Introduction au lobbying : tout ce qu’il faut savoir pour les élections ontariennes de 2022

Introduction au lobbying : tout ce qu’il faut savoir pour les élections ontariennes de 2022

Élections provinciales ontariennes 2022

Le discours public et la participation civique prennent des formes diverses pendant une élection : don à un parti politique, campagnes publicitaires de tiers et pressions pour convaincre les candidats et les partis politiques d’adopter certaines positions. Le lobbying, en particulier, est un concept important en cette période où les particuliers et les organismes tentent d’agir sur le discours public et la politique. En Ontario, ces activités et les interactions entre les entités politiques et les intéressés – particuliers ou organisations – sont rigoureusement encadrées.

Cet article s’inscrit dans la couverture de TRC-Sadovod des élections provinciales ontariennes; on y traite du lobbying et des responsabilités des particuliers, des organisations de base, des professionnels des relations gouvernementales et des partis politiques pendant la période électorale. Les élections ontariennes devraient avoir lieu le 2 juin 2022. La période électorale commence à 0 h 1 le jour de l’émission du décret de convocation des électeurs et se termine le jour du scrutin.

Qu’entend-on par « lobbyiste »?

La Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes prévoit deux catégories : les lobbyistes salariés et les lobbyistes-conseils.

Les lobbyistes salariés sont ceux qui, pour le compte d’une personne physique ou morale, sont rémunérés pour exercer des pressions au moins 50 heures par année individuellement ou avec d’autres employés[1].

Les lobbyistes-conseils sont ceux qui, moyennant paiement, exercent des pressions pour le compte d’un client[2].

Qu’entend-on par « lobbying »?

Le lobbying, ou le fait d’exercer des pressions, pour reprendre le terme employé dans la Loi, consiste à communiquer avec le titulaire d’une charge publique pour tenter d’influencer les actions, politiques ou décisions du gouvernement ou d’un organisme réglementaire dans certaines circonstances. Il est fréquemment employé en période électorale, moment où les entités politiques sont le plus à l’écoute des désirs et besoins des intervenants externes.

Dans le cas des lobbyistes salariés, il s’agit de communiquer avec le titulaire d’une charge pour tenter d’influencer :

l’élaboration de propositions législatives par les députés;

le dépôt, l’adoption, le rejet ou la modification de projets de loi ou de résolutions ainsi que la prise ou la modification de règlements;

l’élaboration, la modification ou la cessation d’une politique ou d’un programme du gouvernement provincial ou une décision du Conseil exécutif sur la privatisation ou la sous-traitance;

l’octroi d’une subvention, d’une contribution ou d’un autre avantage financier par le gouvernement provincial[3].

Outre les formes de communication susmentionnées, les lobbyistes-conseils sont réputés exercer des pressions s’ils communiquent avec le titulaire d’une charge publique pour tenter d’influencer l’octroi d’un contrat public ou d’organiser pour un tiers une entrevue avec le titulaire[4].

Ces catégories n’englobent pas toutes les communications avec les titulaires de charge publique. Par exemple, la présentation d’observations à un comité législatif dans le cadre de procédures dont l’existence peut être connue du public ou pour le compte d’un électeur à l’égard d’une question personnelle n’est pas considérée comme du lobbying[5].

Un des facteurs clés du statut de lobbyiste est la rémunération passée ou future de la personne chargée de communiquer avec le titulaire d’une charge publique concernant l’un des sujets susmentionnés. Si la personne n’est pas rémunérée, inutile de chercher plus loin; elle n’est pas lobbyiste.

Qu’entend-on par « titulaire d’une charge publique »?

Généralement, ce terme désigne : tout ministre, fonctionnaire ou employé de la Couronne;

les députés à l’Assemblée législative et les membres de leur personnel;

les personnes nommées à des charges ou à des organismes par le lieutenant-gouverneur en conseil ou un ministre de la Couronne, ou avec son approbation, à l’exclusion des juges et juges de paix;

les administrateurs, dirigeants et employés de tout organisme, conseil ou commission de la Couronne, et les membres de la Police provinciale de l’Ontario[6].

