Modalités de prestation de services juridiques

Étendue des services

Nous vous fournirons les services juridiques qui, selon notre jugement professionnel, sont raisonnablement nécessaires et qui conviennent aux dossiers à l’égard desquels vous retenez nos services de temps à autre.

Nous vous fournirons des conseils juridiques et d’autres services juridiques. Bien que nous tenons compte de vos objectifs financiers et commerciaux, nous ne sommes pas des conseillers financiers ou commerciaux. Nous supposons que vous vous fierez à votre propre jugement ou à d’autres conseillers externes que vous jugerez opportun de consulter à l’égard de questions de nature financière, technique ou commerciale. Nous déclarons que a) nous ne fournissons pas de conseils ou de services juridiques pour tout mandat autre que les mandats pour lesquels vous avez spécifiquement retenu nos services et b) lorsque notre travail dans un mandat est terminé (se reporter à la clause « Fin de contrat » ci-dessous), nous ne vous fournirons pas de conseil à l’égard de nouveaux développements juridiques relativement au mandat.

Description du client

Nous vous représenterons. À moins que nous n’en convenions par écrit, notre représentation ne comprend pas la représentation de personnes ou d’entités apparentées, comme des particuliers ou des entités qui sont actionnaires, administrateurs ou dirigeants d’une société, de sa société mère, des membres du même groupe ou des filiales; les associés d’une société de personnes ou d’une coentreprise; ou les membres d’une association professionnelle ou d’un autre organisme. En agissant pour vous, nous n’agissons pour ces personnes ou entités apparentées ni n’assumons de responsabilité, d’obligation ou de devoir à leur égard. En outre, aucune relation avocat-client ni autre rapport fiduciaire n’existent entre nous et ces personnes ou entités apparentées.

Confidentialité

Nous protégerons en tout temps la confidentialité de tous les renseignements confidentiels que vous nous divulguerez, sous réserve de la législation qui s’applique et de nos obligations professionnelles et déontologiques.

Étant donné que nous avons une obligation semblable de confidentialité envers tous nos clients, nous ne vous divulguerons pas de renseignements confidentiels qui nous ont été confiés par d’autres clients (même s’ils s’avéraient pertinents du fait que nous vous représentons) ni ne communiquerons à d’autres parties des renseignements confidentiels que vous nous avez confiés (même s’ils s’avéraient pertinents du fait que nous représentons ces autres parties).

Afin de respecter notre engagement de protection de la confidentialité, nous avons établi des mesures et des méthodes de filtrage entre nos avocats lorsqu’ils représentent des clients dont les intérêts peuvent être divergents. Ces filtres visent à empêcher la divulgation de renseignements confidentiels qu’un client nous confie à tout autre client ou pour le compte de celui-ci sans avoir obtenu le consentement du client qui fournit les renseignements. Nous exerçons notre jugement en ce qui a trait aux circonstances qui nécessitent la mise en place de ces filtres. Vous convenez que la mise en place opportune des filtres et leur maintien constituent des mesures de protection suffisantes du caractère confidentiel de vos renseignements confidentiels.

Représentation d’autres clients

Nous nous engageons à déployer tous les efforts économiquement raisonnables afin d’éviter d’accepter des mandats avec d’autres clients qui risqueraient de compromettre de façon importante notre représentation auprès de vous dans le cadre d’un mandat en cours (un « intérêt conflictuel »).

Notre cabinet représente un large éventail de clients à l’égard de diverses questions juridiques. Il se peut qu’une relation opposée existe ou survienne à l’avenir entre vous et un autre de nos clients. En retenant nos services, vous acceptez que nous représentions d’autres clients (notamment des clients dont les activités commerciales pourraient être en concurrence directe avec les vôtres) qui peuvent vous être adverses ou dont les intérêts sont divergents voire opposés aux vôtres et vous acceptez que le fait de vous représenter ne constitue pas un motif qui nous empêcherait de représenter un autre client, tant que nous protégeons vos renseignements confidentiels. Vous convenez, pour plus de certitude, que nous puissions vous représenter et représenter un ou plusieurs autres clients dont vous pensez que les intérêts sont divergents voire opposés aux vôtres lorsque vous et eux i) faites partie d’un groupe de soumissionnaires multiples relativement à la même opération de financement, de vente ou d’acquisition ou ii) êtes impliqués dans le même mandat d’insolvabilité ou de restructuration, poursuite, procédure de réglementation ou négociation. Nous consentons à ne pas représenter d’autres clients dans un différend juridique qu’ils pourraient avoir avec vous ou qui pourrait survenir au cours d’un mandat.

Lorsque vous ne serez plus un de nos clients, aux termes des règles professionnelles applicables, nous pourrons représenter un autre client dans un mandat qui est directement opposé à vos intérêts immédiats dans la mesure où i) le mandat diffère de celui dans le cadre duquel nous vous avons préalablement représenté et ii) nous protégeons vos renseignements confidentiels.

