La pratique du litige à l’ère de la COVID-19 : c’est encore possible

La pratique du litige à l’ère de la COVID-19 : c’est encore possible

L’éclosion de COVID-19 a modifié la pratique courante du litige au Canada. Pendant que les tribunaux canadiens continuent de s’adapter à la réalité temporaire de la pandémie, la plupart des provinces ont émis des lignes directrices qui permettent la tenue de procédures à distance. Le système juridique canadien étant disposé à permettre la tenue de procédures en personne, mais à distance, les parties doivent maintenant explorer les pratiques électroniques qui pourraient modifier la pratique du litige à l’avenir. Dans le présent bulletin, nous faisons un résumé des principales façons de favoriser ou de poursuivre la pratique du litige pendant la pandémie.

Règlement des différends par un moyen virtuel

Les parties pourraient envisager différentes formes de règlement des différends pour tenter de régler leur litige. La médiation et l’arbitrage offrent aux parties la souplesse voulue pour leur permettre de résoudre en totalité ou en partie leurs différends au moyen de technologies permettant la tenue d’audiences virtuelles et de plateformes de partage des documents. Ces plateformes électroniques sont déjà utilisées dans la pratique; toutefois, les parties pourraient devoir s’adapter et recourir davantage à la technologie comme solution de rechange aux interrogatoires en personne si elles ne veulent pas s’exposer à des reports qui pourraient les amener jusqu’en 2021, voire plus tard.

Ontario

Plusieurs médiateurs et arbitres offrent leurs services à distance. Par exemple, ADR Chambers et Arbitration Place organisent des séances de médiation et d’arbitrage par visioconférence au moyen de Zoom ou de conférences téléphoniques. L’application Zoom permet de créer des salles de petits groupes de participants. Certains médiateurs ont mentionné qu’ils trouvaient en fait qu’il était plus facile, plus efficace et plus rentable de tenir des médiations en utilisant cette plateforme, et qu’ils envisageaient même la possibilité de faire livrer le repas du midi aux participants afin que ceux-ci puissent vivre pleinement l’expérience de la médiation.

Certains services de sténographes judiciaires de la région du Grand Toronto tels que Victory Verbatim, Network Reporting & Mediation et Reportex offrent déjà des services à distance pour les interrogatoires préalables et les médiations au moyen de programmes tels que Skype et Zoom. Ces entreprises offrent un accès facile à l’organisation de séances virtuelles, fournissent des services d’établissement de calendrier et de mise en place pour chaque séance, des services de dépannage et un service à la clientèle complet pendant la procédure. D’autres fournisseurs sont susceptibles d’emboiter le pas et d’offrir ces services à distance. Les parties et leurs conseillers juridiques qui utilisent ces services techniques doivent être conscients des conséquences de l’utilisation de ces services et des compromis que ceux-ci comportent, notamment en ce qui a trait à la cybersécurité et aux interventions indues des conseillers juridiques de la partie adverse, de même que la nécessité d’un examen des documents uniquement sous format électronique.

La médiation par téléphone était déjà assez courante dans les procédures introduites devant certains tribunaux administratifs, tels que la Commission des relations de travail de l’Ontario et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Pour des raisons évidentes, les parties auront davantage recours à la téléconférence pour les médiations et les audiences procédurales simples au cours des semaines et des mois à venir.

Alberta

Le 31 mars 2020, la Cour du banc de la Reine de l’Alberta encourageait les conseillers juridiques et le public à utiliser les modes substitutifs de règlement des différends afin de diminuer les retards dans les litiges civils et commerciaux, compte tenu de l’engorgement qui est à prévoir lorsque toutes les audiences devant les tribunaux reprendront[1].

À compter du 30 mars 2020, la Cour du banc de la Reine traitera par courriel ou par télécopieur toutes les ordonnances sur consentement réglant les affaires qui relèvent de sa compétence, y compris les affaires non urgentes et les ordonnances sur consentement visant l’exécution des ententes de médiation et des sentences arbitrales, conformément à l’annonce de la Cour, qui peut être consultée ici (en anglais).

