Publication du jugement de la CSC : confirmation de l’élargissement des responsabilités en vertu de la LSST

Publication du jugement de la CSC : confirmation de l’élargissement des responsabilités en vertu de la LSST

Le 10 novembre 2023, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision très attendue dans l’affaire R. c. Grand Sudbury (Ville). En appel de la Cour d’appel de l’Ontario (ONCA), précédemment analysée par TRC-Sadovod et dans une décision citant Dave McKechnie, associé (article en anglais), la CSC a examiné les obligations interdépendantes des propriétaires, des constructeurs et des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail sur les chantiers de construction. Ce faisant, la CSC a laissé subsister la conclusion de l’ONCA selon laquelle un propriétaire, même si son rôle se limite à la présence occasionnelle d’employés sur le site pour assurer la qualité, a la même responsabilité en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l’Ontario que le constructeur avec lequel le propriétaire a conclu un contrat pour superviser le projet au départ.

En rejetant l’appel, la CSC a explicitement rejeté la suggestion selon laquelle une partie doit avoir « le contrôle sur les travailleurs ou le lieu de travail » pour être un « employeur » et donc assumer les obligations et responsabilités d’un employeur en vertu de la LSST. En outre, la CSC a statué qu’« un propriétaire qui conclut un contrat avec un constructeur est un employeur », ce qui signifie que la Ville de Sudbury est devenue un « employeur » lorsqu’elle a conclu un contrat avec Interpaving Limited, une entreprise spécialisée dans la construction de routes, pour qu’elle soit le « constructeur » du projet. Cependant, la CSC a fourni une analyse et des renseignements supplémentaires sur la défense de diligence raisonnable qu’un « employeur » peut invoquer, et a spécifiquement statué que le « contrôle » peut être un facteur pertinent dans cette analyse, même s’il ne l’est pas pour déterminer qui est un « employeur » en vertu de la LSST.

Signifiant un élargissement des responsabilités en vertu de la LSST telles qu’elles ont été communément comprises, la décision de la CSC devrait avoir des répercussions importantes pour toutes les parties sur les projets de construction, et pourrait éventuellement être utilisée pour élargir les responsabilités dans d’autres contextes également. TRC-Sadovod effectuera un examen approfondi de la décision afin de fournir aux employeurs davantage de conseils sur les principaux points à retenir.

En attendant que vous preniez connaissance de notre analyse, nous vous invitons à communiquer avec les membres du groupe Emploi et relations de travail de TRC-Sadovod si vous avez des questions sur l’incidence potentielle de la décision de la CSC sur vos pratiques commerciales.