Alerte à l’intention des courtiers, des conseillers et des sociétés inscrits qui se fondent sur la dispense relative aux courtiers internationaux ou aux conseillers internationaux

Alerte à l’intention des courtiers, des conseillers et des sociétés inscrits qui se fondent sur la dispense relative aux courtiers internationaux ou aux conseillers internationaux

Les exigences de déclaration mensuelle relatives au financement des activités terroristes et aux sanctions économiques englobent dorénavant les personnes dont le nom figure sur la liste pour le Venezuela et les étrangers dont le nom figure sur la liste prévue par le Règlement pris en vertu de la loi de Sergueï Magnitski

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont précisé dans un avis qu’elles publieraient des indications révisées à la suite de l’adoption récente de règlements fédéraux supplémentaires sur la suppression du terrorisme et les sanctions économiques. Les nouveaux règlements fédéraux ont une incidence directe sur les obligations de déclaration mensuelles décrites dans l’Avis 31-317 du personnel des ACVM (révisé), Obligations de déclaration relatives au financement des activités terroristes pour les personnes inscrites en vertu de la législation en valeurs mobilières, les courtiers internationaux dispensés et les conseillers internationaux dispensés (l’« Avis 31-317 »)[1].

Les courtiers et conseillers inscrits ainsi que les courtiers et conseillers internationaux qui invoquent la dispense relative aux courtiers internationaux ou aux conseillers internationaux sont dorénavant tenus d’englober dans leur déclaration mensuelle actuelle liée à la suppression du terrorisme, aux sanctions des Nations Unies et aux autres sanctions économiques les éléments suivants :

• les « personnes dont le nom figure sur la liste » prévue dans le Règlement sur les Mesures économiques spéciales visant le Venezuela (le « Règlement MÉSV ») qui a été adopté en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, LC 1992, c 17 et est entré en vigueur le 22 septembre 2017, par la consultation de l’annexe relative à ces personnes qui se trouve à http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2017-204/index.html;
• les « étrangers » dont le nom figure sur la liste prévue dans le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (le « Règlement en vertu de la loi de Sergueï Magnitski ») qui a été adopté en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et qui est entré en vigueur le 3 novembre 2017, par la consultation de l’annexe relative à ces personnes qui se trouve à http://www.international.gc.ca/sanctions/countries-pays/victims_corrupt_regulations-victimes_corrompus_reglement.aspx?lang=fra.

Le personnel des ACVM est en voie de réviser l’Avis 31-317 afin d’y inclure le Règlement MÉSV et le Règlement en vertu de la loi de Sergueï Magnitski. Dans l’intervalle, les sociétés devraient consulter les annexes précitées sur les « personnes dont le nom figure sur la liste » et les « étrangers » dont le nom figure sur la liste lorsqu’elles préparent et soumettent leur déclaration pour le mois de décembre et par la suite. Si une société établit après l’examen des annexes qu’une déclaration négative (néant) déposée antérieurement pour les mois de septembre, d’octobre ou de novembre 2017 doit être modifiée, elle peut déposer une déclaration mensuelle modifiée.

Les courtiers, conseillers et sociétés inscrits qui invoquent la dispense relative aux courtiers internationaux ou aux conseillers internationaux devraient s’assurer d’avoir mis à jour leurs politiques et procédures pour tenir compte des obligations de déclaration supplémentaires en vertu du Règlement MÉSV et du Règlement en vertu de la loi de Sergueï Magnitski. Si vous avez des questions sur les modifications apportées aux obligations de déclaration dont il est traité ci-dessus, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fonds d’investissement et gestion d’actifs.

par Michael A. Burns et Alex Bruvels

[1] L’Avis 31-317 oblige les courtiers et conseillers étrangers qui se fondent sur la dispense relative aux courtiers internationaux ou aux conseillers internationaux et qui se livrent au« commerce des valeurs mobilières » ou qui fournissent des « services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement » dans un territoire des ACVM à se conformer aux dispositions fédérales relatives au financement des activités terroristes et aux sanctions imposées par les Nations Unies.

Mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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