La Cour d’appel de l’Alberta a suspendu les procédures de règlement des différends par voie d’appel jusqu’au 2 juillet 2020. Les parties qui souhaitent utiliser ce service peuvent réserver des dates d’audience pour des audiences qui se tiendront après cette date.

Colombie-Britannique

Le centre d’arbitrage commercial de la Colombie-Britannique poursuit ses activités normales et accepte de nouvelles causes d’arbitrage. La plupart des affaires civiles qui sont présentement devant les tribunaux peuvent être soumises à l’arbitrage et toute sentence en résultant pourra faire l’objet d’une demande d’exécution auprès du tribunal.

Le tribunal de règlement des affaires civiles de la Colombie-Britannique continue de gérer en ligne le règlement des petites créances et des différends liés à la copropriété. Les parties téléchargent leurs éléments de preuve, ainsi que leurs prétentions, et la cause est attribuée à un membre du tribunal. Si la tenue d’une audience verbale est nécessaire, celle-ci se fait par Skype. Il est important de souligner que même si la plupart des délais de prescription ont été suspendus en Colombie-Britannique, les délais de prescription et autres délais de procédure obligatoires continuent de s’appliquer aux procédures intentées devant le tribunal de règlement des affaires civiles.

Québec

Les services de médiation en ligne PARLe du Québec visant le règlement des différends de « faible intensité » sont encore offerts. Les différents districts de la Cour supérieure du Québec ont publié leurs propres restrictions. Par exemple, la Chambre commerciale de Montréal demande aux parties d’acheminer leurs demandes urgentes par courriel directement aux juges seulement et exige que l’audition de ces demandes se fasse par téléphone.

Selon les pratiques exemplaires, les parties doivent évaluer l’équipement dont ils auront besoin, notamment de grands écrans, des écouteurs permettant d’améliorer la qualité du son, une bande passante suffisante et des webcams. Il est recommandé aux parties de préparer les témoins à l’utilisation adéquate de la technologie disponible et d’effectuer des tests. Les parties devraient également prévoir des solutions de rechange (notamment le recours à la conférence téléphonique), des contrôles d’accès élaborés et un point d’accès commun pour le visionnement de documents par un moyen électronique.

Procédures de salle d’audience virtuelle

Ontario

Le 15 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a annoncé la suspension de toutes les motions et requêtes de droit civil non urgentes à compter du 17 mars 2020. Dans l’affaire Wang c. 2426483 Ontario Inc., la Cour a insisté sur le fait que la détermination du caractère urgent d’une affaire n’était pas une question juridique et que, par conséquent, les parties ne devaient pas envoyer leurs prétentions concernant l’urgence d’une affaire dont l’audience était prévue à moins d’être invitées à le faire[2]. Depuis que cette décision a été rendue, la Cour a élargi, à compter du 6 avril 2020, la catégorie des audiences pouvant se tenir à distance, celle-ci comprenant désormais également les conférences préparatoires au procès, les demandes d’approbation de règlement et les motions sur consentement écrites. Dans un avis du 13 mai 2020, la Cour a indiqué que les audiences en personne de questions judiciaires ne reprendraient pas avant le 6 juillet 2020 au plus tôt. La sélection des membres du jury pour les procès civils ne reprendra pas non plus avant le mois de septembre 2020 au plus tôt.

La Cour a publié d’autres lignes directrices sur le genre de questions urgentes qu’elle entendra. Tout d’abord, elle entendra les questions de santé et de sécurité publiques (y compris les questions relatives à la COVID-19), comme des demandes en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Ensuite, elle entendra les questions relatives à la protection de la famille et de l’enfance. Elle entendra aussi des motions et requêtes pour lesquelles les délais sont de rigueur dans des affaires inscrites aux rôles civil et commercial, s’il est anticipé que l’absence d’audition judiciaire ait des répercussions financières immédiates et importantes, ainsi que les mandats non réglés délivrés dans le cadre d’une instance de droit civil devant la Cour des petites créances ou la Cour supérieure. Elle entendra aussi toute autre affaire pour laquelle elle estime qu’il est nécessaire et approprié de tenir une audience urgente.

