Le Canada précise les règles sur les congés payés pour raisons médicales des fonctionnaires fédéraux

Le Canada précise les règles sur les congés payés pour raisons médicales des fonctionnaires fédéraux

Le 16 juillet 2022, le gouvernement fédéral a publié le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales) (le « Règlement »).

Ce dernier propose plusieurs changements aux nouvelles dispositions sur les congés payés pour raisons médicales[1] qui seront prochainement ajoutées au Code canadien du travail. Il fera l’objet de consultations jusqu’au 15 août 2022.

Comme l’indiquait le projet de loi C-3 en début d’année, les employés sous réglementation fédérale admissibles auront droit à 10 jours de congé payé pour raisons médicales par an. Plus précisément, ils obtiendront 3 jours de congé après 30 jours de service continu, puis un jour de plus au début de chaque mois qui suit jusqu’à concurrence de dix jours par année civile. Chaque jour de congé qui n’aura pas été utilisé pendant une année civile donnée pourra être reporté à l’année suivante, mais réduira d’un le nombre de jours pouvant être accumulés au cours de cette année-là.

Le Règlement précise les règles et les critères qui s’appliquent à ces droits. Par exemple, il :

• définit le « taux régulier » à utiliser pour calculer le taux de rémunération de ces congés, qui correspond soit à la moyenne du salaire quotidien (avant les heures supplémentaires) gagné dans les 20 jours précédant le premier jour de congé, soit à un autre montant fixé dans la convention collective;
• fixe les exigences de tenue de registre à respecter, entre autres sur la consignation des dates de début et de fin des congés, de l’année de service pendant laquelle les congés ont été acquis et du nombre de congés pouvant être reportés;
• oblige les employeurs qui calculent les congés annuels à utiliser l’année civile pour calculer les congés accumulés;
• catégorise les violations aux dispositions sur les congés payés pour raisons médicales, les rendant passibles de sanctions administratives pécuniaires.

Le Règlement a pour but d’« appuyer la mise en œuvre des dispositions législatives sur les congés payés pour raisons médicales en précisant l’application de ces dispositions à certaines catégories d’employés » ainsi que de « promouvoir la conformité et faire respecter les dispositions[2] ».

Le Règlement entrera en vigueur en même temps que l’article 7 du projet de loi C-3[3], c’est-à-dire le 1^er décembre 2022, ou plus tôt, à la discrétion du gouvernement.

Ce que les employeurs doivent savoir

Les employeurs sous réglementation fédérale doivent penser à revoir leurs politiques sur le milieu de travail pour tenir compte des droits au congé payé pour raisons médicales, avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ceux qui offrent à leurs employés plus que le minimum fixé par le Code canadien du travail doivent notamment réfléchir aux effets des nouveaux droits sur leurs politiques. L’équipe du droit de l’emploi de TRC-Sadovod continuera de tenir les employeurs sous réglementation fédérale au courant des nouveautés en lien avec le Code canadien du travail.

[1] Projet de loi C-3. En ligne : cliquer ici.

[2] Gazette du Canada, partie I, volume 156, numéro 29 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales). En ligne : cliquer ici.

[3] Projet de loi C-3, article 7. En ligne : cliquer ici.

Par Kyle Lambert et Lena Raxter (étudiante d’été en droit)

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