Le BSIF apporte des rajustements réglementaires supplémentaires pour favoriser la résilience et la stabilité financières pendant la COVID-19

Le BSIF apporte des rajustements réglementaires supplémentaires pour favoriser la résilience et la stabilité financières pendant la COVID-19

Suivant la lettre du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) du 27 mars, le BSIF a annoncé d’autres ajustements aux exigences de fonds propres existantes pour les institutions de dépôt et les sociétés d’assurance de compétence fédérale afin de s’assurer que ces secteurs disposent de la souplesse financière nécessaire pour répondre aux répercussions de la COVID-19.

Institutions de dépôts (ID)

Exclusions temporaires de la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier

Les exclusions suivantes sont en vigueur à partir du 9 avril 2020 et le resteront jusqu’au 30 avril 2021:

• Les ID peuvent exclure temporairement de la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier les réserves des banques centrales et les titres émis par des emprunteurs souverains qui sont admissibles à titre d’actifs liquides de haute qualité (HQLA) au sens de la ligne directrice Normes de liquidité.
• Les ID peuvent exclure le produit de la vente de titres faite dans le cadre des programmes d’achat d’actifs de la Banque du Canada si elles font appel à un négociant principal pour accéder aux programmes et ne disposent pas d’un compte de règlement à la Banque du Canada.

Les fonds propres dégagés par cette mesure doivent être utilisés pour soutenir les activités de prêt et d’intermédiation financière et ne doivent pas être distribués sous forme de dividendes ou de primes.

Abaissement du plancher de fonds propres 

Le BSIF a abaissé le facteur plancher à 70 % le 9 avril 2020 et ce, jusqu’à la mise en œuvre nationale du plancher de fonds propres de Bâle III au premier trimestre 2023.

Aucun rajustement des dispositions transitoires pour les pertes de crédit attendues (PCA)

Le traitement des fonds propres au titre des PCA décrit dans la lettre du 27 mars reste le même. Le BSIF a déclaré qu’une majoration maximale de 70 % est appropriée pour le moment. Des détails supplémentaires sur le traitement des fonds propres au titre des PCA et le calcul de l’ajustement se trouvent ici.

Mise en œuvre des exigences de marge pour les produits dérivés non compensés centralement, prolongée d’un an

Le BSIF a repoussé d’un an le délai de mise en œuvre des exigences de marge pour les produits dérivés non compensés centralement. La phase finale de mise en œuvre aura lieu le 1^er septembre 2022. À partir du 1^er septembre 2021, les entités couvertes dont le montant notionnel moyen global des produits dérivés non compensés centralement est supérieur à 75 milliards de dollars canadiens seront soumises aux exigences. La version révisée de la directive E-22, Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement, peut être consultée ici.

Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez vous reporter à la lettre du 9 avril du BSIF aux ID.

Sociétés d’assurance fédérales (SAF)

Les reports de paiements octroyés en raison de la COVID-19 n’augmenteront pas les exigences de capital

Les reports de paiements des primes d’assurance qu’approuvent les SAF ne seront pas assujettis à un facteur de risque de crédit accru selon les directives du Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV), du Test de capital minimal (TCM) et du Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH). Ce régime au regard des exigences de capital s’applique aux montants à recevoir des agents et des courtiers, dans la mesure où les primes passent par eux. En outre, ce régime est applicable :

• aux primes échelonnées non échues;
• aux créances à recevoir de moins de 60 jours;
• aux créances à recevoir de 60 jours ou plus, lorsque le paiement est reçu conformément aux modalités et conditions du report.

De même, les reports de paiements au titre de prêts hypothécaires, de contrats de location et d’autres prêts accordés par les assureurs en raison des répercussions de la COVID-19 ne seront pas soumis à un facteur de risque de crédit accru en vertu de la ligne directrice sur le TSAV. Les SAF qui accordent des reports de paiements pourraient devoir produire des rapports supplémentaires; le BSIF annoncera ces exigences au cours des prochaines semaines.

Modifications des exigences au titre du risque de taux d’intérêt dans le cas de produits avec participation aux termes du TSAV

Bien que la consultation publique concernant la ligne directrice sur le TSAV soit en suspens en raison de la COVID-19, le BSIF introduit une modification des exigences du TSAV au titre du risque de taux d’intérêt qui s’appliquent à un bloc de produits avec participation. Les exigences applicables à ce bloc au cours d’un trimestre donné équivaudront à la moyenne de l’exigence actuelle pour le bloc et des exigences sur six trimestres. Les SAF ont la possibilité d’utiliser les exigences actuelles du TSAV ou les moyennes mobiles pour déterminer les exigences relatives au risque de taux d’intérêt pour les produits avec participation au premier trimestre de 2020. L’approche de la moyenne mobile sera obligatoire au deuxième trimestre 2020.

Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez vous reporter à la lettre du 9 avril du BSIF aux SAF.

Prolongation des délais de production des relevés réglementaires et report de la mise en œuvre de modifications s’y rapportant

Le BSIF offre des prolongations au cas par cas aux institutions financières fédérales (IFF) qui pourraient avoir besoin de plus de temps pour respecter les prochaines dates limites de production des relevés réglementaires. Le BSIF encourage les IFF à être proactives en informant leur chargé de surveillance du BSIF responsable de leur dossier de toute difficulté concernant la production de relevés.

Lorsqu’un relevé n’a pas de date de production réglementaire et que l’IFF se voit accorder une prolongation, le relevé doit être déposé au plus tard à la date de production révisée, sinon le BSIF peut émettre un Avis de contravention. Notez que le BSIF n’a pas le pouvoir d’accorder des prolongations de délai pour les déclarations dont la date de production est prévue par la loi.

Pour les ID, les délais de production des relevés réglementaires suivants sont temporairement prolongés :

• Le délai de production du relevé Bilan par lieu de comptabilisation (Z4) de la Banque du Canada, passe de 31 à 45 jours pour les périodes de référence de mars, avril et mai 2020.
• Le délai de production du Relevé des éléments d’actif et de passif répartis par pays et comptabilisés au Canada (GQ) et du relevé Répartition de l’actif et du passif par pays – Comptabilisé à l’étranger (GR) de la Banque du Canada pour la période de référence du 31 mars 2020 est prolongé; dans le cas du relevé GQ, le délai de production passe à 45 jours; dans le cas des relevés GR et T2, il passe à 70 jours.

Le BSIF retardera la mise en œuvre des modifications devant être apportées à certains relevés réglementaires et l’introduction de nouveaux relevés en raison de la COVID-19. Vous trouverez des détails dans la lettre du BSIF intitulée « Prolongation des délais de production des relevés réglementaires face à la pandémie de la COVID 19 »

Des représentants du BSIF répondront aux questions techniques des analystes sur ces mesures par téléconférence le jeudi 16 avril.

par Darcy Ammerman, Carol Lyons et Kathleen Wang (stagiaire)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder entièrement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020