Vous pouvez consulter un conseiller juridique indépendant (y compris votre avocat à l’interne) pour obtenir des conseils relativement aux répercussions de ces dispositions.

Signalement de conflits éventuels

Avant d’entreprendre tout travail dans un mandat que vous nous avez confié, conformément aux règlements des organismes régissant notre profession, nous procéderons à la vérification de nos dossiers et y chercherons votre nom et les noms que vous nous aurez fournis afin de confirmer que nous n’avons pas décelé d’intérêts conflictuels. Nous vous demandons de nous transmettre la liste des noms que nous devrons chercher relativement à un mandat et de nous informer, à l’avenir, de tout changement ou ajout à cette liste. Nous comptons sur vous pour nous informer de toute autre partie qui pourrait être impliquée dans le mandat, notamment les parties dont les intérêts pourraient être opposés aux vôtres.

Votre équipe TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Un associé (l’ « Associé responsable ») veillera à ce que vos besoins juridiques soient satisfaits et supervisera tout le travail juridique que nous entreprendrons en votre nom. L’Associé responsable désignera (après vous avoir consulté) l’équipe qui s’occupera de chaque mandat que nous entreprendrons pour vous. Les membres de l’équipe seront choisis en fonction du niveau d’expérience et d’expertise requis par le mandat et des délais, s’il y a lieu.

Nous possédons des bureaux à Vancouver, à Calgary, à Toronto, à Ottawa, à Montréal et à Hong Kong. De temps en temps et dans le cadre d’une question particulière, nous ferons appel au personnel juridique d’un bureau différent de celui avec lequel vous traitez habituellement.

En outre, étant donné la complexité de certains domaines du droit, il se peut que l’équipe qui s’occupe de votre mandat juge nécessaire de faire appel à d’autres professionnels de TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui possèdent une expertise particulière.

Nous solliciterons votre approbation avant de retenir les services de consultants ou de fournisseurs, notamment des cabinets d’avocats établis ailleurs qu’en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, au Québec et à Hong Kong, à moins qu’il ne s’agisse de services courants ou accessoires.

Honoraires et débours

Nos honoraires sont habituellement facturés en fonction des heures consacrées au mandat par les professionnels affectés au mandat aux taux horaires en vigueur. Ces taux varient en fonction de l’expertise et de l’expérience de chacun. Nous procédons à la révision et au rajustement périodiques des taux et vous informerons de tout changement qui pourrait vous concerner.

Normalement, nous émettons une facture mensuelle détaillant les honoraires et les débours engagés dans le cadre des services rendus au cours du mois précédent. Dans le cas d’un projet ou d’une opération, la facturation peut être plus ou moins fréquente. Nous facturons nos services en dollars canadiens ou en dollars américains, à votre convenance. La facture comprend les taxes applicables. Avant d’émettre une facture à un non-résident du Canada, nous vérifions si nos services sont détaxés ou non.

Les factures sont payables à la réception. Des intérêts sur les comptes en souffrance seront appliqués au taux d’intérêt annuel indiqué sur la facture.

Nous pouvons vous demander de verser une avance sur honoraires qui servira à acquitter les honoraires et débours. Cette avance sera déposée dans un compte en fidéicommis et nous en serons entièrement responsables. Le montant de l’avance dépendra d’un certain nombre de facteurs dont nous discuterons ensemble.

Sauf entente différente, il vous incombe de payer les services rendus par des cabinets d’autres provinces ou territoires que nous avons engagés pour votre compte ainsi que les services rendus par d’autres consultants ou fournisseurs que nous avons engagés et que vous avez approuvés. Vous recevrez directement leurs factures ou nous vous les transmettrons afin que vous puissiez les acquitter.

Nos factures comprennent également les dépenses que nous engageons pour votre compte. Les débours et frais courants comprennent, les frais de photocopie, de messagerie, les droits de production de documents, les frais d’interrogatoire et de transcription, les frais d’enregistrement et de recherche et toute dépense de même nature, notamment les frais d’utilisation des bases de données électroniques externes, en fonction des tarifs suggérés par le fournisseur.

Fonds en fiducie

Les sommes reçues de vous en fiducie ne porteront pas d’intérêt à moins que vous ne nous indiquiez par écrit de les déposer dans un compte portant intérêt auprès d’une institution financière de votre choix. Nous ne sommes pas responsables des risques pouvant découler du dépôt des fonds en fiducie auprès d’une institution financière précise.

Les sommes reçues pour votre compte et qui doivent être versées dans le cadre de votre opération doivent être sous forme de chèque certifié, de traite bancaire ou de transfert bancaire. Si elles sont payées par chèque certifié, nous devons avoir suffisamment de temps pour nous assurer que le chèque est compensé avant de pouvoir effectuer le paiement.