Pour ce qui est des affaires qui peuvent être entendues à distance, les parties peuvent envoyer tous les éléments de preuve, les dossiers de motion et les mémoires par courriel aux autres parties et au coordonnateur des motions sous forme de PDF permettant une recherche textuelle. La taille des documents déposés par courriel ne peut dépasser 35 Mo. La Cour n’accepte pas les dossiers de doctrine et de jurisprudence et tous les renvois à de la jurisprudence ou à des lois figurant dans les mémoires ou les listes de documents cités doivent être sous forme d’hyperliens vers le site CanLII. Lorsque les conseillers juridiques et les parties envoient des documents par courriel, ils s’engagent à les déposer également sous format papier, et à acquitter les droits de dépôt demandés, au comptoir de la Cour lorsque celle-ci reprendra ses activités régulières. La signification est réputée avoir été faite à la date d’envoi du courriel ou, si celui-ci est envoyé après 16 h, le jour suivant.

La Cour détermine comment se déroulera l’audience après qu’elle a reçu les documents écrits des parties. Les affaires plus urgentes sont réglées par conférence téléphonique; toutefois, le juge instruit de la demande peut, à sa discrétion, ordonner la tenue d’une audience par visioconférence, notamment au moyen de Skype, de Microsoft Teams, ou d’une autre technologie. Même si les audiences tenues à distance constituent des procédures judiciaires formelles qui remplacent la présence à l’audience en personne, la Cour n’exige pas le port de la toge et accepte le port d’une tenue vestimentaire sobre. La Société des plaideurs, l’Association du Barreau de l’Ontario, la Federation of Ontario Law Associations et l’Ontario Trial Lawyers Association ont publié des Meilleures pratiques détaillées pour guider les parties sur les plans de la préparation et de la conduite d’une audience à distance ici (en anglais seulement).

Le gouvernement de l’Ontario a adopté un décret ordonnant la suspension des délais de prescription et des délais de procédure dans le cadre des procédures judiciaires en Ontario. Les modalités du décret s’appliquent de façon rétroactive à compter du 16 mars 2020. Par conséquent, tout délai de prescription ou de procédure a cessé de courir le 16 mars 2020. La suspension durera pendant toute la durée de l’état d’urgence, lequel a été déclaré aux termes de la loi le 17 mars 2020 et est en cours. Les parties sont également temporairement dégagées de l’obligation de respecter les délais de procédure, à moins qu’il en soit ordonné autrement.

Alberta

La Cour du banc de la Reine de l’Alberta a également suspendu toutes les audiences non urgentes en vertu de l’Ordonnance directrice n^o 3 prononcée le 21 avril 2020. Les demandeurs doivent d’abord soumettre une demande pour que leur affaire urgente soit entendue par la Cour du banc de la Reine en remplissant un formulaire en ligne.

Le 30 mars 2020, le ministre de la Justice et solliciteur général a suspendu, à compter du 17 mars et jusqu’au 1^er juin 2020, les délais de prescription et autres délais dans lesquels des mesures doivent être prises dans le cadre de toute procédure en cours d’instance ou préalable à l’introduction de l’instance. Les délais de prescription et autres délais recommenceront à courir à compter du 1^er juin 2020 et la période de suspension temporaire ne sera pas prise en compte. Veuillez consulter l’arrêté ministériel afin de vérifier si celui-ci s’applique[3].

À compter du 30 mars 2020, les avocats en Alberta peuvent soumettre par courriel des ordonnances sur consentement signées adressées à un juge ou à un greffier (Master and Justice consent orders). Toutes les annonces concernant les activités de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta qui sont liées à la COVID-19 peuvent être consultées ici (en anglais).

