Les courtiers inscrits, les conseillers et les entités qui se fondent sur des dispenses de l’obligation d’inscription sont avisés – Le Canada ajoute de nouvelles personnes à sa liste de personnes visées par des sanctions

Les courtiers inscrits, les conseillers et les entités qui se fondent sur des dispenses de l’obligation d’inscription sont avisés – Le Canada ajoute de nouvelles personnes à sa liste de personnes visées par des sanctions

Le 29 novembre 2018, le Canada a modifié le Règlement pris en application de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (la « Loi »), lequel impose désormais des sanctions contre 17 ressortissants saoudiens (chacun de ces ressortissants, collectivement avec les autres étrangers dont le nom figure sur la liste établie dans le Règlement pris en application de la Loi, une « Personne visée par des sanctions ») qui sont liés au meurtre du journaliste Jamal Khashoggi, assassiné le 2 octobre 2018 au consulat de l’Arabie Saoudite à Istanbul, en Turquie.

La Loi, surnommée la « Loi de Sergueï Magnitski », en mémoire d’un avocat moscovite qui a mis au jour la plus importante fraude fiscale de l’histoire de la Russie et qui a par la suite été détenu sans procès et torturé jusqu’à la mort en 2009 dans une prison de Moscou, vise à imposer des sanctions contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale.

Les sanctions ont pour effet de bloquer les actifs liés au Canada ou à des Canadiens qui appartiennent à une Personne visée par des sanctions, ou qui sont détenus par une telle personne ou pour son bénéfice.

La Loi permet au gouvernement du Canada d’imposer des restrictions et des interdictions à des Canadiens qui effectuent des opérations avec des étrangers. Les sanctions visées interdisent à toute personne se trouvant au Canada, et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

• d’effectuer, directement ou indirectement, une opération portant sur des biens (où qu’ils soient) d’une Personne visée par des sanctions;
• de rendre disponibles des biens (où qu’ils soient) à une Personne visée par des sanctions ou à une personne agissant pour son compte;
• de conclure, directement ou indirectement, des opérations financières avec une Personne visée par des sanctions ou pour le bénéfice de celle-ci, ou d’en faciliter la conclusion;
• de fournir ou d’acquérir des services pour le bénéfice d’une Personne visée par des sanctions ou en exécution d’une directive ou d’un ordre que celle-ci a donné.

La Loi impose également des obligations de surveillance continue à de nombreuses entités exerçant des activités au Canada, notamment des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective, des courtiers dispensés et des gestionnaires de portefeuille inscrits aux termes des lois sur les valeurs mobilières canadiennes, ainsi qu’aux entités qui se fondent sur une dispense de l’obligation d’inscription (individuellement, une « Entité assujettie »).

Chaque Entité assujettie est tenue d’établir, de façon continue, si elle a en sa possession ou sous son contrôle des biens qu’elle soupçonne d’appartenir à une Personne visée par des sanctions et de faire une déclaration mensuelle à cet égard. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié l’Avis 31-352 du personnel des ACVM – Obligations de déclaration mensuelle relatives à la lutte contre le terrorisme et aux sanctions imposées par le Canada (l’« Avis ») afin d’aider les Entités assujetties à s’acquitter de leurs obligations de déclaration mensuelle. Pour de plus amples informations au sujet de l’Avis, voir notre Alerte à l’intention des clients de TRC-Sadovod du mois de mars 2018. Ces rapports mensuels doivent être remis à l’autorité principale de l’Entité assujettie le 14e jour de chaque mois.

Nous recommandons à tous les courtiers et conseillers inscrits (y compris les entités qui se fondent sur une dispense de l’obligation d’inscription), de mettre à jour leur liste de Personnes visées par des sanctions étant donné que toute non-conformité peut entraîner de graves conséquences sur le plan financier et criminel ou pour la réputation.

Veuillez communiquer avec un membre du groupe Fonds d’investissement et gestion d’actifs de TRC-Sadovod pour toute question relative à ces changements ou aux obligations de déclaration dont il est question ci-dessus.

par Hari Marcovici, Leila Rafi et Michael Burns

Mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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