COVID-19 : examen accéléré des demandes de brevet pour les petites entités

COVID-19 : examen accéléré des demandes de brevet pour les petites entités

Le 7 juillet 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé un processus pilote afin d’accélérer l’examen des demandes de brevets canadiens dans lesquelles sont décrites des technologies liées à des produits et processus médicaux (le « processus pilote »)[1]. Les technologies visées par le processus pilote sont notamment celles pour lesquelles une demande d’autorisation pour leur utilisation a été soumise à Santé Canada ou une telle autorisation a été obtenue de Santé Canada (pour accéder à la liste des exemples de processus, veuillez cliquer sur le lien pertinent figurant dans les notes de bas de page)[2].

L’admissibilité au processus pilote est assujettie au respect des critères suivants :

• le demandeur indiqué sur la demande de brevet décrivant la technologie liée aux produits et processus médicaux est une « petite entité »[3];
• le demandeur a demandé l’examen de la demande de brevet et a payé les frais applicables liés à cette demande;
• la demande de brevet a été rendue accessible au public ou le demandeur a demandé à ce qu’elle le soit;
• le demandeur a soumis une déclaration à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada établissant que : (i) la technologie décrite dans la demande de brevet est une technologie médicale ou liée à la COVID-19; et (ii) qu’une demande d’autorisation pour son utilisation a été soumise à Santé Canada ou qu’une telle autorisation a été obtenue de Santé Canada.

La demande d’examen accéléré n’est pas assujettie à des droits gouvernementaux supplémentaires dans le cadre du processus pilote. Toutefois, le nombre de demandes d’examen dans le cadre du processus pilote est limité, et on prévoit n’accélérer l’examen que pour un maximum de 50 demandes de brevet dans le cadre du processus pilote.

Dans le cadre du processus pilote, un examinateur communiquera avec le demandeur dans les trois mois de la demande d’examen accéléré[4]. Le demandeur peut demander à tout moment le retrait de sa demande du processus accéléré. La demande peut par ailleurs perdre cet avantage si le demandeur demande une prorogation de délai dans le cadre d’une procédure devant l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou s’il ne respecte pas une échéance.

Pour de plus amples renseignements sur la question de savoir si le processus pilote s’inscrit dans votre stratégie de brevet, veuillez communiquer avec un membre du groupe des brevets de TRC-Sadovod.

par Pablo Tseng

[1] Avis de pratique publié le 7 juillet 2020 : Avis concernant l’accélération de l’examen des demandes de brevet en réponse à la COVID-19 pour les petites entités.
[2] Accélération de l’examen des demandes de brevet en réponse à la COVID-19, accédé le 8 juillet 2020.
[3] Le terme « petite entité » est défini à la règle 44(2) des Règles sur les brevets, DORS/2019-251.
[4] Supra note 2.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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