Changements climatiques et financement au Canada : la montée des obligations vertes, du financement lié à la durabilité et de la carboneutralité des banques

Changements climatiques et financement au Canada : la montée des obligations vertes, du financement lié à la durabilité et de la carboneutralité des banques

Les prêteurs et les emprunteurs canadiens se tournent de plus en plus vers la finance durable et ses instruments (comme les prêts liés à la durabilité) pour affirmer leur engagement à l’égard du développement durable, améliorer leurs relations avec les parties prenantes et percer de nouveaux marchés. Selon un reportage de Bloomberg, les prêts liés aux critères ESG pourraient totaliser 20 milliards de dollars d’ici la fin de l’année. Nombre de sociétés, dont des valeurs sûres comme le CN, ont obtenu des prêts liés à la durabilité ou ont converti des facilités de crédit ordinaires en prêts liés à la durabilité.

Dans cet article de l’équipe Initiative ESG de TRC-Sadovod, nous présenterons d’abord les différents instruments, titres d’emprunt et produits structurés de finance durable qui gagnent en popularité sur le marché. Nous discuterons aussi d’engagements internationaux en matière de carboneutralité, comme la Net-Zero Banking Alliance (NZBA), menée par le secteur. Nous terminerons par un survol des mesures que pourraient prendre les autorités de réglementation financière du Canada pour lutter contre les changements climatiques et les risques qui y sont associés.

Obligations vertes

Le marché des obligations vertes s’est développé dans une optique d’autoréglementation et d’adhésion volontaire au fil de différentes initiatives. Quelques gouvernements, associations sectorielles et bourses ont fixé des critères pour déterminer quels titres peuvent être qualifiés d’« obligations vertes ». Les Principes applicables aux obligations vertes (les « POV » ou Green Bond Principles en anglais), de l’International Capital Market Association (« ICMA »), sont parmi les normes les plus fréquemment adoptées.

En gros, les POV établissent quatre critères auxquels des titres doivent répondre pour être des obligations vertes. La plupart des obligations vertes qui suivent les POV respectent effectivement ces critères, quoiqu’à différents degrés :

• Utilisation du produit : Les fonds levés doivent servir à financer ou à refinancer un projet vert appartenant à l’une des catégories admissibles, comme l’atténuation des changements climatiques, la préservation des ressources naturelles et la prévention et le contrôle de la pollution.
• Gestion du produit : Les fonds levés doivent être gérés dans un sous-compte ou faire l’objet d’une autre forme de suivi, et l’émetteur doit les attester au moyen d’un processus interne officiel. Ce processus doit être lié aux opérations de prêt et d’investissement relatives à des projets verts de l’émetteur.
• Processus de sélection et d’évaluation des projets : Les émetteurs d’obligations vertes doivent présenter clairement les aspects durables des projets choisis et le processus qu’ils utilisent pour déterminer si un projet est bien vert.
• Reddition de comptes : L’émetteur indiquera généralement dans un rapport annuel la liste de ses projets verts, les fonds qui sont affectés à chacun d’entre eux et les répercussions attendues des obligations vertes.

Autrement dit, les obligations vertes émises conformément aux POV sont en fait des obligations d’« utiliser le produit » du placement, puisque ce produit est isolé ou fait au moins l’objet d’un suivi, et il est utilisé exclusivement pour financer des projets verts admissibles.

D’un point de vue pratique, le non-respect des rigoureuses obligations d’information qu’ont les émetteurs d’obligations vertes à l’égard des preneurs fermes et des investisseurs peut donner lieu à des poursuites criminelles ou civiles, notamment s’il y a des inexactitudes ou des déclarations fausses dans un prospectus. La responsabilité d’un émetteur pourrait par exemple être engagée s’il n’utilise pas les fonds mobilisés pour financer les projets admissibles qu’il a déclarés dans la section « Emploi du produit » de son prospectus. Dans plusieurs territoires, on impose aussi des sanctions civiles relatives au marché secondaire aux émetteurs qui publient des inexactitudes ou omettent des renseignements, notamment dans des rapports annuels d’impact.

