Le gouvernement élargit les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada

Le gouvernement élargit les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada

Le 15 mai 2020, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il prolongeait de 12 semaines la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») et qu’il modifiait le Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement ») pour permettre à davantage d’employeurs de s’en prévaloir. Il a également indiqué qu’il avait l’intention de modifier les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») régissant la SSUC.

Le présent bulletin complète l’analyse que nous avons effectuée lorsque la subvention a été annoncée en avril dernier. Vous pouvez consulter notre analyse détaillée ici.

Prolongation de la SSUC

La SSUC vise à encourager les employeurs qui sont aux prises avec des difficultés financières à réembaucher les travailleurs qu’ils ont dû mettre à pied ou à continuer à payer leurs employés pendant la crise de la COVID-19. Les subventions salariales accordées au titre de la SSUC devaient être offertes pour un maximum de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020.

Cependant, comme la crise persiste, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger la SSUC de 12 semaines, soit jusqu’au 29 août 2020.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a également indiqué qu’il consulterait des entreprises et des organisations syndicales clés au cours du prochain mois au sujet d’autres modifications envisagées, comme un possible rajustement du seuil de baisse de revenu donnant accès à la subvention, actuellement fixé à 30 %.

Élargissement des critères d’admissibilité

Le gouvernement fédéral a modifié le Règlement de façon à ce que davantage d’entités soient considérées comme des « organisations visées » pour l’application de la définition d’« entité déterminée » du paragraphe 125.7(1) de la LIR, élargissant ainsi l’admissibilité à la SSUC. Les modifications apportées au Règlement sont rétroactives au 11 avril 2020. Elles s’appliquent donc à la première « période d’admissibilité » à la SSUC, qui a commencé le 15 mars 2020, et à toutes les « périodes d’admissibilité » subséquentes.

Premièrement, le gouvernement permet aux sociétés de personnes ayant un « associé non admissible » ou plus[1] de répondre à la définition d’« entité déterminée » pour une « période d’admissibilité » donnée, à condition que la juste valeur marchande de l’ensemble des participations détenues par ces « associés non admissibles » soit inférieure à 50 % de la juste valeur marchande de toutes les participations dans la société de personnes pendant cette période (le « seuil de 50 % »)[2]. À noter que si ce seuil est dépassé à tout moment pendant une « période d’admissibilité », la société de personnes perd son statut d’« entité déterminée » à l’égard de cette période. Les sociétés de personnes ayant des « associés non admissibles » qui demandent et reçoivent une subvention au titre de la SSUC devront donc s’assurer qu’aucun changement dans la structure de leur capital ne mette en jeu leur admissibilité à ce programme.

Deuxièmement, pour que davantage de sociétés appartenant à un gouvernement autochtone aient accès à la SSUC, l’exigence selon laquelle ces sociétés doivent être imposables a été retirée. Plus particulièrement, les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)d.5)[3] de la LIR, de même que leurs filiales exonérées en vertu de l’alinéa 149(1)d.6), peuvent maintenant être considérées comme des « entités déterminées »[4] aux fins de la SSUC, pourvu qu’elles satisfassent à tous les autres critères d’admissibilité[5].

Troisièmement, en vertu des modifications, une personne ou une société de personnes exploitant une école privée ou un collège privé sera maintenant considérée comme une « entité déterminée » aux fins de la SSUC. Cette mesure vise à permettre aux établissements d’enseignement et de formation non publics à but lucratif ou non lucratif, comme les écoles de formation artistique, de langue, de conduite, de pilotage et d’art culinaire, d’être admissibles à la SSUC[6].

Enfin, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)g) de la LIR et les organisations journalistiques enregistrées exonérées en vertu de l’alinéa 149(1)h) peuvent être considérées comme des « entités déterminées » aux fins de la SSUC.

Modifications législatives à venir

Le gouvernement fédéral a aussi annoncé son intention de proposer certaines modifications à la LIR pour que la SSUC atteigne ses objectifs, soit aider les Canadiens et protéger les emplois.

