Avis sur la réglementation : Les ACVM publient à l’intention des participants au marché des dispenses générales de l’application de certaines obligations en matière de dépôt

Avis sur la réglementation : Les ACVM publient à l’intention des participants au marché des dispenses générales de l’application de certaines obligations en matière de dépôt

Le 23 mars 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des dispenses générales temporaires de l’application de certaines obligations de dépôts réglementaires visant les participants au marché en raison de la COVID‑19.

Les dispenses générales entrent en vigueur immédiatement et touchent certaines exigences en matière de dépôt, de transmission et d’autres exigences qui s’appliquent aux participants au marché.  Les dispenses générales accordent une prolongation de 45 jours à l’égard de certaines exigences de dépôt, de transmission et autres pendant la période du 23 mars 2020 au 1er juin 2020.  Les participants au marché doivent se conformer aux conditions des dispenses pour se prévaloir de la prolongation.

Les ACVM suivent étroitement l’évolution de la situation et ont déclaré qu’elles continueraient de se montrer souples pendant cette période hors du commun.  Nous continuerons de vous tenir au courant de l’évolution de la situation.

Le tableau ci-dessous comprend les principales dates limites de dépôt applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement, aux conseillers et aux courtiers.  Ce sommaire n’est pas complet et ne comprend pas tous les aspects visés par les dispenses générales. Veuillez vous reporter au site Web des ACVM pour obtenir plus de renseignements sur la publication au sujet des dispenses générales.