Ces risques rebutent certains émetteurs, qui hésitent à prendre des engagements verts puisqu’un non-respect peut être un cas de défaut selon les modalités des obligations et entraîner un défaut croisé relativement à d’autres ententes. Il y a parfois une clause d’exclusion de responsabilité en cas d’investissement dans des projets qui ne respectent pas les critères environnementaux ou encore une obligation pour l’émetteur de réaffecter les fonds mobilisés grâce aux obligations à un autre projet qui les respecte.

Les obligations vertes gagnent en popularité sur le marché canadien. Voici quelques exemples d’émissions récentes :

• Manuvie : En mai 2018, la Société Financière Manuvie a réalisé sa première émission d’obligations vertes au Canada, d’un montant en capital de 600 millions de dollars. Le cadre de référence pour les obligations vertes de Manuvie respecte les POV, et dirige le produit de l’émission vers des énergies renouvelables, des bâtiments écologiques, des forêts gérées de manière durable, l’efficacité énergétique, des transports non polluants, la gestion durable de l’eau et la prévention et le contrôle de la pollution.
• FPI Granite : En juin 2020, FPI Granite a émis ses premières obligations vertes, pour un total de 500 millions de dollars. Les bâtiments écologiques, les programmes d’efficacité énergétique ou d’économie d’eau, les moyens de transport propres et l’énergie renouvelable figurent parmi les projets verts admissibles aux termes du cadre de référence pour les obligations vertes de Granite.
• Alimentation Couche-Tard : En mai 2021, Alimentation Couche-Tard Inc. a réalisé une émission d’obligations vertes inaugurales correspondant à 350 millions de dollars américains de billets de premier rang non garantis à 3,625 % échéant en 2051. Le cadre de référence des obligations vertes de Couche-Tard indique que le produit du placement sera affecté à des projets environnementaux de six catégories : le transport propre, l’efficacité énergétique, l’énergie renouvelable, la prévention et le contrôle de la pollution, la gestion durable de l’eau et des eaux usées, et les bâtiments verts.

Obligations liées à la durabilité

Contrairement à ce qu’indiquent les POV sur l’emploi du produit, les fonds levés grâce à des obligations liées à la durabilité (« OLD ») n’ont pas à être réservés à des projets verts ou durables; ils peuvent être utilisés pour combler les besoins généraux de l’entreprise. Les OLD sont plutôt liées à des indicateurs clés de performance (« ICP »), et les caractéristiques financières de l’obligation peuvent varier en fonction des résultats obtenus par l’émetteur quant à ces ICP.

L’ICMA a publié les Principes applicables aux obligations liées au développement durable (les « POLD »), qui jouent le même rôle que les POV, en juin 2020. L’adhésion aux POLD est facultative. Ils reposent sur cinq éléments centraux :

• Sélection des ICP : Les ICP doivent avoir un lien substantiel avec les activités de l’émetteur et revêtir une grande importance stratégique. Ils doivent pouvoir être mesurés, vérifiés par une entité externe et comparés.
• Définition des objectifs de durabilité : Les objectifs de durabilité associés aux ICP doivent être fixés de bonne foi, et l’émetteur doit communiquer les renseignements stratégiques susceptibles d’avoir une incidence sur l’atteinte de ces objectifs. Les objectifs de durabilité doivent être associés à des échéances définies avant l’émission.
• Caractéristiques des obligations : Un ou plusieurs événements déclencheurs doivent entraîner un effet financier ou structurel. Il s’agit la plupart du temps d’une variation du coupon (généralement entre 10 et 75 points de base) selon que les objectifs de durabilité ont été atteints ou non.
• Reddition de comptes : Les émetteurs doivent publier régulièrement (au moins une fois par année) des renseignements à jour sur l’état des ICP choisis, et les faire vérifier.
• Vérification : Les émetteurs doivent, au moins une fois par année, demander à un intervenant externe indépendant et qualifié d’examiner les ICP pour chaque objectif de durabilité.

Puisque les caractéristiques financières des OLD (comme le taux d’intérêt) peuvent varier en fonction de l’atteinte ou non d’un objectif de durabilité en particulier, ces objectifs doivent être fixés avec soin. Les objectifs de durabilité liés au climat concernent principalement la réduction d’émissions calculées conformément à la méthodologie du Protocole des gaz à effet de serre (le « Protocole des GES »), un outil comptable international largement utilisé, créé par le World Resources Institute et le World Business Council for Sustainable Development, qui sert à comprendre, à quantifier et à gérer les émissions de gaz à effet de serre (« GES »).

