L’affaire China Mobile suscite un malaise en matière de sécurité nationale

L’affaire China Mobile suscite un malaise en matière de sécurité nationale

Le 6 août 2021, le gouverneur en conseil a pris un décret en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) enjoignant une société de télécommunications appartenant à l’état chinois de céder ou liquider les activités de sa filiale canadienne dans un délai de 90 jours (le « décret »). Dénouement d’un examen en matière de sécurité nationale lancé début 2021, ce décret fait l’objet d’une requête en révision judiciaire déposée par la société le 7 septembre 2021.

Ce qu’il faut retenir

Il s’agit de la deuxième contestation en justice d’un examen en matière de sécurité nationale en vertu de la LIC. Or si le gouvernement du Canada y assujettit environ 1 % des placements étrangers réalisés chaque année, ces examens s’effectuent de plus en plus, en nombre comme en pourcentage. La présente affaire met en lumière trois points importants dont les entreprises devraient tenir compte :

1. Le gouvernement a 45 jours après le dépôt par un investisseur d’un avis complet en vertu de la LIC pour lancer un examen en matière de sécurité nationale.
2. Il semble que le gouvernement tienne compte d’un large éventail de facteurs dans son examen, en particulier lorsque l’entreprise canadienne visée n’est pas propriétaire ou exploitante d’infrastructures physiques ou techniques.
3. Il se peut que le gouvernement ne dévoile pas tout sur leurs dossiers aux investisseurs et aux entreprises canadiennes, mais cette question sera sans doute abordée dans le cadre des procédures judiciaires en cours.

Contexte supplémentaire

En 2015, China Mobile Communications Group Co., Ltd. (« China Mobile ») a percé le marché canadien par l’intermédiaire d’une filiale canadienne, China Mobile International (Canada) Inc. (« CMI Canada »). CMI Canada offre des forfaits d’appels prépayés et des services de communication mobile et de soutien aux entreprises (p. ex. commercialisation), mais n’est pas propriétaire ou exploitante d’installations ou d’infrastructures de réseaux de télécommunications. Elle s’est plutôt associée à Telus pour que ses clients puissent utiliser le réseau de celle-ci.

Or China Mobile n’avait pas déposé d’avis en vertu de la LIC au moment de fonder CMI Canada; ce n’est que cinq ans plus tard, après avoir été contactée par le gouvernement, qu’elle l’a fait. Au fil des trois mois suivant ce dépôt, le ministre a présenté plusieurs demandes d’information et, le 28 janvier 2021, a informé China Mobile de la tenue d’un examen en matière de sécurité nationale. L’examen s’est terminé le 9 août 2021, où China Mobile s’est vu communiquer le décret.

Cette décision illustre le pouvoir du gouvernement d’examiner les investissements étrangers au Canada comportant une prise de contrôle ou la création d’une nouvelle entreprise canadienne. La LIC prévoit un processus d’examen de 200 jours, lequel peut être prolongé avec le consentement de l’investisseur. D’ailleurs, l’examen de l’affaire de CMI Canada aura duré près de 300 jours.

Alors que l’affaire en présence suit son cours devant les tribunaux, les investisseurs pourraient en apprendre davantage sur le raisonnement du ministre et les éléments de preuve ayant motivé le décret. Règle générale, le ministre ne donne pas aux investisseurs le détail des raisons qui motivent ses enquêtes en matière de sécurité nationale ou les décrets qu’il rend à l’issue de ceux-ci. Cela dit, le processus judiciaire pourrait venir changer ces pratiques de communication, de même que révéler certains des facteurs, outre les préoccupations de sécurité conventionnelles, dont tient compte le gouvernement lorsqu’il choisit de bloquer un investissement étranger au Canada ou d’y mettre fin. Notons que la seule autre affaire de contestation judiciaire d’un examen en matière de sécurité nationale n’a pas abouti à une décision.

N’hésitez pas à communiquer avec nous ou avec votre personne-ressource chez TRC-Sadovod pour en savoir plus au sujet de cet article ou d’un projet d’investissement au Canada.

par Joshua Krane, Stephen Wortley et Connor Campbell

Mise en garde

Le présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas s’y fier uniquement pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021