Le gouvernement propose d’abord d’accorder davantage de souplesse aux employeurs pour le calcul de la « rémunération admissible » des employés à l’égard de laquelle la SSUC sera versée. Lorsque la loi donnant effet à la SSUC a été adoptée, la subvention hebdomadaire pour un employé correspondait à la plus élevée des sommes suivantes : (i) 75 % de la « rémunération admissible » versée à l’employé pour la semaine, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine; (ii) la moins élevée des sommes suivantes : (A) la rémunération versée à l’employé pour la semaine, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine; (B) 75 % de la « rémunération admissible » hebdomadaire moyenne versée à l’employé durant la période du 1^er janvier 2020 au 15 mars 2020 (la « période d’origine »).

Le gouvernement propose maintenant de permettre aux employeurs de calculer la « rémunération admissible » hebdomadaire moyenne en fonction de la période d’origine ou de la période du 1^er mars 2019 au 31 mai 2019 (la « période de 2019 »), et de choisir l’une ou l’autre de ces périodes pour chaque employé individuellement. Le gouvernement espère que cette flexibilité accrue résoudra certaines conséquences inattendues des règles originales, notamment la situation de certains employés qui étaient en congé pendant la période d’origine ou des employés saisonniers, qui rendent impossible le calcul de la « rémunération admissible » hebdomadaire moyenne en fonction de la période d’origine.

Ensuite, le gouvernement compte modifier la LIR pour permettre aux sociétés créées par fusion de calculer leur « revenu admissible » en vue de déterminer si elles ont atteint le seuil de baisse du revenu requis à partir du revenu combiné de plusieurs sociétés remplacées, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objectifs de la fusion était l’admissibilité à la SSUC. Une règle similaire est proposée pour les sociétés absorbées par d’autres sociétés. Ces modifications sont rétroactives au 11 avril 2020. Elles s’appliqueront donc à la première « période d’admissibilité » à la SSUC, qui a commencé le 15 mars 2020, et à toutes les « périodes d’admissibilité » subséquentes.

Enfin, le gouvernement propose de modifier la SSUC pour rapprocher le traitement fiscal des sociétés et des fiducies[7] aux fins de la SSUC. Le gouvernement propose que les fiducies demeurent admissibles à la SSUC, sous réserve des nouvelles exceptions suivantes :

1. Si la fiducie est une entité exonérée d’impôt (autre qu’une institution publique), elle n’est admissible que si elle est un organisme de bienfaisance enregistré ou l’une des autres entités exonérées d’impôt admissibles;
2. Si la fiducie est une institution publique, elle n’est admissible que si elle est une organisation visée par règlement.

Il a été proposé que cette modification ne s’applique qu’à la troisième « période d’admissibilité » (10 mai au 6 juin) et à toute « période d’admissibilité » subséquente.

Les projets de modification de la LIR visant à donner effet aux changements législatifs susmentionnés n’ont pas été publiés.

[1] À l’origine, pour qu’une société de personnes soit admissible à la SSUC, tous ses associés devaient être des « entités déterminées », terme qui englobe généralement les particuliers, les sociétés imposables ainsi que certaines organisations à but non lucratif et certains organismes de bienfaisance enregistrés.
[2] Voir le nouvel alinéa 8901.1d) du Règlement.
[3] Puisqu’elles remplissent généralement une fonction qui s’apparente à une fonction gouvernementale ou municipale.
[4] Seraient également des entités déterminées les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones (selon la définition du paragraphe 241(10) de la LIR) ou des corps dirigeants autochtones similaires visés à l’alinéa 149(1)c) de la LIR (voir le nouvel alinéa 8901.1c) du Règlement).
[5] Voir les nouveaux alinéas 8901.1a) et b) du Règlement.
[6] Voir le nouvel alinéa 8901.1f) du Règlement.
[7] Selon les règles actuelles, les fiducies sont admissibles à la SSUC, car elles sont généralement considérées comme des « particuliers » aux fins de l’impôt.

Mise en garde

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