Toutes les affaires civiles portées devant la Cour provinciale de l’Alberta (petites créances) qui devaient être entendues avant le 22 mai 2020 sont ajournées pour une période indéterminée. Toutes les annonces concernant les activités de la Cour provinciale de l’Alberta qui sont liées à la COVID-19 peuvent être consultées ici (en anglais).

La Cour d’appel de l’Alberta continue d’entendre les appels, les demandes et les requêtes, mais seulement par visioconférence ou audioconférence. Toutes les annonces concernant les activités de la Cour d’appel de l’Alberta qui sont liées à la COVID-19 peuvent être consultées ici (en anglais). De plus, la Cour du banc de la Reine de l’Alberta peut demander qu’on lui envoie par courriel des documents non déposés afin de lui permettre d’établir l’urgence d’une affaire. La taille des documents envoyés par courriel ne peut dépasser 10 Mo et tous les renvois à de la jurisprudence ou à des lois doivent être sous forme d’hyperliens.

Colombie-Britannique

La Cour suprême de la Colombie-Britannique continue d’entendre les affaires essentielles et urgentes pendant la pandémie. Si des parties à un litige veulent que leur affaire essentielle ou urgente soit entendue, elles doivent soumettre une demande à la Cour au moyen d’un formulaire papier ou en ligne. La Cour demande autant que possible que les parties utilisent la procédure en ligne.

Dès que la Cour aura reçu une demande relative à une affaire essentielle ou urgente, elle enverra un courriel de réponse à l’auteur de la demande dans lequel elle lui demandera de lui faire parvenir d’autres documents. L’auteur de la demande devra alors envoyer : (i) un projet de demande non déposé dans lequel sont indiquées les ordonnances que la partie souhaite obtenir, et (ii) un projet d’affidavit non déposé qui énonce les principaux faits et décrit l’urgence. La partie intimée n’envoie pas de documents à cette étape-ci. Un juge examinera le formulaire de demande, la demande non déposée et le projet d’affidavit et déterminera si la tenue d’une audience d’urgence est nécessaire. Si le juge détermine qu’une audience est nécessaire, la Cour ordonnera à l’auteur de la demande et à la partie intimée de déposer les documents aux fins de l’audience. La Cour fixera également une date pour l’audience. Si cela est possible, les parties comparaîtront par téléphone ou visioconférence.

Le 16 avril 2020, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a annoncé d’autres procédures permettant la tenue d’audiences par conférence téléphonique pour les affaires qui ne sont pas urgentes ni essentielles. Au cours d’une audience par conférence téléphonique, les parties peuvent discuter d’une question contestée ou mentionner les questions sur lesquelles elles se sont entendues. La ou les questions doivent pouvoir être réglées par téléphone et au moyen d’un seul affidavit par partie. Les affidavits doivent comporter au plus 10 pages, incluant les pièces. Le processus d’audience par conférence téléphonique n’est présentement offert qu’aux parties dont les affaires devaient être entendues entre le 19 mars 2020 et le 29 mai 2020.

De plus, diverses demandes d’ordonnances civiles sans comparution continuent à être traitées par dépôt électronique même si les activités régulières de la Cour sont suspendues. La Cour a également élargi la catégorie des demandes qui peuvent être traitées au moyen de soumissions écrites. Pendant que l’état d’urgence est en cours, l’exigence prévue par la Rule 8-6 des Supreme Court Civil Rules selon laquelle une ordonnance doit être rendue dans le cadre d’une conférence de planification de l’instance (case planning conference) avant que les parties ne puissent présenter une demande au moyen de soumissions écrites ne s’applique pas aux demandes qui peuvent présentées au moyen de soumissions écrites et dont l’audience est prévue dans le cadre des processus de tenue d’audience à distance de la Cour.