La norme à l’intention des entreprises du Protocole des GES répartit les émissions de GES d’une société dans trois « champs d’application » distincts. Les émissions du champ d’application 1 sont celles qui sont générées directement par des sources qui appartiennent à la société ou que la société contrôle. Les émissions du champ d’application 2 sont celles qui sont générées indirectement par la consommation d’énergie achetée. Le champ d’application 3 vise toutes les autres émissions indirectes générées dans la chaîne de valeur de la société, tant en amont qu’en aval. Certaines sociétés génèrent plus d’émissions visées par les champs d’application 1 et 2 (soit des émissions générées directement, notamment par leurs usines, ou liées à leurs activités en amont, comme leurs sources d’énergie), alors que d’autres, comme les constructeurs automobiles, génèrent beaucoup d’émissions du champ d’application 3.

Les OLD se veulent une solution complémentaire aux obligations vertes permettant à plus d’émetteurs d’accéder à des occasions de financement durable. Les sociétés émettrices qui n’ont pas de projets verts préféreront certainement les OLD, pour lesquelles l’utilisation des fonds levés n’est pas restreinte.

Comme les OLD sont des instruments relativement récents, peu d’émetteurs les utilisent à l’échelle mondiale. Voici néanmoins quelques exemples d’émissions récentes :

• Novartis : En novembre 2020, Novartis Finance SA, une filiale de Novartis AG, a annoncé l’émission de 1,85 milliard d’euros d’OLD arrivant à échéance en 2028 et assorties d’un taux d’intérêt de 0,00 %. Elles sont également assorties d’objectifs sociaux : leurs titulaires auront le droit de percevoir plus d’intérêt si Novartis n’atteint pas les cibles qu’elle s’est fixées quant à l’élargissement de l’accès à ses médicaments novateurs.
• NRG Energy : En décembre 2020, NRG Energy Inc. a émis en Amérique du Nord des OLD d’un montant en capital de 900 millions de dollars américains, la première émission du genre réalisée par une société d’énergie ailleurs qu’en Europe. Elle a pour objectif de durabilité des émissions absolues de GES de 31,7 millions de tonnes métriques d’équivalent CO2 d’ici la fin de 2025.
• Verallia : En mai 2021, Verallia SA, une entreprise parisienne d’emballages en verre, a annoncé qu’elle envisageait d’émettre des OLD pour un montant situé en 300 et 500 millions d’euros avec une échéance de 5 ou 7 ans. L’objectif de durabilité du placement est de réduire de 27,5 % les émissions de CO2 visées par les champs d’application 1 et 2.

Prêts verts

Les prêts verts sont des types de prêts qui respectent les principes applicables aux prêts verts (les « PPV »). Les PPV ont été publiés en 2018 par la Loan Market Association (« LMA »), l’Asia Pacific Loan Market Association (« APLMA ») et la Loan Syndications and Trading Association (« LSTA ») dans le but de favoriser le développement et l’intégrité du marché des prêts verts.

Tout comme les POV, les quatre principaux éléments des PPV sont les suivants :

• Utilisation des fonds : Les fonds levés doivent être affectés à des projets verts qui procurent des bienfaits évidents pour l’environnement. Les PPV proposent une liste non exhaustive de catégories de projets admissibles : énergies renouvelables, moyens de transports non polluants, produits écoefficaces, etc.
• Processus de sélection et d’évaluation des projets : L’emprunteur doit présenter clairement ses objectifs de durabilité et le processus qu’il utilise pour déterminer si un projet est bien vert et admissible pour l’utilisation des fonds.
• Gestion des fonds : Dans un souci de transparence, l’emprunteur doit garder la trace des fonds qu’il a empruntés.
• Reddition de comptes : L’emprunteur doit s’assurer de rendre facilement accessibles les renseignements sur l’utilisation des fonds et sur les répercussions attendues. Bien que la vérification interne soit permise, les PPV recommandent la réalisation d’un examen externe lorsque le prêteur ne connaît pas bien son emprunteur ou que l’emprunteur n’a pas l’expertise nécessaire à l’interne pour faire lui-même une vérification.

