Mise à jour des sanctions américaines sur les placements dans certaines sociétés de Chine

Mise à jour des sanctions américaines sur les placements dans certaines sociétés de Chine

Le décret-loi par lequel le président américain Biden a interdit aux personnes des États-Unis d’acheter les titres de tout émetteur désigné comme « Chinese Military-Industrial Complexe Company » (« société du complexe militaro-industriel chinois »; « SCMIC »), entrera en vigueur très bientôt, soit le 2 août 2021.

Intitulé Addressing the Threat From Securities Investments That Finance Certain Companies of the People’s Republic of China (« Répondre à la menace que présentent les placements finançant certaines sociétés de la République populaire de Chine »), le décret présidentiel 14032 (le « Décret ») abroge et remplace le décret présidentiel 13959, adopté le 12 novembre 2020 par l’administration Trump, ainsi que les modifications apportées à ce décret par le décret présidentiel 13974. Le Décret préserve les sanctions et le cadre précédemment établis tout en apportant des précisions bienvenues sur leur portée et leur mise en œuvre, en plus de mettre à jour la liste des SCMIC.

Visant en particulier les sociétés réglementées en République populaire de Chine (« RPC ») qui appuient directement des activités militaires, de renseignement et de sécurité communistes, il a pour but de contrer les menaces posées par le complexe militaro-industriel de la RPC, ainsi que [traduction] « l’utilisation de technologies de surveillance chinoises hors de son territoire, et la conception et l’utilisation de telles technologies pour faciliter la répression ou la commission d’atteintes graves aux droits de la personne. »

Interdictions

En vertu du Décret, il est interdit aux personnes des États-Unis de prendre part à toute opération visant des titres cotés en bourse [1] qui comporte :

• la négociation de titres de sociétés identifiées comme des SCMIC;
• la négociation de produits dérivés connexes (contrats à terme standardisés, options, swaps, etc.) de SCMIC;
• la négociation de tout titre dont le placement est censé profiter à une SCMIC;
• la conduite de toute activité permettant ou ayant pour but d’échapper à l’application du Décret ou d’y contrevenir.

Figurent parmi les personnes des États-Unis devant respecter le Décret tout citoyen ou résident permanent des États-Unis, toute entité constituée en vertu des lois de ce pays ou d’un territoire en faisant partie (y compris leurs divisions étrangères), ainsi que toute personne se trouvant aux États-Unis.

De même, les divisions américaines d’entités étrangères et les fonds de placement à l’étranger gérés par des personnes des États-Unis ou dans lesquels de telles personnes détiennent une participation majoritaire pourraient eux aussi se voir qualifiés de « personnes des États-Unis » à l’issue d’une analyse factuelle de leurs liens avec les États-Unis.

Les restrictions touchent tous les fonds d’investissement, américains comme étrangers, sans égard au pourcentage du fonds sous-jacent que représentent les titres de SCMIC.

Le Décret s’applique à nombre d’instruments financiers, notamment les fonds négociés en bourse (FNB), les fonds indiciels, les fonds communs de placement, les bons de souscription et les certificats américains et étrangers de titre en dépôt.

Liste officielle des SCMIC

Le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (« BCAE ») du Département du Trésor des États-Unis tient la liste des entités qualifiées de SCMIC, intitulée Non-SDN Chinese Military-Industrial Complex Companies List (la « Liste de sociétés du complexe militaro-industriel chinois non désignées comme ressortissantes spécialement désignées »; la « Liste des SCMIC »), qu’elle publie sur son site Web. À ce jour, 59 sociétés figurent sur la liste, leurs titres étant de ce fait visés par le Décret. À noter que celui-ci ne s’applique aux filiales et entités affiliées de SCMIC que si elles sont elles-mêmes listées.

Échéancier

Dès le 2 août 2021, il sera interdit aux personnes des États-Unis d’acheter les titres cotés en bourse d’une des 59 SCMIC listées. Elles pourront cependant en acheter et en vendre jusqu’au 3 juin 2022, pourvu que ce soit dans le but exclusif de s’en départir en tout ou en partie.

Ainsi, les personnes des États-Unis auront jusqu’à cette date pour se défaire des titres de toute entité figurant actuellement à la Liste des SCMIC.

En ce qui concerne les sociétés qui s’ajouteront ultérieurement à la Liste des SCMIC, les sanctions prendront effet 60 jours après leur inclusion, et quiconque en détiendra des titres aura 365 jours pour s’en départir.

Conformité

Les fonds de placement et gestionnaires financiers qui, ayant des liens forts avec les États-Unis, pourraient se voir qualifiés de personnes des États-Unis devraient examiner attentivement leurs placements et, s’ils détiennent des titres de SCMIC visés par les sanctions, établir s’ils doivent s’en départir dans les délais prescrits. Il y a lieu de porter une attention particulière aux fonds qui investissent dans d’autres fonds afin d’en assurer la conformité aux nouvelles mesures advenant une participation avérée ou potentielle dans les titres d’une SCMIC.

De plus, il serait avisé de mettre sur pied des systèmes et des mesures de conformité afin d’éviter que des titres de SMIC soient acquis pour des personnes des États-Unis et de suivre l’évolution de la Liste des SCMIC.

Selon la Foire aux questions du BCAE, la prestation par une personne des États-Unis de services-conseils, de services de gestion ou d’autres services en matière de placement (dans le respect du droit applicable) à une personne qui n’est pas des États-Unis et se porte acquéreuse de titres d’une SCMIC n’est pas interdite pourvu que cette opération ne soit pas au bénéfice ultime d’une personne des États-Unis et ne contrevienne pas par ailleurs au Décret.

Pour toute question concernant le Décret, nous vous invitons à communiquer avec un des membres de l’équipe Fonds d’investissement et gestion d’actifs de TRC-Sadovod, qui sera ravi d’en discuter avec vous à votre convenance. Qui plus est, nous travaillons étroitement avec de nombreux conseillers professionnels aux États-Unis, que nous consultons au besoin.

[1] Au sens de la Securities Exchange Act of 1934 des États-Unis, le terme security (« titre ») s’entend [traduction] « d’une obligation, d’une action, d’une action de trésorerie, d’un contrat à terme sur un titre, d’un swap fondé sur des titres, d’une débenture, d’un certificat d’intérêt ou de participation relatif à une convention de partage de profits, ou relatif à une redevance ou à un bail visant un intérêt pétrolier, gazier ou dans une autre ressource minérale, d’un certificat garanti par nantissement de titres, d’un certificat ou d’une souscription de préorganisation, d’une action négociable, d’un contrat de placement, d’un certificat de placement en fiducie avec droit de vote, d’un certificat de dépôt visant un titre, d’une option de vente, d’un appel de fonds, d’un ordre lié, d’une option ou d’un privilège visant tout titre, certificat de dépôt, groupe de titres ou indice de titres (y compris tout intérêt dans l’un de ceux-ci ou fondé sur sa valeur), ou d’une option de vente, d’un appel de fonds, d’un ordre lié, d’une option ou d’un privilège s’exerçant dans une bourse nationale relativement à une devise étrangère ou, plus généralement, de tout instrument communément appelé titre; ou encore d’un certificat d’intérêt ou d’une participation dans l’un des éléments qui précèdent, d’un certificat temporaire ou provisoire ou d’un reçu visant celui-ci ou d’un bon de souscription ou droit qui en permet la souscription ou l’achat. »

par Leila Rafi et Amy Liang

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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