À compter du 4 mai 2020, sauf indication contraire, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique commencera à entendre tous les appels, y compris les appels non urgents, par visioconférence en utilisant la plateforme Zoom. Les parties ne seront pas autorisées à ajourner les appels pour l’unique raison qu’elles préfèrent ne pas procéder par visioconférence. Les parties à des procédures d’appel doivent remplir le Formulaire relatif aux procédures judiciaires par visioconférence au moins 14 jours avant la date fixée pour l’audience. La Cour a publié un guide qui décrit en détail toutes les étapes du processus d’audition des appels par visioconférence, y compris des indications sur les règles d’étiquette et le décorum qui doivent être respectés. Les appels peuvent également se dérouler par écrit avec l’approbation de la Cour à la suite d’une demande sur consentement adressée au greffier.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique commencera également à entendre toutes les demandes soumises à un juge siégeant seul (chambers applications) et au greffier (Registrar), y compris celles qui ne sont pas urgentes, par téléconférence ou par écrit. Pour les nouvelles demandes soumises à un juge siégeant seul ou à un greffier, les parties au litige doivent déposer et signifier les documents requis en vertu de la Court of Appeal Act, des Court of Appeal Rules, du Code criminel, des Court of Appeal Criminal Rules et des Civil and Criminal Practice Directives de la Cour.

Bien que les délais de prescription continuent de courir pour la plupart des affaires liées au Builders Lien Act, les délais de prescription et autres délais obligatoires qui sont expressément prévus par la loi sont suspendus à compter du 26 mars 2020 jusqu’à ce que l’état d’urgence soit levé, annulé ou expiré en Colombie-Britannique. Nous soulevons un doute quant à savoir si un ministre a le pouvoir d’adopter un arrêté qui suspend l’effet d’une loi sans y être expressément autorisé par la loi, y compris la Emergency Program Act de la Colombie-Britannique (c.-à-d. qu’il n’est pas clair si c’est ce type de loi qui oblige la législature à adopter des lois, ou si le pouvoir exécutif peut adopter un décret sans consulter la législature). Nous recommandons à nos clients de continuer de déposer leurs documents en respectant les délais de prescription. S’il y a des problèmes sur le plan de la légalité, nous prévoyons que le gouvernement voudra les régler de façon rétroactive, étant donné qu’il a compétence, du point de vue législatif, pour le faire.

Québec

La Cour d’appel du Québec autorise les parties à des audiences devant un juge unique à demander la tenue d’une audience par visioconférence. L’avis de la Cour d’appel du Québec à cet effet peut être consulté ici.

L’approche de la Cour supérieure diffère selon le palais de justice. La division de Montréal a publié sa propre liste des matières jugées urgentes, qui peut être consultée ici. Cette liste, qui pourrait être modifiée, est à jour au 17 avril 2020. Les autres affaires ne peuvent être entendues pour le moment. La division de Québec autorise certaines affaires contestées, pourvu que les parties s’entendent sur le fait qu’aucun témoin ne pourra être interrogé à l’audience, et que cet interrogatoire se fera plutôt au moyen d’un échange d’affidavits. L’audience ne peut durer plus de deux heures. Cette procédure s’applique uniquement à certains types de demandes, dont la liste complète figure dans le plus récent avis de la Cour supérieure, division de Québec, daté du 24 avril 2020.

La Cour du Québec a également réduit ses services réguliers. La Chambre civile a suspendu toutes les activités à sa Division régulière et à sa Division des petites créances, y compris les procès. La Chambre civile maintient, toutefois, certaines activités judiciaires si elles sont considérées comme urgentes ou si elles peuvent se dérouler par voie de conférence téléphonique. La liste des activités urgentes de la Cour du Québec en date du 31 mars 2020, qui pourrait être modifiée, peut être consultée ici.

Un procédure a été mise en place dans chaque district judiciaire de la province afin de permettre à un juge ou à un greffier spécial d’examiner une demande et de décider si elle doit être considérée comme urgente dans les circonstances. La procédure exacte est différente pour chaque district partout au Québec et peut être obtenue en communiquant avec le bureau de la cour pertinent.