La version mise à jour du document d’orientation de la LMA, publiée en mai 2020, précise que l’on peut respecter les PPV soit en présentant un projet vert dès le départ, soit en établissant un cadre de référence permettant de trouver des projets verts admissibles pendant la durée du prêt (dans le cas d’une facilité de crédit renouvelable, par exemple).

On conseille également aux parties de mentionner si le fait de ne pas affecter les fonds empruntés à un projet vert constitue un cas de défaut ou non et d’indiquer clairement que le prêt ne sera plus considéré comme un prêt vert dès la survenance d’un tel cas, sous réserve de tout droit permettant de remédier à la situation.

Voici des exemples de prêts verts récemment accordés au Canada :

• Concert Properties : En juillet 2020, Concert Properties Ltd., une entreprise de Vancouver, et Banque HSBC Canada ont annoncé le tout premier prêt vert au Canada. L’opération consistait à convertir un prêt à la construction de 71,5 millions de dollars en un prêt vert pour financer le projet d’immeuble, dont l’empreinte carbone et énergétique est inférieure à celle des immeubles comparables.
• Fiducie d’actifs durables non traditionnels Dream : En octobre 2020, Fiducie d’actifs durables non traditionnels Dream a annoncé que Banque HSBC Canada lui avait accordé un prêt vert de 120 millions de dollars pour son complexe Sussex Centre, à Mississauga. Les fonds empruntés dans le cadre de ce prêt (qui respecte les PPV) seront utilisés pour diminuer l’empreinte carbone et énergétique du projet.
• Atlantic produits d’emballage ltée : En février 2021, la Banque de Montréal a accordé à Atlantic produits d’emballage ltée un prêt vert harmonisé aux PPV pour soutenir la construction d’une nouvelle installation de cartons-caisses faits entièrement de matières recyclées à Whitby, en Ontario.

Prêts liés à la durabilité

À l’instar des OLD, les prêts liés à la durabilité (« PLD ») sont des instruments de financement dont les modalités (généralement le taux d’intérêt) sont liées au rendement de l’emprunteur quant à des critères ESG prédéfinis. Les PLD prennent généralement la forme de facilités de crédit renouvelables consenties pour les besoins généraux de l’entreprise qui deviennent de plus en plus avantageuses pour l’emprunteur lorsqu’il atteint des objectifs de durabilité.

Les principes applicables aux prêts liés à la durabilité (les « PPLD ») forment un cadre de référence fréquemment utilisé pour l’octroi de PLD à des sociétés. Ils ont été publiés conjointement par la LMA, l’APLMA et la LSTA en mars 2019.

Les PPLD reposent sur quatre éléments centraux :

• Lien avec la stratégie de responsabilité sociale de l’entreprise : Les emprunteurs doivent présenter leurs objectifs de durabilité aux prêteurs de façon claire et s’assurer qu’ils s’insèrent bien dans leur stratégie en matière de responsabilité sociale de l’entreprise (« RSE »). Les objectifs de durabilité de ces prêts peuvent être des IPC, une cotation externe ou d’autres paramètres liés au profil de l’emprunteur en matière de durabilité. On encourage aussi les emprunteurs à indiquer les normes et les certifications en matière de développement durable auxquelles ils aspirent.
• Définition des objectifs : Les emprunteurs et les prêteurs doivent s’entendre sur des objectifs de durabilité, possiblement avec l’aide d’un coordonnateur à la durabilité ou d’un agent responsable de la structure aux fins de durabilité. Ces objectifs doivent être associés à des améliorations au regard d’indices convenus dans le rendement de l’emprunteur en matière de durabilité, pour toute la durée du prêt. Les conditions du prêt dépendront du rendement à l’égard de ces objectifs et indices.
• Reddition de comptes : Les données sur le rendement au regard des objectifs préétablis doivent être tenues à jour et accessibles aux prêteurs. Elles devraient idéalement être publiées par l’emprunteur dans ses documents d’information annuels ou dans un rapport distinct sur sa responsabilité sociale ou sa durabilité.
• Examen : La pertinence d’un examen externe dépend des circonstances et doit être négociée au cas par cas. Lorsqu’aucune donnée sur les objectifs de durabilité n’est publiée ou autrement accompagnée d’un certificat de vérification, les PLLD recommandent vivement aux emprunteurs de demander un examen indépendant de leur rendement en matière de durabilité à tout le moins chaque année.

