Michael H. Lubetsky*

­­­Fiscalité

• Représentation de membres de la famille Ghermezian devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale dans une affaire concernant l’étendue des pouvoirs d’audit de l’Agence du revenu du Canada.
• Représentation de Glenn French devant la Cour d’appel fédérale dans une affaire concernant l’interprétation bijuridique du mot « don » dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Représentation de Glencore Canada Corporation devant la Cour supérieure de l’Ontario (rôle commercial) dans le cadre d’un appel en matière d’impôt portant sur un litige relatif à l’impôt de l’Ontario sur l’exploitation minière.
• Représentation de National Money Mart devant la Cour canadienne de l’impôt dans le cadre d’un appel en matière de taxe concernant la caractérisation des « services financiers » en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
• Représentation d’une filiale de Target Corporation devant la Cour canadienne de l’impôt dans le cadre d’un appel en matière d’impôt concernant l’application des dispositions relatives à la capitalisation restreinte en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Représentation d’EDF Renewables Canada Inc. devant la Cour canadienne de l’impôt dans le cadre d’un appel en matière d’impôt concernant la caractérisation de ses parcs éoliens à des fins fiscales.
• Représentation de l’Agence des impôts et des douanes du Royaume du Danemark devant la Cour supérieure de l’Ontario (rôle commercial) contre trois régimes de retraite canadiens afin de récupérer les remboursements d’impôts versés dans le cadre d’un stratagème frauduleux de plusieurs milliards de dollars.
• Représentation des propriétaires du Campus Bell à Montréal devant la Cour canadienne de l’impôt dans le cadre d’un appel en matière d’impôt dans une affaire concernant l’application de la règle générale anti-évitement.
• Représentation d’Exiros Canada Inc. devant la Cour canadienne de l’impôt dans le cadre d’un appel en matière d’impôt dans une affaire concernant le prix de transfert.
• Représentation de Michael Rosenberg devant la Cour fédérale dans le cadre d’une affaire faisant autorité concernant l’application d’une entente de règlement à l’encontre de l’ARC.
• Représentation de Glenn Chamandy devant la Cour fédérale dans une affaire concernant l’application d’une ordonnance exécutoire.
• Représentation de Picchio Pharma Inc. devant la Cour canadienne de l’impôt dans le cadre d’un appel en matière d’impôt dans une affaire concernant l’évaluation d’une société de biotechnologie.
• Représentation d’un important promoteur immobilier dans une affaire de contestation de pénalités pour déclaration tardive (résolue avec succès au stade de l’opposition contre l’Agence du revenu du Canada).

Mandats représentatifs autres qu’en fiscalité

• Représentation de Wärtsilä Canada Inc. devant la Cour suprême du Canada dans une affaire constitutionnelle portant sur l’applicabilité du Code civil du Québec à un litige régi par le droit maritime canadien.
• Représentation d’Egale Canada dans son intervention devant la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de 11 dispositions du Code civil du Québec concernant les documents d’enregistrement des naissances et d’identité pour les personnes transgenres, non binaires et intersexes.)
• Représentation de la Régie des alcools de l’Ontario dans sa défense réussie contre une action collective de plus de 1,4 G$ concernant l’application de la défense fondée sur la conduite réglementée.
• Représentation de Kevric devant la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada dans une affaire concernant l’interprétation d’une disposition standard rarement contestée dans les contrats d’assurance responsabilité.
• Représentation d’un groupe de propriétaires riverains devant la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec dans ce qui est devenu l’arrêt de principe sur l’article 997 du Code civil du Québec.
• Représentation du Groupe Aldo devant la Cour supérieure de l’Ontario (rôle commercial), la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada dans une affaire concernant l’opposabilité aux tiers des clauses d’élection de for.
• Représentation des tuteurs d’un enfant de sept ans devant la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada dans une affaire sans précédent en matière de procréation assistée.

Pro Bono

• Représentation d’Egale Canada, principal organisme canadien pour les personnes et les enjeux 2SLGBTQI+, dans son intervention au litige Center for Gender Advocacy c. Québec sur les droits des personnes transgenres, litige qui a été entendu et tranché par la Cour supérieure du Québec (2021 QCCS 191) et qui fait actuellement l’objet d’un appel devant la Cour d’appel du Québec (dossier n^o 500-09-029391-216; appel entendu en avril 2022 et présentement en délibéré).
• Représentation d’Egale Canada pour la présentation de mémoires au ministère des Finances en septembre 2022 concernant les réformes proposées au crédit d’impôt pour frais médicaux en ce qui a trait à la mère porteuse et aux ententes de procréation assistée (https://egale.ca/awareness/budget-2022-consultation-tax-credit-for-surrogacy-related-medical-expenses/).
• Représentation des tuteurs d’un enfant de sept ans dans une affaire sans précédent en matière de procréation assistée (LB c. GN [Droit de la famille – 111729], 2011 QCCA 1180, autorisation d’interjeter appel devant la CSC refusée).