Pendant la période électorale, l’Assemblée législative est dissoute et les députés ne sont plus considérés comme des titulaires d’une charge publique. En revanche, les ministres restent en poste tout au long de cette période et les obligations relatives à la déclaration restent en vigueur. Le commissaire à l’intégrité encourage toutefois les lobbyistes à continuer de déclarer leurs activités, comme ils le font en dehors des périodes électorales[7].

Qui doit s’enregistrer?

Si vous êtes un lobbyiste salarié ou un lobbyiste-conseil, vous avez certaines obligations relatives à la déclaration de vos interactions avec les titulaires d’une charge publique. Pour les lobbyistes salariés, ces obligations incombent au premier dirigeant de votre organisation[8]. Le plus souvent, il s’agit du chef de la direction. Dans les grands organismes, en particulier, il est assez courant de communiquer avec les titulaires d’une charge publique. Il peut être difficile de surveiller et calculer les activités de lobbying de tous les employés. Par conséquent, il peut être plus prudent pour le premier dirigeant d’enregistrer d’avance les employés clés qui interagissent avec les titulaires d’une charge publique, même s’ils n’ont pas encore atteint le seuil de 50 heures.

Les lobbyistes-conseils doivent s’occuper eux-mêmes de leur enregistrement et du dépôt de leurs déclarations[9]. Ils doivent le faire dans les 10 jours suivant le début de leur engagement[10]. Avec d’autres ordres de gouvernement, les obligations d’enregistrement et de déclaration peuvent prendre effet à la conclusion d’un contrat d’engagement, plutôt qu’après l’exécution de l’engagement, comme en Ontario. L’engagement est un contrat ou une entente conclue entre un lobbyiste-conseil et son client prévoyant une rémunération.

Les tiers et le lobbying

Les tiers qui participent au processus politique ont aussi des obligations et des règles à suivre. En effet, comme on l’a vu, il arrive souvent qu’un particulier ou une organisation participe à ce processus et interagisse avec des partis et candidats pour influer sur l’opinion et les politiques publiques.

De manière générale, on entend par « tiers » toute personne ou entité qui n’est pas un candidat inscrit, une association de circonscription inscrite ou un parti inscrit[11]. Bien que le terme n’est pas synonyme de lobbyiste, les tiers peuvent être assujettis au même régime en Ontario selon leur structure et leurs activités. Ils doivent donc connaître les règles sur le lobbying et consulter un professionnel pour assurer leur conformité.

Les tiers ont aussi d’autres règles et obligations à respecter concernant leurs activités électorales, en particulier la publicité. Par exemple, ils doivent s’inscrire à Élections Ontario dès qu’ils dépensent 500 $ en publicité pendant la période électorale ou dans les 12 mois précédant une élection générale[12]. Pour ce faire, les tiers doivent nommer un chef des finances, un auditeur si le tiers dépense, ou entend dépenser, plus de 5 000 $ en publicité politique et soumettre le formulaire de demande requis[13].

TRC-Sadovod a préparé un article distinct sur les tiers, qui est peut être consulté ici.

Le lobbying et les activités politiques 

Les lobbyistes ont le droit et la permission de participer à des activités politiques. Toutefois, ils doivent éviter les conflits d’intérêts éventuels. En participant à une campagne politique avec le titulaire d’une charge publique, ils risquent de perdre le droit de faire pression sur ce même titulaire, s’il est élu[14].

Il y a de nombreux facteurs à considérer avant de participer à une élection, que ce soit comme particulier, lobbyiste, tiers ou entité politique. Il est important de travailler avec des spécialistes qualifiés pour que vous et votre organisation respectiez les lois applicables en matière de lobbying et de financement des élections.

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

[1] Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, par 5(7)
[2] Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, par 1(1)
[3] Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, par 1(1)
[4] Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, par 1(1)
[5] Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, par 1(1)
[6] Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, par 1(1)
[7] Lignes directrices pour les lobbyistes : activités politiques
[8] Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, par 5(1)
[9] Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, par 4(1)
[10] Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, par 4(1)
[11] Loi sur le financement des élections, par. 1(1)
[12] Loi sur le financement des élections, par. 37.5(1)
[13] Loi sur le financement des élections, par. 37.5(2)
[14] Bulletin d’interprétation n^o 11, Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts, et quel en est l’effet sur mes activités de lobbyiste?

Par Timothy Cullen et Jeremiah Kopp

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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