Les pratiques du marché veulent que les PLD reposent normalement sur la stratégie d’ESG de l’emprunteur – laquelle, dans le cas des sociétés ouvertes, figure habituellement dans les documents d’information au public. Cette approche suppose une reddition de compte régulière au regard des objectifs de durabilité. Il n’est alors plus nécessaire qu’un prêteur ou un tiers fasse le suivi continu des objectifs. La reddition de compte aux prêteurs prend généralement la forme d’une attestation de durabilité, qui énonce la cible et le rendement au regard des objectifs, attestation qui accompagne les états financiers annuels audités consolidés.

Habituellement, ni le défaut d’atteindre les objectifs de durabilité ni celui de fournir une attestation ne constitue un cas de défaut aux termes des PLD; des exclusions explicites couvrant ces situations sont intégrées aux conventions de prêts. Le défaut d’atteindre les objectifs ou de fournir une attestation a tout de même des conséquences, sous la forme d’un rajustement de la marge.

Voici quelques exemples de PLD au Canada :

• Aliments Maple Leaf Inc. : En décembre 2019, Aliments Maple Leaf Inc. a modifié ses facilités de crédit pour y intégrer des modalités de financement visant à réduire les taux d’intérêt pour la facilité de prêt au fil de l’atteinte des principaux objectifs de durabilité. Ces facilités de crédit consistent en une marge de crédit renouvelable consentie, non garantie et deux facilités à terme consenties, non garanties, pour un financement totalisant 2 milliards de dollars sur une période allant de 2019 à 2024.
• Gibson Energy : En avril 2021, Gibson Energy Inc. a transformé sa principale facilité de crédit renouvelable en prêt lié à la durabilité. Cette facilité de crédit renouvelable de 750 millions de dollars sur cinq ans comprend des modalités visant à réduire ou à augmenter les coûts d’emprunt en fonction de l’atteinte ou non des objectifs de durabilité et d’ESG. Les objectifs d’ESG comprennent la réduction de l’intensité des émissions de GES visées par les champs d’application 1 et 2 de 15 % d’ici 2025; la hausse de la représentation des femmes dans l’effectif de 40 % à 42 %; la hausse de la représentation des femmes au conseil à au moins 40 %; et la présence au conseil d’au moins une personne s’identifiant comme étant racialisée, autochtone ou d’une origine ethnique autre d’ici 2025.
• Enerplus : En avril 2021, Enerplus Corporation a annoncé qu’elle avait augmenté et prolongé sa facilité de crédit non garantie de premier rang à 900 millions de dollars américains, avec une date d’échéance au 31 octobre 2025, et qu’elle y avait intégré des objectifs de durabilité sans changer sa grille de taux ou ses engagements. Elle s’est notamment donné pour objectif de réduire de 50 % l’intensité de ses émissions de GES de champs d’application 1 et 2 d’ici 2030, en utilisant 2019 comme référence.

Alliances du secteur financier visant la durabilité

Le 21 avril 2021, à la veille de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques 2021 (la COP26), à Glasgow, trois nouvelles alliances visant la durabilité dans le secteur financier ont été annoncées :

• La Glasgow Financial Alliance for Net Zero (« GFANZ ») rallie des entreprises du secteur, sous la gouverne de Mark Carney, afin de rassembler les principales initiatives « net zéro » du système financier en un grand forum stratégique sectoriel. La GFANZ impose à ses signataires de se fixer des objectifs intermédiaires et à long terme alignés sur la science pour atteindre l’objectif de zéro émission nette au plus tard en 2050. Ces objectifs doivent être complétés par des cibles à court terme et des plans d’action, notamment des objectifs intermédiaires pour 2030.
• La Net-Zero Banking Alliance (« NZBA ») est une coalition de banques ayant pour objectif commun de rendre leurs portefeuilles de prêts et de placements carboneutres d’ici 2050. La NZBA a été lancée par l’Initiative financière du Programme des Nations Unies pour l’environnement. Une première cohorte de 43 des plus grandes banques du monde, provenant de 23 pays, ont joint l’alliance, avec pour objectif de concrétiser l’ambition du secteur bancaire d’aligner ses engagements climatiques sur les objectifs de l’Accord de Paris.
• La Net-Zero Insurance Alliance (« NZIA ») sera composée de certains des principaux assureurs et réassureurs mondiaux. Elle devrait être officiellement lancée lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de novembre 2021.