Le premier procès virtuel au Québec s’est tenu le 26 mars 2020. Toutes les parties, tous les témoins et le juge ont communiqué par ordinateur ou tablette. Il reste à voir toutefois si cette pratique sera de plus en plus répandue.

Dépôt électronique de documents judiciaires

Ontario

La Cour supérieure de justice de l’Ontario permet le dépôt électronique de documents au moyen du Portail en ligne pour les actions civiles. Le 23 mars 2020, les Règles de procédure civile ont été modifiées afin de permettre le dépôt d’un plus grand éventail de documents. Les parties peuvent maintenant déposer des convocations du jury, des mises en cause de tiers ou des mises en cause subséquentes ou un certificat d’action en vertu de l’art. 36 de la Loi sur la construction. L’accès au Portail en ligne pour les actions civiles peut se faire ici. Les avocats et les personnes qui se représentent elles-mêmes peuvent communiquer avec le personnel judiciaire et les coordinateurs des audiences par courriel selon les procédures établies dans chaque région judiciaire.

La Cour des petites créances continue d’accepter les dépôts de demandes. Toutefois, les demandeurs en Ontario dont la réclamation ne dépasse pas 35 000 $ doivent déposer leur demande par voie électronique. Le dépôt des demandes en ligne peut se faire ici.

Comme la Cour d’appel de l’Ontario n’a pas de système de dépôt électronique, les nouveaux dépôts de documents judiciaires peuvent se faire par la poste. Les mémoires peuvent encore être déposés par voie électronique conformément aux Lignes directrices sur le dépôt de documents électroniques, qui peuvent être consultées ici. La Cour fédérale privilégie le dépôt de documents par voie électronique depuis longtemps et est en train d’élaborer une trousse pour le dépôt électronique afin d’aider les parties à remplacer les processus de litige fondés sur le papier par des processus électroniques. L’accès au portail relatif au système de dépôt électronique peut se faire ici.

De plus, bon nombre de tribunaux, tels que le Tribunal de la concurrence, exigent depuis longtemps que les dépôts de documents se fassent par voie électronique. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) privilégie le dépôt électronique depuis longtemps et met à la disposition des parties des Formules que celles-ci doivent remplir pour déposer leurs documents électroniquement. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario permet également les dépôts de documents par voie électronique conformément à ses Règles de procédure et formules et à sa Directive de pratique.

Les tribunaux qui, par le passé, n’obligeaient pas les parties à déposer leurs documents par voie électronique, semblent être en train de s’ajuster, étant donné les circonstances. Depuis le 25 mars 2020, la Commission des relations de travail de l’Ontario exige que tous les documents soient déposés par voie électronique au moyen de son système de dépôt électronique.

Alberta

Conformément à l’Ordonnance directrice n^o 3 du 21 avril 2020[4], toutes les dates limites de dépôt prévues par les règles de procédure civile de l’Alberta (Alberta Rules of Court) sont suspendues jusqu’au 31 mai 2020, à l’exception toutefois des règles relatives aux procédures introductives d’instance, y compris celles relatives aux demandes initiales. Tous les détails concernant le processus de dépôt de documents par courriel auprès de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta se trouvent ici (en anglais).

La Cour provinciale de l’Alberta accepte seulement les dépôts de documents pour les affaires urgentes.

Dans le cas de la Cour d’appel de l’Alberta, à compter du 25 mars 2020, sauf indication contraire par un responsable de la gestion des dossiers de la Cour (case management officer) ou un juge, si la date d’audience d’un appel n’a pas encore été fixée et que la date limite pour la préparation et le dépôt des documents relatifs à l’appel tombe le 4 mai 2020 ou avant cette date, le délai est reporté de deux mois. Sinon, tous les délais demeurent en vigueur et doivent être respectés.

Tous les documents devant être déposés à la Cour d’appel de l’Alberta peuvent être déposés par télécopieur ou par courriel (sous format PDF) comme suit :

• Cour d’appel de Calgary : Téléc. : 403-297-5294 ou [email protected];
• Cour d’appel d’Edmonton : Téléc. : 780-422-4127 ou [email protected]

Veuillez noter que la Cour d’appel de l’Alberta n’est pas en mesure d’accepter des documents par courriel dont la taille par envoi dépasse 100 Mo.