	Exigence	Date limite initiale[1]	Nouvelle date limite[1]	Renvoi à l’article
Fonds d’investissement
Fonds d’investissement assujetti au Règlement 81‑106[2]	Dépôt et envoi des états financiers annuels et du rapport du vérificateur	90e jour suivant la fin de l’exercice	135e jour suivant la fin de l’exercice	Article 2.2 et paragraphe 5.1(2) du Règlement 81-106
	Dépôt et envoi des états financiers intermédiaires	60e jour suivant la fin de la période intermédiaire applicable	105e jour suivant la fin de la période provisoire applicable	Article 2.4 et paragraphe 5.1(2) du Règlement 81-106
	Dépôt et envoi du rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds (RDRF)	90e jour suivant la fin de l’exercice	135e jour suivant la fin de l’exercice	Section 4.2[3] et Section 5.1(2) of NI 81-106
	Dépôt et envoi du rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds (RDRF)	60e jour suivant la fin de la période intermédiaire applicable	105e jour suivant la fin de la période provisoire applicable	Article 4.2[3] et paragraphe 5.1(2) du Règlement 81-106
	Une fois par année, envoi aux porteurs d’un formulaire de demande de document	Le délai applicable peut varier; le formulaire doit être envoyé chaque année.	Date limite applicable, plus 45 jours	Paragraphes 5.2(5) et 5.3(3) du Règlement 81-106
	Répondre à la demande d’un porteur d’envoyer des états financiers et/ou des rapports de la direction sur le rendement des fonds (RDRF)	La plus tardive des dates suivantes, à savoir le délai de dépôt du document demandé et le 10e jour civil suivant la réception de la demande par le fonds	Date limite applicable, plus 45 jours	Article 5.4 du Règlement 81-106
	Dépôt de notice annuelle (NA)	90e jour suivant la fin de l’exercice	135e jour suivant la fin de l’exercice	Article 9.3 du Règlement 81-106
Organisme de placement collectif qui n’est pas émetteur assujetti au Règlement 81‑106	Dispense de l’application de l’article 2.11 à l’égard du dépôt d’états financiers	Dépôt avant la date limite qui s’appliquerait autrement en vertu de l’article 2.1 ou 2.3, selon le cas, du Règlement 81‑106	Date limite applicable, plus 45 jours	Article 2.11 du Règlement 81-106
Fonds de travailleurs ou de capital de risque assujetti au Règlement 81-106	Dépôt d’une évaluation indépendante en même temps qu’avec le dépôt des états financiers annuels	90e jour suivant la fin de l’exercice	135e jour suivant la fin de l’exercice	Paragraphe 8.2c) du Règlement 81-106
Fonds d’investissement assujetti au Règlement 41-101[4] ou 81-102[5]	Transmission de la déclaration de conformité du dépositaire	30 jours suivant le dépôt des états financiers annuels du fonds	75 jours suivant le dépôt des états financiers annuels du fonds	Paragraphe 14.6(3) du Règlement 41-101 et paragraphe 6.7(3) du Règlement 81-102
Organisme de placement collectif assujetti au Règlement 81-102 qui n’a pas de placeur principal[6]	Dépôt de la déclaration annuelle de conformité	140e jour suivant la fin de l’exercice	185e jour suivant la fin de l’exercice	Article 12.1 du Règlement 81-102
Fonds d’investissement assujetti au Règlement 81-107[7]	Dépôt, envoi et autres exigences liées au rapport du comité d’examen indépendant (CEI) auprès des porteurs	Dès que possible suivant le dépôt des états financiers annuels du fonds	Date limite applicable, plus 45 jours	Article 4.4 du Règlement 81-107
Certains fonds d’investissement offerts au moyen d’un prospectus	Délais applicables à la poursuite du placement des valeurs mobilières pour une période de 12 mois supplémentaire après la date d’échéance	Les dates limites applicables varieront en fonction de la date d’échéance	Date limite applicable, plus 45 jours	Article 62 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario
Courtier inscrit
Tous les courtiers	Transmission des états financiers annuels et de l’Annexe 31-103A1–   Calcul de l’excédent du fonds de roulement	90e jour suivant la fin de l’exercice	135e jour suivant la fin de l’exercice	Paragraphe 12.12(1) du Règlement 31-103[8]
	Transmission des renseignements financiers intermédiaires et de l’Annexe 31-103A1 – Calcul de l’excédent du fonds de roulement	30e jour suivant la fin de la période intermédiaire applicable	75e jour suivant la fin de la période provisoire applicable	Paragraphe 12.12(2) du Règlement 31-103[9]
Courtiers en valeurs mobilières membres de l’OCRCVM[10] et inscrits à titre de gestionnaires de fonds d’investissement	Transmission du formulaire 1 de l’OCRCVM – Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes	Le 90e jour suivant la fin de l’exercice ou le 30e jour suivant la fin de la période intermédiaire applicable, selon le cas	Le 135e jour suivant la fin de l’exercice ou le 75e jour suivant la fin de la période intérimaire applicable, selon le cas	Alinéa 12.14(4)b) et alinéa 12.14(4)c) du Règlement 31-103
Courtiers en épargne collective qui sont membres de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM)[11] et inscrits à titre de courtiers sur le marché dispensé (CMD) ou de courtiers de plans de bourses d’études	Transmission du formulaire 1 de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels	Le 90e jour suivant la fin de l’exercice ou le 30e jour suivant la fin de la période intermédiaire applicable, selon le cas	Le 135e jour suivant la fin de l’exercice ou le 75e jour suivant la fin de la période intérimaire applicable, selon le cas	Alinéa 12.12(2.1)b) et alinéa 12.12(2.1)c) du Règlement 31-103
Courtiers en épargne collective qui sont membres de l’ACFM et inscrits à titre de gestionnaires de fonds d’investissement	Transmission du formulaire 1 de l’ACFM – Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes	Le 90e jour suivant la fin de l’exercice ou le 30e jour suivant la fin de la période intermédiaire applicable, selon le cas	Le 135e jour suivant la fin de l’exercice ou le 75e jour suivant la fin de la période intérimaire applicable, selon le cas	Alinéa 12.14(5)b) et alinéa 12.14(5)c) du Règlement 31-103
Conseillers
Tous les conseillers inscrits	Transmission des états financiers annuels et Annexe 31-103A1 – Calcul de l’excédent du fonds de roulement	90e jour suivant la fin de l’exercice	135e jour suivant la fin de l’exercice	Article 12.13 du Règlement 31-103
Conseillers visés à l’article 15 du Règlement 90 pris en application de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises	Transmission des états financiers audités	90e jour suivant la fin de l’exercice	135e jour suivant la fin de l’exercice	Paragraphe 15(1) du Règlement 90 pris en application de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises
Gestionnaire de fonds d’investissement inscrits
Tous les gestionnaires de fonds d’investissement	Transmission des renseignements financiers annuels, formulaire 31-103F1 Annexe 31-103A1– Calcul de l’excédent du fonds de roulement, et Annexe 31-103A4 – Ajustement de la valeur liquidative	90e jour suivant la fin de l’exercice	135e jour suivant la fin de l’exercice	Paragraphe 12.14(1) du Règlement 31-103
	Transmission des renseignements financiers annuels, formulaire 31-103F1 Annexe 31-103A1– Calcul de l’excédent du fonds de roulement, et Annexe 31-103A4 – Ajustement de la valeur liquidative	30e jour suivant la fin de la période intermédiaire applicable	75e jour suivant la fin de la période provisoire applicable	Paragraphe 12.14(2) du Règlement 31-103
Droits de dépôt
Sociétés inscrites	Exigences liées aux sociétés inscrites qui ont estimé des revenus réalisés en Ontario lors d’un exercice précédent	90e jour suivant la fin de l’exercice	135e jour suivant la fin de l’exercice	Article 3.2 de la règle 13-502 de la CVMO et/ou article 2.3 de la règle 13-503 de la CVMO3

Le présent sommaire est fondé sur les dispenses générales émises par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).  La CVMO met en œuvre les dispenses au moyen d’ordonnances générales locales qui sont largement harmonisées à l’échelle du pays.

par Michael Burns et Jennie Baek

[1] Le tableau sommaire fournit seulement la dernière date limite possible.  Certains documents peuvent devoir être déposés, transmis ou envoyés en même temps qu’un autre document, ce qui peut avoir une incidence sur la date limite en vigueur.
[2] Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement.
[3] Pas applicable aux fonds d’investissement qui sont des plans de bourses d’études. Les fonds qui sont des plans de bourses d’études peuvent se fonder sur une dispense générale similaire de l’application de l’exigence de dépôt de rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds visée au paragraphe 4.3 du Règlement 81-106
[4] Règlement 41-10 sur les obligations générales relatives au prospectus.
[5] Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement.
[6] Sauf un fonds mutuel négocié en bourse dont le placement n’est pas permanent.
[7] Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement.
[8] Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes.
[9] À moins d’être également inscrits dans une autre catégorie, autre que la catégorie de gestionnaire de portefeuille ou de gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint, les courtiers en valeurs mobilières exemptés ne sont pas assujettis aux exigences du paragraphe 12.12(2) du Règlement 31-103.
[10] Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières.
[11] Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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