Des dispositions du règlement sur l’information concernant les projets miniers sous la loupe des Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Des dispositions du règlement sur l’information concernant les projets miniers sous la loupe des Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Le 14 avril dernier, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié le Document de consultation 43-401 des ACVM pour solliciter les commentaires des parties intéressées sur l’efficacité du régime actuel d’information concernant les projets miniers et sur de possibles modifications à y apporter. La consultation d’une durée de 90 jours prendra fin le 13 juillet 2022.

Le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers (le « Règlement 43-101 ») prévoit les règles sur l’information scientifique et technique que les émetteurs du secteur minier doivent fournir au sujet des activités d’exploration, de développement et de production réalisées dans le cadre de projets miniers sur des terrains importants. Le règlement est identique à ce qu’il était en 2011, mais le secteur minier a depuis beaucoup changé. Entre autres, les normes sur la déclaration des ressources et des réserves minérales ont été mises à jour, la demande en énergie verte a augmenté et les investisseurs sont davantage au fait des risques liés aux projets miniers.

En plus de solliciter des commentaires généraux, les ACVM posent dans le document de consultation une longue liste de questions auxquelles elles demandent aux parties intéressées de réfléchir, dont les suivantes :

• Les obligations d’information actuelles protègent-elles suffisamment les investisseurs?
• Les exigences de présentation de l’information technique donnent-elles lieu à des rapports assez accessibles pour les investisseurs?
• Au sujet de certaines définitions et instructions du Règlement 43-101 : Permettent-elles aux émetteurs de bien comprendre leurs obligations d’information et de les respecter?
• Devrait-on renforcer les exigences d’indépendance pour les personnes qualifiées, surtout en ce qui concerne la vérification des données? Faudrait-il plus particulièrement interdire aux administrateurs et aux dirigeants de participer à la rédaction de rapports techniques?
• L’acceptabilité sociale et la consultation des peuples autochtones devraient-elles être abordées dans tous les rapports techniques?

TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. entend se servir de son expérience considérable dans le secteur minier et des avis recueillis auprès de ses clients et d’autres intervenants pour participer à la consultation. Si vous avez des commentaires sur le Règlement 43-101 et que vous souhaitez les faire connaître aux ACVM, communiquez avec un membre de notre groupe des marchés des capitaux ou avec l’une des personnes ci-dessous.

Personnes-ressources du groupe Mines
Vancouver	Toronto	Montréal
Cory Kent	Georges Dubé	Maxime Lemieux
Andrew Spencer	Rajeev Dewan
Sasa Jarvis	Jeffrey P. Gebert

par Georges Dubé et William Burke (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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