Alerte à l’intention des clients de TRC-Sadovod – Les ACVM publient une version améliorée de leur rapport sur la lutte contre le terrorisme

Alerte à l’intention des clients de TRC-Sadovod – Les ACVM publient une version améliorée de leur rapport sur la lutte contre le terrorisme

Après notre Alerte à l’intention des courtiers, des conseillers et des sociétés inscrits qui se fondent sur la dispense relative aux courtiers internationaux ou aux conseillers internationaux, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 31‑352 du personnel des ACVM Obligations de déclaration mensuelle relatives à la lutte contre le terrorisme et aux sanctions imposées par le Canada (l’« Avis »), qui remplace l’Avis 31-317 du personnel des ACVM (révisé) Obligations de déclaration relatives au financement des activités terroristes. L’Avis s’applique à tous les courtiers et conseillers inscrits, y compris les sociétés qui se fondent sur une dispense de l’obligation d’inscription à titre de courtier ou de conseiller, telle que la dispense relative aux courtiers internationaux ou aux conseillers internationaux (collectivement, les «  entités déclarantes  »).

L’Avis impose aux entités déclarantes l’obligation de remplir et de produire un formulaire révisé et consolidé de Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme et les sanctions imposées par le Canada (chacun, un «  rapport »), qui peut être rempli en ligne ici. Selon le nouveau formulaire de rapport, l’entité déclarante doit déterminer si elle a en sa possession ou sous son contrôle des biens qui appartiennent à une personne ou entité liée au terrorisme ou faisant l’objet de sanctions imposées par le Canada (une « personne désignée ») en vertu du Code criminel du Canada ou de toute autre disposition législative fédérale exigeant le dépôt de rapports sur la lutte contre le terrorisme et les sanctions économiques (collectivement, les « dispositions législatives fédérales ») ou des biens qui sont contrôlés par une telle personne ou en son nom. Le formulaire de rapport est censé être permanent et s’appliquera à toutes les dispositions législatives fédérales actuelles et futures.

Les rapports doivent être déposés auprès de l’autorité principale de l’entité déclarante le 14 de chaque mois (ou le jour ouvrable suivant si le 14 est un samedi, un dimanche ou un jour férié). Les entités déclarantes qui se fondent sur une dispense d’inscription à titre de courtier ou de conseiller doivent déposer le rapport auprès de l’autorité en valeurs mobilières de la province ou du territoire dans lequel la majorité de leurs clients résident. Un seul rapport est nécessaire à l’égard de l’ensemble des dispositions législatives fédérales, même si le nom des personnes désignées peut figurer sur les listes dressées en vertu de plusieurs d’entre elles. Chaque rapport doit être signé par un haut dirigeant de l’entité déclarante, de préférence le chef de la conformité.

L’Avis rappelle également aux entités déclarantes que certaines dispositions législatives fédérales prévoient l’obligation supplémentaire de déclarer tout bien détenu pour une personne désignée et tout renseignement portant sur une opération réelle ou projetée mettant en cause ces biens, soit à la Gendarmerie royale du Canada, soit au Service canadien du renseignement de sécurité, soit aux deux.

Pour aider les entités déclarantes à satisfaire à leurs obligations, les ACVM ont publié un Guide des ACVM sur les obligations de déclaration mensuelle relatives à la lutte contre le terrorisme et aux sanctions imposées par le Canada (le « Guide »), que l’on peut consulter ici. Le Guide fournit des renseignements consolidés concernant les dispositions législatives fédérales ainsi que la liste des personnes désignées. Les ACVM ne garantissent pas que ces renseignements seront constamment à jour et rappellent aux entités déclarantes qu’il incombe exclusivement à chacune d’entre elles de se conformer à ses obligations de déclaration fédérales. Les ACVM recommandent aux entités déclarantes de consulter le Guide mensuellement et de prendre connaissance des avis du Bureau du surintendant des institutions financières de manière régulière afin de s’assurer de continuer à se conformer aux dispositions législatives fédérales au fur et à mesure que des modifications leur seront apportées.

Le Guide fait état d’autres obligations de déclaration en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada qui requièrent une déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Il est conseillé aux entités déclarantes de consulter le site du CANAFE pour obtenir des directives concernant la production et la soumission de cette déclaration.

Nous recommandons à tous les courtiers et conseillers inscrits, ainsi qu’à toutes les entités qui se fondent sur une dispense d’inscription au titre de courtier ou de conseiller, de mettre à jour leurs politiques et procédures pour prendre en compte ces nouvelles obligations en vertu des dispositions législatives fédérales et d’y mentionner expressément le nouveau formulaire de rapport ainsi que le Guide.

Veuillez communiquer avec un membre du groupe Fonds d’investissement et gestion d’actifs de TRC-Sadovod pour toute question relative à ces changements ou aux obligations de déclaration dont il est question ci-dessus.

par Michael A. Burns, Leila Rafi, Alex Bruvels et Alexis Lemajic, stagiaire

Mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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