Mitch Koczerginski

Mandats représentatifs Mandats représentatifs en matière de litiges dans lesquels Mitch est intervenu :

• Représentation d’un propriétaire commercial en réponse à la demande d’un locataire d’être relevé de la déchéance à la suite de son défaut d’exercer une option de renouvellement de bail conformément aux conditions de celui-ci.
• Représentation d’un sous-traitant dans le cadre d’un différend en matière de construction à l’égard d’un entrepreneur général et d’un propriétaire municipal.
• Représentation d’une entreprise canadienne dans le cadre d’un différend concernant la vente de bétail à un acheteur américain.
• Représentation en défense d’une société et de certains dirigeants et administrateurs dans le cadre d’un recours pour abus intenté par un administrateur et un actionnaire.
• Représentation en défense d’un entrepreneur général dans le cadre d’un différend en matière de construction concernant le non-retour présumé de matériel de location à la fin d’un projet de construction.
• Représentation en défense d’un entrepreneur général dans le cadre d’un différend en matière de construction concernant le non-paiement présumé de travaux supplémentaires facturés à l’égard d’un projet de construction.
• Représentation d’un employeur dans le cadre d’un différend à l’égard de son fournisseur d’avantages sociaux pour des frais engagés par des non-employés.
• Représentation d’un créancier dans le cadre d’un différend à l’égard d’un débiteur pour l’exécution d’un billet à ordre.
• Représentation d’un sous-traitant dans le cadre d’un différend à l’égard d’un entrepreneur général pour non-paiement à la suite du défaut d’une municipalité d’accorder les permis nécessaires en ce qui concerne un développement.
• Représentation en défense d’un fabricant dans un litige sur la responsabilité du fait des produits concernant des allégations de défauts de produits ayant entraîné des dommages importants à des biens meubles.
• Représentation en défense d’une société minière dans le cadre d’un différend concernant des redevances prétendument dues en vertu d’une entente de redevances sur les revenus nets de fonderie.
• Représentation en défense d’un propriétaire et d’un entrepreneur général dans une action en privilège de construction intentée par un sous-traitant alléguant des dommages résultant d’un changement dans la portée du contrat de sous-traitance.
• Représentation d’une entreprise de recyclage automobile dans le cadre d’un différend à l’égard d’un vendeur de pièces automobiles dont la valeur n’était pas la même que celle initialement déclarée.
• Représentation en défense d’un franchiseur contre un franchisé qui alléguait pouvoir résilier le contrat de franchise au motif que le franchiseur avait fourni un document d’information incomplet.
• Représentation d’un distributeur canadien contre un fournisseur américain à la suite de la résiliation d’une entente de distribution sans avoir donné de préavis de résiliation suffisant.

Décisions publiées dans le cadre desquelles Mitch est intervenu :

• Subway Franchise Restaurants v. BMO Life Assurance Co., 2020 ONSC 371
• Singh v. PCPO, 2018 ONSC 203
• Dosanjh v. Maple Leaf Sports, 2016 ONSC 8005

Mandats représentatifs en matière de protection de la vie privée dans lesquels Mitch est intervenu :

• Réalisation d’étude d’impact sur la vie privée afin d’évaluer si les processus opérationnels d’une organisation sont conformes à la LAIPVP.
• Représentation d’une institution gouvernementale dans le cadre d’un appel devant le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant une demande d’accès à l’information.
• Représentation d’une société dans le cadre d’un appel devant le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant une demande d’accès à l’information.
• Représentation d’une institution gouvernementale dans le cadre d’un appel devant le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant une demande d’accès à l’information.
• Représentation d’une société dans le cadre d’un appel devant le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant une demande d’accès à l’information.
• Révision et rédaction de politiques de confidentialité pour des organisations faisant des affaires au Canada.
• Représentation d’un acheteur dans le cadre de son acquisition d’une société quant aux dispositions relatives à la protection de la vie privée dans l’accord d’achat d’actions.