La CVMO n’imposera plus de frais pour la divulgation d’activités commerciales externes après la date limite dans le cadre du projet de réduction du fardeau réglementaire

La CVMO n’imposera plus de frais pour la divulgation d’activités commerciales externes après la date limite dans le cadre du projet de réduction du fardeau réglementaire

Le 15 mai 2019, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a annoncé que les personnes et sociétés inscrites n’auront plus à payer de frais pour la divulgation d’activités commerciales externes après la date limite[1]. Le moratoire sur les frais imposés pour un dépôt tardif s’étendra sur une période de deux ans, commençant de façon rétroactive le 1er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2021.

En vertu du droit ontarien des valeurs mobilières, les personnes ou société inscrites sont tenues de déposer un document d’information sur les activités commerciales externes dans les dix (10) jours ouvrables suivant une nouvelle activité commerciale externe ou une modification à une activité commerciale externe existante[2]. À l’heure actuelle, les Règles sur les droits de la CVMO prévoient l’imposition de frais de 100 $ par jour ouvrable pour la divulgation d’activités commerciales externes après ce délai de dix (10) jours ouvrables, sous réserve de certains plafonds annuels. En vertu des nouvelles modifications, les personnes et sociétés inscrites sont toujours tenues de divulguer les nouvelles activités commerciales externes ou les modifications apportées à des activités commerciales externes existantes dans le délai de dix (10) jours ouvrables, mais la CVMO ne leur imposera aucuns frais pour le dépôt de documents après la date limite.

Le régime de divulgation des activités commerciales externes demeure inchangé pendant la durée du moratoire sur les frais. Les modifications apportées aux Règles sur les droits ont seulement une incidence sur le mode de calcul des frais imposés pour un dépôt tardif. Par conséquent, les personnes ou sociétés inscrites et les particuliers autorisés doivent continuer à déclarer les activités commerciales externes conformément aux règles. La divulgation des activités commerciales externes permet à la CVMO de cerner et de régler les conflits d’intérêts potentiels des personnes ou des sociétés inscrites pouvant résulter de ces activités.

Le groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire de la CVMO a comme mandat de repérer et de réduire les règles et les procédures inutiles tout en protégeant les investisseurs et l’intégrité des marchés des capitaux de l’Ontario. En réponse aux commentaires reçus des personnes ou des sociétés inscrites et compte tenu de la confusion générale qui règne quant à savoir ce qui constitue une activité commerciale externe ou quant aux exigences de dépôt applicables à l’égard des activités commerciales externes, la CVMO a repéré le régime de divulgation des activités commerciales externes comme domaine susceptible de bénéficier d’une réduction du fardeau réglementaire. La CVMO a l’intention de profiter de la période de moratoire de deux ans pour apporter des précisions au régime de divulgation des activités commerciales externes.

Les modifications apportées à la Règle 13-502 sur les droits de la CVMO et à la Règle 13-503 sur les droits (Loi sur les contrats à terme sur marchandises) de la CVMO, ainsi qu’à leurs politiques complémentaires correspondantes mettant en application le moratoire, entreront en vigueur quinze (15) jours après l’approbation ministérielle. Compte tenu des frais imposés l’an dernier, ce moratoire devrait entraîner des économies de plus de 700 000 $ pour les personnes et sociétés inscrites de l’Ontario[3].

L’avis relatif aux modifications apportées aux Règles sur les droits est publié sur le site Web de la CVMO. Pour de plus amples informations sur le groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire, cliquez ici

N’hésitez pas à communiquer avec un des membres du groupe Fonds d’investissement et gestion d’actifs de TRC-Sadovod chez TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. si vous avez des questions au sujet de l’information ci-dessus.

par Michael Burns et Ouvedi Rama Naiken, étudiante d’été

[1] Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, Communiqué, « Les frais pour les dépôts de documents d’activités commerciales externes après la date limite seront annulés dans le cadre du projet de réduction du fardeau de la CVMO » (le 15 mai 2019), en ligne : Nouvelles et événements
[2] National Instrument Registration Information (Unofficial Consolidation), Règlement 33-109 de la CVMO, (2017) au paragr. 4.1(1)(b) (en anglais).
[3] Supra note 1, au paragr. 6, citant Debra Foubert, directrice de la réglementation des personnes et sociétés inscrites et de la conformité à la CVMO.

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