Colombie-Britannique

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a établi un processus de dépôt en ligne; la Cour autorise le dépôt de documents sous format papier uniquement lorsque le dépôt de ces documents en ligne n’est pas possible. Si le juge considère que la tenue d’une audience est nécessaire, la Cour fixera une date pour l’audience. Les greffiers des palais de justice n’offrent plus de services en personne depuis la suspension des activités régulières de la Cour. Toutefois, tous les palais de justice continuent de recevoir des documents pour les affaires civiles. Les demandes visant la tenue d’une audience urgente doivent, lorsque cela est possible, être présentées en ligne.

Les documents urgents et non urgents doivent être déposés au moyen du système de dépôt de documents judiciaires en ligne de la (Court Services Online) de la Colombie-Britannique, ou envoyés par la poste au greffe de la Cour suprême ou transmis par télécopieur au greffe désigné à titre de greffe admissible pour les dépôts par télécopieur en vertu de la Rule 23-2 des Supreme Court Civil Rules ou de la Rule 22-3 des Supreme Court Family Rules. Les parties peuvent également utiliser une nouvelle boîte de dépôt sécurisée installée aux greffes de la Cour suprême. Le public aura accès à cette boîte de dépôt du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h; la boîte sera vidée à la fin de la journée et les documents qui y sont déposés seront traités dans les 24 heures. La boîte de dépôt fera l’objet d’une surveillance pendant la journée afin d’assurer la sécurité de son contenu. Les parties qui déposent des documents au moyen de la boîte de dépôt doivent fournir un numéro de téléphone ou une adresse courriel où ils peuvent être joints. Le personnel du greffe communiquera avec les parties seulement si leurs documents ne sont pas acceptés aux fins de dépôt.

Depuis le 4 mai 2020, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique exige que la grande majorité des documents soient déposés par voie électronique au moyen du système de dépôt de documents judiciaires en ligne (Court Services Online) de la Colombie-Britannique, sous réserve de quelques exceptions : les cahiers de motion, les cahiers de réponse, les dossiers d’appel, les cahiers d’appel, les forms of order submitted for entry ne peuvent être déposés électroniquement. La Cour n’acceptera pas les dépôts de documents par télécopieur, par la poste ou par messager pour les appels en matière civile, à moins qu’il ne s’agisse de documents qui ne peuvent être déposés par voie électronique ou envoyés par courriel.

Veuillez noter que le système de dépôt de documents judiciaires en ligne (Court Services Online) et les plateformes de courrier électronique de la Colombie-Britannique ne peuvent accueillir des documents dont la taille dépasse 10 Mo. Par conséquent, les documents pourraient devoir être envoyés par tranches.

Québec

La Cour d’appel du Québec a lancé un projet pilote de dépôt électronique. Ce projet s’applique uniquement aux appels de plein droit (et non aux appels avec autorisation) en matière civile. Il y a plusieurs exigences rattachées à un dépôt électronique, notamment le fait que tout dépôt électronique de documents doit être complété par le dépôt sur support papier de chacun des documents déposés électroniquement. Les documents sur support papier doivent être reçus au greffe de la Cour d’appel dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt électronique. La liste complète des conditions ainsi que d’autres informations sur ce programme se trouvent ici.

Dans le cas des autres tribunaux, étant donné que la plupart de leurs bureaux sont fermés au public, on autorise actuellement le dépôt des documents judiciaires par la poste. L’accès au palais de justice de Montréal est autorisé pour les huissiers qui déposent des actes de procédure urgents. De plus, le 1^er avril 2020, la ministre de la Justice a annoncé la mise en place de mesures afin de permettre aux parties de déposer des documents dans un autre district judiciaire si leur district habituel n’est pas en mesure de les accepter. D’autres informations sur ce processus peuvent être obtenues ici.

