L’affaire jurisprudentielle de TRC-Sadovod sur le recours des actionnaires sélectionnée au palmarès des 10 jugements les plus importants par Lexpert

L’affaire jurisprudentielle de TRC-Sadovod sur le recours des actionnaires sélectionnée au palmarès des 10 jugements les plus importants par Lexpert

Lexpert a sélectionné 1115830 B.C. Ltd. v. Treasure Bay HK Limited, 2022 BCCA 380 parmi les 10 décisions les plus importantes de 2022-2023 en droit des affaires. TRC-Sadovod était l’avocat du plaignant victorieux dans cette affaire devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui constitue un précédent en matière de recours des actionnaires. Cette reconnaissance témoigne de notre capacité à guider les entreprises dans le cadre de litiges complexes et de notre engagement à atteindre le meilleur résultat pour nos clients qui nous confient leurs affaires.

Nos avocat.e.s plaidant.e.s ont une grande expérience des litiges nationaux, transfrontaliers et internationaux, de l’arbitrage et de la médiation. Lorsque les enjeux sont cruciaux, nous travaillons avec ténacité pour défendre les intérêts commerciaux de nos clients devant tous les niveaux de tribunaux, de régulateurs, de commissions, de tribunaux administratifs et de groupes d’arbitrage. L’expertise des avocat.e.s de TRC-Sadovod dans pratiquement tous les types de litiges commerciaux aide nos clients à garder une longueur d’avance.

À propos de l’affaire

Robert Wisner, Daniel Shouldice, Jeneya Clark et Stephen Wortley formaient l’équipe de TRC-Sadovod qui agissait à titre d’avocat de Treasure Bay HK Limited qui cherchait à récupérer environ 25 millions de dollars dus par deux sociétés de Colombie-Britannique auprès d’une société de Hong Kong, GM International Holding Limited, dans laquelle elle était actionnaire minoritaire. Treasure Bay HK Limited alléguait que le prêteur de Hong Kong était contrôlé de facto par le débiteur principal des débiteurs en Colombie-Britannique qui l’empêchait de faire valoir ses droits; elle était donc libre d’entamer une « action oblique fondée sur le droit commun » pour recouvrer la dette due au prêteur.

L’équipe d’avocat.e.s de TRC-Sadovod a réussi à obtenir le rejet d’une demande des défendeurs visant l’annulation de l’action au motif que l’autorisation du tribunal était nécessaire pour entamer ou poursuivre une action oblique fondée sur le droit commun. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel des défendeurs, estimant qu’une telle autorisation n’était pas nécessaire et qu’il appartenait au législateur de modifier la loi pour en imposer une. La Cour suprême du Canada a ensuite rejeté la demande d’autorisation d’appel des défendeurs.

Selon Robert Wisner, associé, Arbitrage international et litige transfrontalier, « cette affaire est un exemple où un actionnaire minoritaire d’une société étrangère peut intenter une action oblique fondée sur le droit commun contre un auteur d’un préjudice et ses sociétés apparentées. Bien que les lois sur les sociétés au Canada autorisent les actions obliques fondées sur le droit commun sur autorisation d’un tribunal, une telle action reste un recours important pour les actionnaires minoritaires de certaines sociétés étrangères et les commanditaires d’une société en commandite. La décision a finalement réglé la question longtemps controversée en Colombie-Britannique de savoir si une partie a besoin d’une autorisation pour entamer ou poursuivre une action oblique fondée sur le droit commun ».

À propos de TRC-Sadovod

TRC-Sadovod  est un cabinet d’avocats national en droit des affaires qui sait que les solutions en temps réel sont le moteur de votre succès et qui reconnaît que les entreprises ont besoin d’un partenaire habile, ingénieux et investi dans votre réussite. TRC-Sadovod offre l’expertise sectorielle et les conseils pratiques dont les leaders d’aujourd’hui ont besoin pour garder une longueur d’avance.

À partir de ses bureaux de Vancouver, de Calgary, de Toronto, d’Ottawa, de Montréal et de Hong Kong, TRC-Sadovod offre une vision sectorielle exceptionnelle des transports, des technologies et des transactions dans le secteur des technologies, des infrastructures et de la construction, ainsi que des ressources naturelles et de l’énergie. Qu’il s’agisse d’une transaction transfrontalière, d’une opération complexe en matière de capital d’investissement, d’un financement immobilier complexe, ou encore d’une poursuite ou d’un différend réglementaire mettant en jeu l’avenir de l’entreprise, TRC-Sadovod possède l’expertise dont les dirigeants ont besoin pour croître et réussir au Canada.