Société de personnes à responsabilité limitée

Comme la plupart des cabinets d’avocats, TRC-Sadovod S.E.N.C.R.L., s.r.l. est une société de personnes à responsabilité limitée. Un associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas personnellement responsable des responsabilités de la société découlant d’omissions ou de négligence que commet un autre associé ou une autre personne placée sous la supervision immédiate de cet autre associé. Un associé d’une société à responsabilité limitée est uniquement personnellement responsable de ses omissions ou de sa négligence ou des omissions et de la négligence des personnes placées sous sa supervision immédiate.

Confidentialité

Au cours de notre représentation, il se peut que vous nous divulguiez (et que nous recueillions, utilisions ou divulguions) des renseignements personnels qui sont assujettis à la législation sur la protection des renseignements personnels. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons ces renseignements personnels uniquement dans le cadre de notre prestation de services.

Communications électroniques

Au cours de la période où nous vous représentons, il est possible que nous échangions avec vous des documents électroniques ou des courriels par l’entremise d’un logiciel disponible sur le marché susceptible d’être la cible de virus ou d’autres programmes de destruction électroniques. Les mesures que nous avons prises pour lutter contre ces virus et programmes peuvent faire en sorte que notre système rejette une communication que vous nous avez envoyée ou que votre système rejette une communication que nous vous avons envoyée. Par conséquent, nous ne pouvons garantir la réception de toutes les communications et de tous les documents, ni que ces communications et documents soient toujours exempts de virus. Nous n’émettons aucune garantie relativement aux communications que nous échangeons. En outre, nous n’émettons aucune garantie relativement à la sécurité des communications électroniques que nous échangeons et vous acceptez que nous échangions des communications électroniques, notamment des documents confidentiels, sans cryptage.

Mandats représentatifs

Nous publierons à l’occasion les mandats représentatifs qui nous font mutuellement honneur. Si le mandat n’est pas un dossier public, nous demanderons votre consentement avant de le publier ou nous le publierons à titre descriptif, sans nom. Naturellement, si vous nous informez que vous ne souhaitez pas qu’il soit publié, qu’il soit public ou non, nous ne le publierons pas.

Vérification des clients

Nos organismes gouvernementaux ont promulgué des règlements qui nous obligent à identifier nos clients et, dans certaines circonstances, à vérifier ces identités. Au besoin, nous vous expliquerons ce que vous devez faire et pourquoi vous devez le faire.

Fin de contrat

Vous pouvez, quel qu’en soit le motif, mettre fin à notre mandat avant le terme du contrat en nous donnant un avis écrit à cet égard. Au moment de la résiliation, tous les honoraires et débours non acquittés deviennent dus et exigibles. Sous réserve de nos obligations professionnelles et déontologiques, nous pouvons mettre fin à notre représentation avant le terme du contrat, quel qu’en soit le motif, notamment à la survenance d’un intérêt conflictuel ou en raison d’un défaut de paiement des honoraires et débours.

À moins qu’un contrat n’ait été préalablement résilié, notre représentation aux termes du contrat prend fin à la réception, par vous, de notre dernière note d’honoraires pour services rendus. Si, au moment de la résiliation du contrat ou au terme de celui ci, vous désirez que nous vous retournions tous les documents que vous nous avez fournis ainsi que les résultats du travail effectué, veuillez nous en informer. Sinon, nous traiterons cette documentation conformément aux politiques et pratiques du cabinet en matière de rétention des dossiers, qui peuvent être différentes des vôtres. Veuillez nous informer de toute question que vous pouvez avoir à l’égard des documents que nous conservons dans les dossiers. Sauf entente différente écrite, nous avons le droit de conserver ou de détruire les dossiers que nous avons constitués dans le cadre du mandat, selon ce que nous jugerons approprié.

Même si, par la suite, nous vous faisons parvenir gratuitement des renseignements sur des développements juridiques nouveaux ou dans le cadre de nos envois généraux, notre entente n’en demeure pas moins terminée.

Lois applicables

Les contrats que vous prenez avec nous seront régis par les lois de la province dans laquelle est établi le bureau du cabinet pour lequel l’Associé responsable travaille et par les lois fédérales canadiennes. Tout différend entre nous devra strictement être porté devant les tribunaux de cette province. Les contrats traités par notre bureau de Hong Kong seront régis par les lois de Hong Kong et devra strictement être porté devant les tribunaux de Hong Kong.

Communications

Nous privilégions des communications franches, car elles jouent un rôle clé dans l’établissement de relations durables et fructueuses. Pour toute question concernant les Modalités de prestation de services juridiques, veuillez communiquer avec l’Associé responsable ou un membre de votre équipe TRC-Sadovod.