de l’intention qu’a le législateur de poursuivre ses actions pour réduire la quantité de déchets de plastique générée à l’intérieur des frontières du pays. Les entreprises qui fabriquent, vendent ou importent des produits en plastique au pays feraient bien de se tenir au courant des deux projets décrits plus haut, qui s’arriment à l’objectif « zéro déchet de plastique » d’ici 2030. Nous continuerons de surveiller ces propositions et de vous tenir au fait du dossier dans notre série « Préparez-vous ».

Nous recommandons aux entreprises potentiellement touchées de se faire entendre en rédigeant un mémoire, que nous serions heureux d’analyser avant sa présentation au gouvernement fédéral.

[1] Talia Gordner et Cody Foggin, « Préparez-vous! L’interdiction des plastiques à usage unique se généralise au Canada – Êtes-vous prêt? » (septembre 2020); Talia Gordner et Cody Foggin, « Préparez-vous! Le Canada annonce un plan pour s’attaquer aux plastiques à usage unique » (octobre 2020); Talia Gordner, Julia Loney et Tess Dimroci, « Préparez-vous! Du nouveau sur l’interdiction des articles en plastique à usage unique au Canada » (janvier 2021); Talia Gordner, Julia Loney and Ralph Cuervo-Lorens, « Préparez-vous! Le plastique est maintenant une “substance toxique” aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement » (juillet 2021); Talia Gordner et Julia Loney, «  Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique » (juin 2022).

[2]Environnement et Changement climatique Canada, « Document de consultation : vers des règles pancanadiennes visant à augmenter le recyclage et le compostage des matières plastiques grâce à un étiquetage précis » [Document de consultation sur l’étiquetage des plastiques], à la p. 13.

[3] Document de consultation sur l’étiquetage des plastiques, à la p. 3.

[4] Document de consultation sur l’étiquetage des plastiques, à la p. 35.

[5] Document de consultation sur l’étiquetage des plastiques, à la p. 3.

[6] Document de consultation sur l’étiquetage des plastiques, à la p. 3.

[7] Document de consultation sur l’étiquetage des plastiques, à la p. 4.

[8] Document de consultation sur l’étiquetage des plastiques, à la p. 36.

[9] Document de consultation sur l’étiquetage des plastiques, à la p. 36.

[10] Document de consultation sur l’étiquetage des plastiques, à la p. 37.

[11] Environnement et Changement climatique Canada, « Document de consultation : projet d’un registre fédéral sur les plastiques pour les producteurs de produits en plastique » [Document de consultation sur un registre fédéral des plastiques], à la p. 4.

[12] Document de consultation sur un registre fédéral des plastiques, à la p. 10.

[13] Document de consultation sur un registre fédéral des plastiques, à la p. 13. [14] Document de consultation sur un registre fédéral des plastiques, à la p. 14. [15]Document de consultation sur un registre fédéral des plastiques, à la p. 14. [16] Document de consultation sur un registre fédéral des plastiques, à la p. 15. [17] Document de consultation sur un registre fédéral des plastiques, à la p. 16. [18] Document de consultation sur un registre fédéral des plastiques, à la p. 21. [19] Document de consultation sur un registre fédéral des plastiques, à la p. 23.

Par Talia Gordner, Julia Loney, Ralph Cuervo-Lorens et Srinidhi Akkur (stagiaire en droit)

Mise en garde 

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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