Mise au point : l’Ontario ordonne la reprise des délais de prescription et délais de procédures
Il s’agit d’une mise au point d’un bulletin[1] antérieur sur la suspension des délais de prescription et des délais de procédure de l’Ontario à compter du 16 mars 2020, en raison de la COVID-19. Le décret de suspension a été pris en vertu du Règl. de l’Ont. 73/20[2] (le « décret de suspension »).
À mesure que la province reprend ses activités de façon progressive, l’Ontario a décidé de lever le décret de suspension, avec prise d’effet le lundi 14 septembre 2020 (conformément au Règl. de l’Ont. 457/20[3] pris en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)[4]). Les délais de prescription et autres délais de procédure qui ont été suspendus le 16 mars 2020 recommenceront par conséquent à courir le 14 septembre 2020. Par exemple, si un délai de prescription devait expirer le 20 mars 2020 (soit quatre jours après la suspension des délais de prescription de l’Ontario le 16 mars), il expirera désormais le 18 septembre 2020 (quatre jours après la reprise des délais de prescription).
par Guneev Bhinder et W. Brad Hanna
[1] TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. COVID-19 : L’Ontario suspend les délais de prescription et les délais de procédure (22 mars 2020).
[2] Règlement de l’Ontario 73/20 : Délais de prescription.
[3] Règlement de l’Ontario 457/20 : Délais de prescription.
[4] L. O. 2020, chap. 17.
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.
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