Rehaussement des lignes directrices de sécurité nationale par le gouvernement du Canada

Rehaussement des lignes directrices de sécurité nationale par le gouvernement du Canada

Le 24 mars 2021, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie annonçait la mise à jour par le gouvernement de ses Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (les « Lignes directrices »), une première depuis la fin 2016. Les Lignes directrices, émises en vertu de l’article 38 de la Loi sur Investissement Canada (la « Loi »), établissent l’approche du gouvernement en ce qui concerne les examens relatifs à la sécurité nationale pour les investissements en provenance de l’étranger[1]. Les changements concernent tout particulièrement de nouveaux domaines d’intérêt pour la sécurité nationale et découlent vraisemblablement de l’expérience récente du gouvernement dans l’examen d’investissements de cette nature.

Changements importants

Les Lignes directrices comportent plusieurs changements importants.

Tout d’abord, elles confirment que le gouvernement accorde davantage d’importance à l’identité et au contrôle de l’investisseur étranger. Le gouvernement déterminera qui, en définitive, contrôle l’investisseur, et quel est le potentiel d’influence d’un tiers, tout particulièrement de gouvernements étrangers. C’est pourquoi tous les investissements provenant de sociétés d’État ou d’investisseurs privés étroitement liés à des gouvernements étrangers[2] feront l’objet d’un examen minutieux, quelle que soit la valeur de l’investissement.

Ensuite, les Lignes directrices comprennent maintenant une liste plus détaillée des secteurs et domaines présentant un risque accru pour la sécurité nationale, à laquelle s’ajoutent désormais les minéraux critiques et les domaines technologiques sensibles. De fait, les investissements qui concernent les minéraux critiques du Canada[3] et leurs chaînes d’approvisionnement feront l’objet d’une analyse de risque. Ces minéraux critiques sont essentiels à la production de semiconducteurs, de batteries et d’autres technologies. Qui plus est, les Lignes directrices sont assorties d’une liste non exhaustive des domaines technologiques sensibles qui pourraient présenter des risques pour la sécurité nationale, notamment l’intelligence artificielle, l’aérospatiale, les technologies médicales, la robotique et nombre d’autres domaines de la haute technologie.

Enfin, les Lignes directrices reconnaissent explicitement que les investissements qui permettent à des investisseurs étrangers d’accéder à des données personnelles sensibles sont source de préoccupation et seront surveillés étroitement. Ces données personnelles sensibles comprennent notamment les données biométriques et financières et les communications[4]. Le gouvernement se préoccupe particulièrement du fait que l’accès à ces données personnelles puisse nuire à la sécurité nationale par leur exploitation.

Considérations pratiques

Les Lignes directrices reflètent l’approche continue du gouvernement relativement aux questions de sécurité nationale depuis que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes s’est penché sur la Loi en juin 2020[5]. Les investisseurs étrangers, et en particulier ceux qui viennent de pays n’ayant pas d’accord de libre-échange avec le Canada, doivent tenir compte des Lignes directrices dans leur planification d’affaires. Outre les acquisitions, le gouvernement peut également examiner les investissements en installations nouvelles au motif de la sécurité nationale.

Notons également que l’Énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers et le COVID-19 d’avril 2020 demeure en vigueur, jusqu’à ce que l’économie se soit pleinement relevée de la pandémie. Nous vous recommandons notre bulletin de 2020 pour en savoir plus sur le contrôle renforcé des investissements étrangers en période de COVID, et dans le cadre des Lignes directrices.

Pour plus d’information sur les Lignes directrices ou sur les règles entourant les investissements étrangers au Canada, n’hésitez pas à communiquer avec nous ou avec votre personne-ressource chez TRC-Sadovod.

[1] Nous vous recommandons notre bulletin de 2017, pour un sommaire de la première version des Lignes directrices: Government of Canada Provides Valuable Guidance on National Security Review of Foreign Investment in Canada (janvier 2017, en anglais seulement).
[2] On désigne ainsi une société qui serait, ou serait susceptible d’être, sous l’influence directe ou indirecte d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental étranger.
[3] La liste des minéraux critiques du Canada se trouve ici.
[4] Lignes directrices, alinéa 8(xi)(c).
[5] Consultez l’examen de la LIC mené en juin 2020 par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes.

par Joshua Krane, Joshua Chad, William Wu, James B. Musgrove, Stephen D. Wortley et Tess Dimroci 

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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