Consultation du BSIF et projet pilote

En janvier 2021, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), un organisme indépendant du gouvernement du Canada chargé de réglementer et de surveiller les institutions financières de compétence fédérale, a publié un document de travail visant à mettre la table pour la consultation sur le risque lié aux changements climatiques. Avec cette consultation, le BSIF souhaite amener les institutions financières fédérales (« IFF »), les régimes de retraite fédéraux (« RRF ») et autres parties prenantes à discuter de ce risque.

Le BSIF cherche à comprendre comment les IFF et les RRF définissent, déterminent et mesurent cette forme de risque et acquièrent de la résilience pour pouvoir la contrer. Il invite en outre les intéressés à se prononcer sur les mesures qu’il pourrait prendre pour aider les IFF et les RRF à mieux se préparer au risque qui nous occupe et à accroître leur résilience pour mieux en venir à bout. Les commentaires recueillis orienteront l’élaboration de la stratégie du BSIF en matière de réglementation et de surveillance, lui permettant ainsi de s’acquitter de son mandat qui consiste à protéger les déposants, les souscripteurs et les participants des régimes de retraite, tout en leur permettant de faire face à la concurrence et de prendre des risques, dans le respect de leurs politiques et procédures de gestion du risque internes.

Dans le cadre d’un projet pilote avec la Banque du Canada, des banques et des sociétés d’assurance, l’organisme de réglementation a aussi travaillé à créer des scénarios de risques liés aux changements climatiques afin d’aider les institutions financières à évaluer leurs éventuelles répercussions. Le BSIF prévoit produire un rapport en 2021-2022, dans lequel il présentera les scénarios, la méthodologie, les hypothèses et les autres données d’importance.

Une transition complexe

La réorientation du crédit vers des produits de finance durable prend de plus en plus d’importance sur les marchés financiers principaux, et arrive à la croisée des chemins. Faute de pouvoir bien les évaluer, l’on risque d’en faire de simples outils de marketing.

En ce qui concerne les OLD, par exemple, Nuveen, une société de gestion de placements mondiale responsable d’actifs s’élevant à plus d’un billion de dollars américains, disait récemment : « En nous y attardant plus profondément, nous sommes consternés par les cibles et les sanctions associées aux récentes opérations d’OLD. Il est possible de manipuler les cibles pour les rendre facilement atteignables, parfois en fonction de la trajectoire actuelle de l’émetteur, et sans même qu’il soit nécessaire de faire de nouveaux investissements importants. »

Il n’est cependant pas si simple de déterminer quels émetteurs joignent le geste à la parole. La transparence n’est pas qu’un objectif lointain; elle joue un rôle déterminant dans la création d’un marché financier durable et crédible. Mais comme l’illustre l’expérience de l’Union européenne, ce n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. La taxonomie de la Commission européenne sur le financement durable — un outil de classification fixant des exigences pour les activités considérées comme étant durables — a justement été créée à cette fin. Certains se préoccupent toutefois du fait qu’elle soit trop permissive et ouvre la porte à l’écoblanchiment.

Au Canada, le Groupe CSA (autrefois connu sous le nom d’Association canadienne de normalisation) travaille de concert avec des banques, des régimes de retraite et des groupes du secteur à créer une taxonomie de financement durable pour les économies largement axées sur les ressources comme celle du Canada. Le nouveau Conseil d’action en matière de finance durable se penchera également sur l’élaboration d’une taxonomie de financement durable pour le Canada. Cela prendra toutefois du temps avant qu’on en récolte les fruits.

Il n’en demeure pas moins que cette transition vers des flux de crédits durables est prometteuse. De plus en plus, les investisseurs cherchent à privilégier des sociétés qui font meilleure figure dans les enjeux d’ESG au détriment de celles qui ne s’y attardent pas.

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Par Darcy Ammerman, Ravipal S. Bains, Eric B. Friedman et Don M.E. Waters

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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