Attestation électronique d’affidavits

Ontario

Le Barreau de l’Ontario interprète l’exigence selon laquelle tout serment doit être prêté et toute déclaration doit être faite « en présence » du commissaire comme n’exigeant plus la présence physique. Nous pouvons désormais utiliser des outils tels que Skype, FaceTime ou des logiciels de notarisation en ligne à distance pour l’attestation d’affidavits. Il est important de souligner toutefois que, bien que cette pratique respecte les obligations du commissaire du point de vue de l’éthique, le Barreau de l’Ontario n’a pas compétence pour modifier des lois. Il reste à voir si le législateur modifiera la Loi sur les commissaires aux affidavits afin d’éclaircir cette ambiguïté dans la législation.

Alberta

Selon un avis à l’intention des membres de la profession et du public publié par la Cour du banc de la Reine de l’Alberta, un affidavit peut être attesté au moyen d’une technologie vidéo pourvu que l’affidavit comprenne un paragraphe indiquant que le déclarant n’était pas physiquement en présence du commissaire, mais était relié à celui-ci au moyen d’une technologie vidéo et que le processus décrit ici (en anglais) pour l’attestation d’affidavits à distance a été suivi. Noter toutefois qu’un commissaire doit signer une attestation dans laquelle il déclare être convaincu qu’il était nécessaire de suivre ce processus étant donné qu’il n’était pas possible ou sécuritaire, du point de vue médical, pour le déclarant et le commissaire de se trouver physiquement en présence l’un de l’autre.

Colombie-Britannique

La Cour provinciale, la Cour suprême et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont chacune émis des directives concernant l’attestation des affidavits. Les affidavits peuvent être attestés au moyen d’une technologie vidéo pourvu que l’affidavit comprenne un paragraphe indiquant que le déclarant n’étant pas physiquement en présence du commissaire, mais était relié à celui-ci au moyen d’une technologie vidéo. Comme c’est le cas en Alberta, les tribunaux de toutes instances exigent également une attestation du commissaire dans laquelle celui-ci déclare être convaincu qu’il était nécessaire de suivre ce processus étant donné qu’il n’était pas possible ou sécuritaire, du point de vue médical, pour le déclarant et le commissaire de se trouver physiquement en présence l’un de l’autre.

Québec

Le Barreau du Québec a publié de nouvelles lignes directrices sur l’assermentation à distance. Les affidavits (qui sont appelés des « déclarations sous serment », au Québec) ne doivent plus obligatoirement être attestés en personne. Toute méthode sera jugée acceptable pourvu que :

1. la signature soit identifiable,
2. le signataire et le commissaire à l’assermentation puissent se voir et s’entendre,
3. le signataire et le commissaire à l’assermentation puissent voir le même document,
4. la confidentialité et l’intégrité soient assurées.

Le mode d’attestation des affidavits de prédilection est la visioconférence. Le déclarant doit signer l’affidavit sur vidéo de sorte que le commissaire à l’assermentation puisse le voir signer. Le déclarant doit ensuite numériser l’affidavit et envoyer le document signé au commissaire à l’assermentation, qui pourra alors l’attester, notamment en y apposant son sceau.

par Shea Coulson, Rachel Cooper, Kyle M. Lambert, Shari Munk-Manel, Paola Ramirez, Simon Paransky, Preet Saini, Joseph Osborne, Kritika Sharma , Al Petkovic (stagiaire), Eleanor Rock (stagiaire).

[1] Alternative Dispute Resolution, Consent Orders and Applications to Enforce Arbitration Awards (en anglais)
[2] Wang v 2426483 Ontario Inc., 2020 ONSC 2040 au paragr. 14, 2020 CarswellOnt 4540.
[3] Arrêté ministériel 27/2020 [ministre de la Justice et solliciteur général Solicitor General] (en anglais)
[4] Ordonnance directrice no 3 modifiée relative à la réponse de la Cour face à la COVID-19 (en anglais et en français)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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